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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 21 septembre 2017, [Localité 7] Habitat OPH a signé un bail commercial avec la société TME pour des locaux à [Adresse 6], avec un loyer annuel de 7.504 euros HT/HC. Le 26 février 2024, un commandement de payer a été délivré, réclamant 25.940,49 euros en raison de la clause résolutoire. Le 3 mai 2024,…
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Résiliation de bail et conséquences financières : enjeux de l’expulsion et des impayés.
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Monsieur [V] [I] a signé un contrat de location le 12 septembre 2017 avec Monsieur [K] [J] [F] et Madame [C] [U] épouse [F], pour un loyer mensuel de 850 euros. Le 30 avril 2024, il a assigné les locataires en justice, demandant la résiliation du bail et leur expulsion pour loyers impayés. Lors de…
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Prêt personnel et obligations contractuelles : enjeux de la défaillance de l’emprunteur et conséquences financières.
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AXA BANQUE FINANCEMENT a accordé un prêt personnel de 50 000 euros à Monsieur [U] [Z] le 17 mars 2020, avec un taux fixe de 4,79% sur 120 mensualités. Le 28 septembre 2023, la société a mis en demeure Monsieur [U] [Z] de payer 41 818,97 euros, entraînant une assignation devant le tribunal judiciaire de…
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Résiliation et conséquences d’un manquement locatif : enjeux et implications contractuelles
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En date du 1er août 2008, Madame [L] [B] et Madame [G] [B] ont loué un local à la société AMBULANCES AMIRAL pour neuf ans, avec un loyer annuel de 9600 euros. Suite au décès de Madame [L] [B] en 2019, Madame [G] [B] a hérité et a mis en demeure AMBULANCES AMIRAL pour des…
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Conflit locatif : enjeux de responsabilité et de régularisation des charges d’eau
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La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a loué un immeuble à Monsieur [V] [U] et Madame [W] [X] [K] en novembre 2019. En mars 2023, une consommation d’eau anormale a été signalée, entraînant une régularisation de charges de 4.193,11€. Après des échanges infructueux, Monsieur [V] [U] a cessé de payer son loyer, menant à un commandement de…
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Conditions de validité et conséquences des contrats de crédit à la consommation
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La BNP PARIBAS a accordé à Monsieur [J] [P] un crédit personnel de 1500 euros en juin 2021 et un autre de 12000 euros en octobre 2020, tous deux soumis aux dispositions du code de la consommation. En raison de défauts de paiement, la banque a mis en demeure Monsieur [J] [P] à plusieurs reprises.…
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Résiliation et obligations contractuelles dans le cadre d’un bail commercial
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M. [Y] [R] a consenti un bail commercial à M. [D] [I] le 27 février 2018, pour une durée de neuf ans et un loyer mensuel de 450 euros. Le 3 novembre 2023, M. [I] a demandé la résiliation du bail, mais M. [R] a refusé. En janvier 2024, M. [I] a cessé de payer…
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Résiliation de bail et conséquences des impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion.
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Par acte sous seing privé signé le 30 mai 2023, Madame [I] [G] a loué un immeuble à Monsieur [C] [E] pour un loyer de 750€, charges comprises. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 4 janvier 2024. Le 13 mai 2024, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [C]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/55185
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Renouvellement du bail commercial Le 16 juin 2014, [Localité 7] Habitat OPH a renouvelé le bail commercial de M. [N] pour des locaux situés à [Adresse 2] (anciennement [Adresse 6]) [Localité 4]. Le loyer annuel principal a été fixé à 7.794,70 euros HT/HC, payable trimestriellement et d’avance, pour une activité de cordonnerie. Commandement de payer…
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Crédit renouvelable : enjeux de forclusion et de déchéance des droits contractuels
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La SA FRANFINANCE a accordé un crédit renouvelable de 3000 € à Monsieur [S] [R] le 3 août 2021, remboursable en 28 mensualités. En raison d’impayés, la SA FRANFINANCE a assigné Monsieur [S] [R] devant le tribunal de Nice le 17 avril 2024. Lors de l’audience, le juge a soulevé des questions d’irrecevabilité liées à…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 14 décembre 2021, [Localité 4] Habitat OPH a signé un bail commercial avec Euro Sun pour des locaux à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 93.856 euros HT/HC. Le 20 septembre 2023, un commandement de payer a été délivré à Euro Sun pour 49.715,03 euros en raison de la clause résolutoire. Le 18…
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Résiliation de bail et conséquences des impayés : enjeux de la clause résolutoire et de l’expulsion.
