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Conditions de validité et conséquences d’un contrat de crédit en cas de défaillance de l’emprunteur
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La SA BNP PARIBAS a accordé à Monsieur [L] [H] [B] un crédit personnel de 13 540,73 euros, avec un taux fixe de 3,99%, accepté le 31 juillet 2020. Le 24 mai 2024, la banque a assigné Monsieur [L] [H] [B] pour un paiement de 9 034,89 euros. Lors de l’audience du 26 septembre 2024,…
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Résiliation de bail commercial et conséquences de l’inexécution locative
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La SCI Salomon a consenti un bail commercial à la société Wave, modifié par un avenant en 2022. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 18 juin 2024, réclamant 3.341,76 euros. Le 25 juillet, la SCI a assigné Wave en référé, demandant l’expulsion et le paiement des sommes dues.…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en matière locative
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Madame [U] [D] a loué un immeuble à Monsieur [C] [E] en avril 2008, avec un loyer de 466,44€ charges comprises. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré en février 2024, suivi d’une assignation en juillet pour résilier le bail et obtenir le paiement d’un arriéré de 2.065,08€. Lors de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00586
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Constitution du bail commercial La SCI JL LATOUR a signé un bail commercial avec la SASU AÏT BOUBAKER le 3 mai 2016, portant sur un local à [Adresse 1] à [Localité 3]. Ce bail, d’une durée de 9 ans, stipule un loyer mensuel de 600 euros, avec une exonération de loyer du 1er mai 2016…
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Conditions de validité et conséquences d’un contrat de crédit face à la défaillance de l’emprunteur
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La SA BNP PARIBAS a accordé à Monsieur [L] [H] [B] un crédit personnel de 13 540,73 euros à un taux fixe de 3,99 %. En raison d’impayés, la banque a assigné Monsieur [L] [H] [B] devant le tribunal de Nice, demandant le paiement de 9 034,89 euros. Le juge a constaté la recevabilité de…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 14 décembre 2021, [Localité 4] Habitat OPH a signé un bail commercial avec Euro Sun pour des locaux à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 93.856 euros HT/HC. Le 20 septembre 2023, un commandement de payer a été délivré à Euro Sun pour 49.715,03 euros en raison de loyers impayés. Le 18 janvier…
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Conflit sur la résiliation d’un contrat de résidence et ses conséquences financières et locatives.
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L’Association API PROVENCE a accordé à Madame [N] [G] l’usage d’un local meublé par deux contrats, le premier en juin 2021 et le second en mai 2022, prolongé jusqu’au 31 mars 2023. Malgré cela, Madame [N] [G] a continué à occuper les lieux sans régler les redevances et en enfreignant le règlement intérieur. En conséquence,…
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Équilibre entre créancier et débiteur : enjeux de la résiliation de bail commercial et des délais de paiement.
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La S.C.I. 4 RUE DE LA PAIX a assigné la S.A.S. RETT SERVICES en référé pour défaut de paiement de loyer, après un commandement de payer resté sans effet. Malgré des difficultés financières reconnues par la S.A.S., la S.C.I. a refusé un délai de régularisation, soulignant l’absence de justificatifs. Le juge a constaté que le…
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Résiliation et conséquences d’un contrat de résidence en logement-foyer : enjeux de l’occupation indue et des obligations contractuelles.
