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Clauses abusives : CLCV c/ SFR
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Dans l’affaire CLCV contre SFR, les juges ont validé la plupart des clauses des conditions générales de l’opérateur. Cependant, ils ont jugé abusive la clause prolongeant automatiquement la durée du contrat lors d’un changement d’offre, sans justification particulière. Cette clause, qui imposait une nouvelle période d’engagement, a été déclarée non écrite. De plus, une autre…
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Clauses abusives et location de site internet
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Un client loueur de site internet ne peut pas considérer comme abusives les clauses des conditions générales de son contrat avec son prestataire, conformément à l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce. Cette disposition s’applique lorsque le contrat de location est établi dans le cadre de l’activité professionnelle du client. Ainsi, les protections…
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Clauses abusives et location de site internet
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Un client loueur de site internet ne peut pas considérer comme abusives les clauses des conditions générales de son contrat avec son prestataire, conformément à l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce. Cette disposition s’applique lorsque le contrat de location est établi dans le cadre de l’activité professionnelle du client. Ainsi, les protections…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2015
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Un client loueur de site internet ne peut pas considérer comme abusives les clauses des conditions générales de son contrat avec son prestataire, conformément à l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce. Cette disposition s’applique lorsque le contrat de location est établi dans le cadre de l’activité professionnelle du client. Ainsi, les protections…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2015
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Un client loueur de site internet ne peut pas considérer comme abusives les clauses des conditions générales de son contrat avec son prestataire, conformément à l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce. Cette disposition s’applique lorsque le contrat de location est établi dans le cadre de l’activité professionnelle du client. Ainsi, les protections…
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Tribunal judiciaire de Paris, 24 février 2015
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Dans l’affaire CLCV contre SFR, les juges ont validé la plupart des clauses des conditions générales de l’opérateur. Cependant, ils ont jugé abusive la clause prolongeant automatiquement la durée du contrat lors d’un changement d’offre, sans justification particulière. Cette clause, qui imposait une nouvelle période d’engagement, a été déclarée non écrite. De plus, une autre…
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Loi n°2008-776 du 4 août 2008
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Loi n°2008-776 du 4 août 2008 Mots clés : Clauses abusives,clause abusive Thème : Clauses abusives A propos de ce texte : type : Loi | Date : 4 aout 2008 | Pays | Zone : France
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Avis n° 07-02 de la Commission des Clauses abusives relatif à un contrat de téléphonie mobile
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L’avis n° 07-02 de la Commission des Clauses abusives aborde les problématiques liées aux contrats de téléphonie mobile, en mettant en lumière les clauses jugées abusives. Il souligne notamment les enjeux de la durée d’engagement et les conditions de résiliation, qui peuvent désavantager le consommateur. Ce texte, daté du 21 juin 2007, vise à protéger…
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Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-02 relative aux contrats de vente mobilière conclus par internet
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La Recommandation n° 07-02 de la Commission des clauses abusives vise à protéger les consommateurs dans le cadre des contrats de vente mobilière conclus par internet. Elle met en lumière les risques de clauses abusives pouvant créer un déséquilibre significatif entre les parties. Les recommandations portent notamment sur la durée d’engagement, les conditions générales de…
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Avis de la Commission des clauses abusives (CCA) du 27 juin 2007 sur la durée minimimum d’engagement dans les contrats de téléphonie mobile.
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L’avis de la Commission des clauses abusives (CCA) du 27 juin 2007 aborde la question de la durée minimale d’engagement dans les contrats de téléphonie mobile. Il souligne que certaines clauses peuvent être considérées comme abusives si elles imposent des engagements excessifs aux consommateurs. La CCA recommande une réévaluation des pratiques contractuelles afin de garantir…
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Recommandation de la Commission des clauses abusives n° 07-01 relative aux contrats proposant aux consommateurs les services groupés de l’Internet, du téléphone et de la télévision (« triple play »)
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La Recommandation n° 07-01 de la Commission des clauses abusives vise à protéger les consommateurs des pratiques abusives dans les contrats de services groupés « triple play » (Internet, téléphone, télévision). Elle souligne l’importance de la transparence des clauses, notamment celles relatives à la durée d’engagement et aux conditions de résiliation. Les consommateurs doivent être informés clairement…
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Clauses abusives
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Notion de professionnel Le dispositif des clauses abusives n’est pas applicable entre un prestataire et son client qui conclut un contrat de location de site internet. Un client loueur de site internet ne peut donc se prévaloir du dispositif légal des clauses abusives. En effet, les juges considèrent que le contrat de location de site…
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Clauses abusives
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Il est légal pour un opérateur (Free) de décaler la date de prise d’effet du contrat de l’abonné après la date d’intervention du technicien chargé du câblage. Est licite et ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité et ne présentent pas non plus un caractère abusif, la clause suivante « le contrat prend effet à…
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Clauses abusives
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Une nouvelle décision opposant l’UFC Que choisir à l’opérateur Free précise la validité de certaines clauses des CGV des Opérateurs en matière de souscription en ligne d’offres de communication électronique (triple play et autres). Le choix des options L’opérateur doit impérativement indiquer à l’abonné, lorsque ce dernier souscrit une offre en ligne, au stade de…
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Clauses abusives
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Un contrat d’édition ne peut être annulé sur le fondement des clauses abusives qu’il recèlerait dès lors que les dispositions d’ordre public du code de la consommation et celles d’ordre public du code de propriété intellectuelle commandent que celles-ci reçoivent application dans le domaine qui leur est respectivement réservé. Le dispositif des clauses abusives est…
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Clauses abusives
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La société S. a conclu un contrat d’affichage publicitaire d’une durée d’un an avec la société CBS. Ce contrat avait été initialement conclu pour une durée d’un an, tacitement reconductible. Suite à une modification du contrat dont la durée a été portée à 2 ans, la société S. a résilié le contrat. Saisis du litige,…
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Clauses abusives
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Les dispositions des articles L.132-1 et suivants du code de la consommation relatives aux clauses abusives, ne s’appliquent pas à la personne qui a souscrit un contrat pour les besoins de son activité professionnelle. Mots clés : Clauses abusives Thème : Clauses abusives A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour d’appel de Bourges | Date :…
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Clauses abusives
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La directive européenne du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives a prévu deux exception à la possibilité d’apprécier le caractère abusif d’une clause d’un contrat passé avec un consommateur : i) la clause porte sur la définition de l’objet principal du contrat ii) ni sur l’adéquation entre le prix du bien ou service et…
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Clauses abusives
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Le rôle du juge national dans le domaine de la protection des consommateurs ne se limite pas à la simple faculté de se prononcer sur la nature éventuellement abusive d’une clause contractuelle, mais comporte également l’obligation d’examiner d’office cette question, dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, y…
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Clauses abusives
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Doit être jugée abusive la clause des conditions générales de vente d’un opérateur qui stipule que l’opérateur n’est pas responsable de l’incompatibilité ou des dysfonctionnements des équipements, notamment terminaux, utilisés par l’abonné avec l’une des options de téléphonie souscrite (1). (1) Forfait Orange Sans Limite Mots clés : clauses abusives,clause abusive,téléphonie mobile Thème : Clauses abusives A…
