-
Tribunal judiciaire de Paris, 7 août 2018
·
Le TGI de Paris a récemment jugé abusives plusieurs clauses des conditions générales d’utilisation de Twitter. Parmi celles-ci, certaines stipulaient l’absence de préjudice pour Twitter en cas d’infractions, ou la non-application du droit de la consommation pour un service gratuit. D’autres clauses, comme celle attribuant compétence aux juridictions californiennes, ont été considérées comme dissuasives pour…
-
CGV de SFR : clauses abusives réputées non écrites
·
Les clauses abusives des CGV de SFR, identifiées par l’association CLCV, ont été déclarées nulles. Parmi celles-ci, la clause de prolongation automatique du contrat lors d’un changement de forfait a été censurée, car elle crée un déséquilibre significatif sans consentement explicite de l’abonné. De plus, la clause limitant la responsabilité de l’opérateur en cas de…
-
CGV de SFR : clauses abusives réputées non écrites
·
Les clauses abusives des CGV de SFR, identifiées par l’association CLCV, ont été déclarées nulles. Parmi celles-ci, la clause de prolongation automatique du contrat lors d’un changement de forfait a été censurée, car elle crée un déséquilibre significatif sans consentement explicite de l’abonné. De plus, la clause limitant la responsabilité de l’opérateur en cas de…
-
Cour d’appel de Paris, 30 mars 2018
·
Les clauses abusives des CGV de SFR, identifiées par l’association CLCV, ont été déclarées nulles. Parmi celles-ci, la clause de prolongation automatique du contrat lors d’un changement de forfait a été censurée, car elle crée un déséquilibre significatif sans consentement explicite de l’abonné. De plus, la clause limitant la responsabilité de l’opérateur en cas de…
-
Cour d’appel de Paris, 30 mars 2018
·
Les clauses abusives des CGV de SFR, identifiées par l’association CLCV, ont été déclarées nulles. Parmi celles-ci, la clause de prolongation automatique du contrat lors d’un changement de forfait a été censurée, car elle crée un déséquilibre significatif sans consentement explicite de l’abonné. De plus, la clause limitant la responsabilité de l’opérateur en cas de…
-
Offre Prixtel : clauses abusives sanctionnées
·
L’opérateur Prixtel a vu plusieurs de ses clauses générales de vente déclarées abusives par les tribunaux. Parmi celles-ci, une clause imposant une indemnité forfaitaire de 10 euros en cas de défaut de paiement a été censurée, jugée excessive par rapport aux tarifs pratiqués. De plus, la suspension du service en cas d’impayé a également été…
-
Offre Prixtel : clauses abusives sanctionnées
·
L’opérateur Prixtel a vu plusieurs de ses clauses générales de vente déclarées abusives par les tribunaux. Parmi celles-ci, une clause imposant une indemnité forfaitaire de 10 euros en cas de défaut de paiement a été censurée, jugée excessive par rapport aux tarifs pratiqués. De plus, la suspension du service en cas d’impayé a également été…
-
Cour d’appel de Versailles, 12 septembre 2017
·
L’opérateur Prixtel a vu plusieurs de ses clauses générales de vente déclarées abusives par les tribunaux. Parmi celles-ci, une clause imposant une indemnité forfaitaire de 10 euros en cas de défaut de paiement a été censurée, jugée excessive par rapport aux tarifs pratiqués. De plus, la suspension du service en cas d’impayé a également été…
-
Cour d’appel de Versailles, 12 septembre 2017
·
L’opérateur Prixtel a vu plusieurs de ses clauses générales de vente déclarées abusives par les tribunaux. Parmi celles-ci, une clause imposant une indemnité forfaitaire de 10 euros en cas de défaut de paiement a été censurée, jugée excessive par rapport aux tarifs pratiqués. De plus, la suspension du service en cas d’impayé a également été…
-
Clauses abusives : le concédant de marque concerné
·
Dans l’affaire Mov’in, la société a été assignée pour clauses abusives par l’UFC Que Choisir. Bien qu’elle ait soutenu qu’elle n’était pas responsable, car elle ne signait pas de contrats avec les consommateurs, le tribunal a jugé recevable l’action de l’UFC. En tant que rédactrice des conditions générales de vente (CGV), Mov’in a été considérée…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2017
·
Dans l’affaire Mov’in, la société a été assignée pour clauses abusives par l’UFC Que Choisir. Bien qu’elle ait soutenu qu’elle n’était pas responsable, car elle ne signait pas de contrats avec les consommateurs, le tribunal a jugé recevable l’action de l’UFC. En tant que rédactrice des conditions générales de vente (CGV), Mov’in a été considérée…
-
Clauses abusives de téléphonie mobile
·
Le TGI de Paris a rendu une décision fleuve, pas moins de 71 pages de jugement qui a passé au tamis les CGV de téléphonie mobile de l’opérateur SFR. Plusieurs clauses ont été déclarées abusives …
-
Clauses abusives de téléphonie mobile
·
Le TGI de Paris a examiné les CGV de SFR, déclarant plusieurs clauses abusives. Par exemple, la clause sur l’usage non conforme de la carte SIM a été jugée abusive, car elle ne précise pas les comportements à éviter. De même, l’exonération de responsabilité de l’opérateur en cas de perturbations du réseau a été considérée…
-
Clauses abusives de téléphonie mobile
·
Le TGI de Paris a examiné les CGV de SFR, déclarant plusieurs clauses abusives. Par exemple, la clause sur l’usage non conforme de la carte SIM a été jugée abusive, car elle ne précise pas les comportements à éviter. De même, l’exonération de responsabilité de l’opérateur en cas de perturbations du réseau a été considérée…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 17 mai 2016
·
Le TGI de Paris a examiné les CGV de SFR, déclarant plusieurs clauses abusives. Par exemple, la clause sur l’usage non conforme de la carte SIM a été jugée abusive, car elle ne précise pas les comportements à éviter. De même, l’exonération de responsabilité de l’opérateur en cas de perturbations du réseau a été considérée…
-
Pénalités de retard dans le paiement des loyers
·
Clause non abusive La clause imposant des pénalités au locataire en cas de retard dans le paiement de ses loyers est-elle licite ? La réponse est positive et cela en dépit du dispositif des clauses abusives. Dans cette affaire, la clause suivante a été validée par les tribunaux : « Le retard dans le paiement…
-
Clauses abusives : CLCV c/ SFR
·
Dans l’affaire opposant l’association CLCV à l’opérateur SFR, les juges ont validé la grande majorité des clauses des conditions générales de l’opérateur. Prolongation du contrat de téléphonie mobile Néanmoins, les juges ont considéré que la souscription de l’abonné à une nouvelle offre d’abonnement ne doit pas entraîner pour celui-ci, dès lors qu’aucune circonstance particulière ne…
-
Clauses abusives : CLCV c/ SFR
·
Dans l’affaire CLCV contre SFR, les juges ont validé la plupart des clauses des conditions générales de l’opérateur. Cependant, ils ont jugé abusive la clause prolongeant automatiquement la durée du contrat lors d’un changement d’offre, sans justification particulière. Cette clause, qui imposait une nouvelle période d’engagement, a été déclarée non écrite. De plus, une autre…