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Par acte sous seing privé signé le 30 mai 2023, Madame [I] [G] a loué un immeuble à Monsieur [C] [E] pour un loyer de 750€, charges comprises. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 4 janvier 2024, sans succès. Le 13 mai 2024, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00765
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne un litige entre la S.C.I. DEDE, bailleur, et la S.A.R.L. SBS, locataire, relatif à un bail commercial signé le 21 janvier 2017. Ce bail portait sur des locaux destinés à une épicerie, avec un loyer annuel de 14 400 € hors taxes, payable mensuellement. La S.C.I. DEDE a…
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Conditions de validité et conséquences d’un contrat de crédit en cas de défaillance de l’emprunteur
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La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé un prêt personnel de 10 000 euros à Monsieur [J] [W] le 29 juin 2021, remboursable en 60 mensualités à un taux nominal de 5,10 % par an. En raison d’un non-paiement, une mise en demeure a été émise le 26 mars 2024, suivie d’une assignation devant le…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00923
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PRESENTATION DU LITIGE Les époux [U] [V] [I] ont signé un bail commercial le 4 octobre 2018 avec la S.A.R.L. LE P’TIT PONUCHE pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 21 600 € et une caution solidaire de Monsieur [F] [R]. La S.A.R.L. a cédé son fonds de commerce à la…
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Conformité des obligations contractuelles et conséquences de la défaillance de l’emprunteur
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La BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à Monsieur [Y] [F] un prêt personnel de 31 000 euros, remboursable en 60 mensualités à un taux de 4,69%. En raison d’impayés, deux mises en demeure ont été émises, la dernière exigeant 25 238,94 euros. Le 16 avril 2024, la banque a assigné Monsieur [Y] [F] en…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00243
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Faits Par acte sous seing-privé en date du 2 juin 2021, la société CBo Territoria a donné à bail à la société Habitat Confiance un local commercial d’une superficie de 87,55 m², avec un loyer annuel de 18.910,80 € HT, assorti d’une provision sur charges. Des réductions de loyer étaient accordées pour les deux premières…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/56054
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Contexte du bail commercial La société RG developments, représentée par la SCI Allianz Arc de Seine, a signé un bail commercial avec la société Sakoura le 1er juin 2006 pour un local destiné à la restauration japonaise, avec un loyer annuel de 39.300 euros HT/HC. En mai 2010, Sakoura a cédé son fonds de commerce…
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Conditions de validité et conséquences d’un contrat de crédit face à la défaillance de l’emprunteur
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La SA BNP PARIBAS a accordé à Monsieur [L] [H] [B] un crédit personnel de 13 540,73 euros à un taux fixe de 3,99 %. En raison d’impayés, la banque a assigné Monsieur [L] [H] [B] devant le tribunal de Nice, demandant le paiement de 9 034,89 euros. Le juge a constaté la recevabilité de…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 14 décembre 2021, [Localité 4] Habitat OPH a signé un bail commercial avec Euro Sun pour des locaux à [Adresse 3], avec un loyer annuel de 93.856 euros HT/HC. Le 20 septembre 2023, un commandement de payer a été délivré à Euro Sun pour 49.715,03 euros en raison de loyers impayés. Le 18 janvier…