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L’Association API PROVENCE a accordé à Madame [N] [G] l’usage d’un local meublé par deux contrats, le premier en juin 2021 et le second en mai 2022, prolongé jusqu’au 31 mars 2023. Malgré cela, Madame [N] [G] a continué à occuper les lieux sans régler les redevances et en enfreignant le règlement intérieur. En janvier…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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Le 5 mai 2022, la société SFJM a renouvelé le bail commercial avec B the Best, fixant le loyer annuel à 19.869 euros HT/HC. Le 11 mars 2024, SFJM a délivré un commandement de payer pour 13.452,26 euros, invoquant la clause résolutoire. Le 20 août 2024, SFJM a assigné B the Best en référé, demandant…
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Résiliation et Expulsion : Enjeux de la Clause Résolutoire dans le Bail Commercial
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Le 29 mars 2012, la S.C.I. HESPERIDES CORNE D’OR a signé un bail commercial avec la S.A.S. CABINET D’AFFAIRES HEAVEN IMMOBILIER GROUPE, mais des loyers sont restés impayés. Un commandement de payer a été délivré le 4 juin 2024 pour un arriéré de 6 960,00 €. Le 27 septembre, la S.C.I. a assigné la S.A.S.…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02445
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Contexte du litige Madame [O] [X] [I], représentée par la société MARQUET IMMOBILIER, a loué un appartement et un parking à Madame [J] [M] à Toulouse, avec un contrat de bail signé le 25 février 2020, prenant effet le 1er mars 2021. Le loyer mensuel était fixé à 460 €, avec des charges supplémentaires. Intervention…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 23/01740
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Contexte du litige La SCI ANTHELMA a conclu un bail commercial avec la SARL l’ESCAPADE, désormais représentée par la SAS IKB, pour des locaux commerciaux, avec un loyer annuel de 30 000 euros. En juillet 2023, la SCI ANTHELMA a délivré un commandement de payer à la SAS IKB pour des loyers impayés, invoquant la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/00543
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Contexte du litige Monsieur [M] [Z] a loué un appartement à Monsieur [T] [P] et Madame [C] [F] épouse [P] par un contrat signé le 10 janvier 2013, avec un loyer mensuel de 614,14 € et une provision sur charges de 280 €. Des loyers impayés ont conduit la SARL IMMOBILIERE FRANCE REGIONS, représentant les…
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Tribunal judiciaire de Nice, 19 novembre 2024, RG n° 24/00747
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Contexte du Bail Madame [C] [V] a conclu un bail dérogatoire le 31 août 2020 avec la SAS EST HABITAT RENOVATION pour des locaux situés à [Adresse 3] [Localité 1]. Par la suite, un bail commercial a été signé le 1er août 2023, stipulant un loyer annuel de 21 000 euros, payable mensuellement. Commandement de…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/00543
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Contexte du litige Monsieur [M] [Z] a loué un appartement à Monsieur [T] [P] et Madame [C] [F] épouse [P] par un contrat signé le 10 janvier 2013, avec un loyer mensuel de 614,14 € et une provision sur charges de 280 €. Suite à des loyers impayés, la SARL IMMOBILIERE FRANCE REGIONS, représentant les…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 19 novembre 2024, RG n° 24/00780
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Contexte de l’affaire La société civile immobilière De Gaillon (SCI) a assigné la société TM Conseil et ses cautions, MM. [I] [U] et [J] [T], les 22 et 23 mai 2024. Les débats ont eu lieu le 10 octobre 2024, où les parties ont présenté leurs conclusions. L’état des inscriptions de privilèges n’a révélé aucun…
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Résiliation de bail commercial et application de la clause résolutoire : enjeux et conséquences.
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La S.C.I. LES TROIS ILES a engagé une procédure contre la S.A.S. B2 DENTAL pour loyers impayés, suite à un bail commercial signé le 17 mai 2017. Un commandement de payer a été délivré le 19 mars 2024 pour un arriéré de 18 446,56 €. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, la S.A.S. B2…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 novembre 2024, RG n° 24/05094
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Contexte du litige Monsieur [N] [C] a loué un garage à Monsieur [H] [U] par un contrat signé le 27 août 2020, avec un loyer mensuel de 85 €, portant le total à 99,75 € avec les charges. Suite à des impayés, un commandement de payer a été signifié le 23 mars 2024, suivi d’une…
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Résiliation de bail commercial et conséquences d’une défaillance locative
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La SCPI IMMORENTE a assigné la SARL SB en référé pour résilier leur bail commercial, invoquant des impayés de loyers. Depuis février 2023, la SARL SB n’a plus réglé ses loyers, entraînant deux commandements de payer restés sans effet, avec une dette atteignant 115.650,24 euros au 14 juillet 2024. Lors de l’audience du 15 octobre…
