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Conflit locatif et enjeux de paiement des loyers : entre reconnaissance de dette et demandes de délais.
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Mme [H] [Y], propriétaire de locaux à [Localité 3], a assigné la société Blondeau communication pour non-paiement des loyers. Par acte du 6 septembre 2024, elle a réclamé 4 650 euros pour l’arriéré locatif, ainsi que des intérêts et une somme au titre de la clause pénale. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, sa demande…
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Problématiques de l’exécution des obligations contractuelles en matière de bail commercial
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Madame [O] [U] a donné à bail commercial un local à la S.A.R.L. JADE INES DE SAINT-MARTIN le 12 décembre 1989, renouvelé en 2000. Le tribunal de Paris a confirmé le renouvellement du bail en 2010, fixant le loyer à 12.430,70 euros. En janvier 2020, un congé a été délivré à la S.A.R.L. RAINBOW FACTORY,…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles et la validité des clauses pénales.
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En 2007, Sodico Expansion a conclu des contrats avec Multi.com pour des affichages publicitaires. En octobre 2021, Multi.com a mis en demeure Sodico pour des factures impayées, entraînant des ordonnances judiciaires en décembre 2021 et janvier 2022. Malgré une opposition, Sodico a réglé partiellement les montants dus. Le 15 février 2023, le tribunal a accueilli…
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Obligations locatives et modalités de paiement en cas de défaillance
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Mme [Y], propriétaire de locaux à [Localité 3], a assigné la société Blondeau communication pour non-paiement des loyers. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, elle a modifié sa demande, réclamant 6 151 euros, incluant les loyers et la taxe d’enlèvement des ordures. La société a reconnu la dette, demandant un délai de 6 mois pour…
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Conflit sur l’exécution contractuelle et la validité des clauses pénales dans un contrat d’affichage publicitaire.
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En 2007, Sodico Expansion a conclu des contrats avec Multi.com pour des affichages publicitaires. En octobre 2021, Multi.com a mis en demeure Sodico pour des factures impayées, entraînant des ordonnances judiciaires en décembre 2021 et janvier 2022. Malgré une opposition, Sodico a réglé partiellement les montants dus. Le 15 février 2023, le tribunal a statué…
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Rupture des pourparlers : enjeux de la bonne foi et conséquences contractuelles
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Le 13 avril 2021, un compromis de vente a été signé pour des parcelles appartenant à Madame [C] et ses enfants, pour 850 000 euros, avec des conditions suspensives, notamment l’obtention d’un permis de construire. Un avenant du 7 décembre 2021 a prévu une avance de 10 000 euros par vendeur et reporté la signature…
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Contrat de location : enjeux de la résiliation et des obligations de paiement
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La SARL PERF, exploitant Creancial Méditerranée, a signé un contrat de location avec la société EBI 34 pour un matériel Xerox Workcenter 7225MFP. En raison de loyers impayés, la SAS Grenke Location a résilié le contrat et a assigné la SARL PERF en justice. Le tribunal a constaté le manquement de la SARL PERF et…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/03660
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L’appel incident a contesté la réduction de la clause pénale à 1 500 euros et la condamnation de [R] [V] à verser 25 708 euros à la BPO. La cour a rétabli la clause pénale à 3 970,89 euros et a condamné [R] [V] à payer 26 943,44 euros, plus 2 500 euros selon l’article…
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Évaluation de la proportionnalité des engagements de cautionnement et des obligations de mise en garde du créancier.
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La cour a infirmé le jugement initial, condamnant [R] [V] à verser 25 708 euros à la BPO, plus intérêts légaux. Elle a fixé la clause pénale à 3 970,89 euros, totalisant 26 943,44 euros à payer. Le Fonds Cédrus, intervenant volontaire, a pris les droits de la BPO. L’engagement de caution de [R] [V]…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/03660
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La cour a statué en faveur de la BPO, confirmant le montant de la clause pénale à 3 970,89 euros et condamnant [R] [V] à verser 26 943,44 euros, ainsi qu’une indemnité de 2 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Le Fonds commun de titrisation Cédrus, reconnu comme intervenant, a pris…
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Rupture des pourparlers : enjeux de la bonne foi et des obligations contractuelles préalables.
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Le 13 avril 2021, un compromis de vente a été signé pour des parcelles appartenant à Madame [C] et ses enfants, pour 850 000 euros, avec des conditions suspensives, notamment l’obtention d’un permis de construire. Un avenant du 7 décembre 2021 a prévu une avance de 10 000 euros par vendeur et reporté la signature…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 22/06893
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Madame [O] [U] a donné à bail commercial un local à la S.A.R.L. JADE INES DE SAINT-MARTIN le 12 décembre 1989, renouvelé en 2000. Le tribunal de Paris a confirmé le renouvellement du bail en 2010, fixant le loyer à 12.430,70 euros. En janvier 2020, un congé a été délivré à la S.A.R.L. RAINBOW FACTORY,…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/03660
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Appel incident et révision de la clause pénale L’appel incident a été formulé pour contester la réduction du montant de la clause pénale à 1 500 euros et la condamnation de [R] [V] à payer à la BPO la somme de 25 708 euros, avec intérêts légaux à partir du 13 novembre 2019. La cour…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/00487
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Mme [Y], propriétaire de locaux à [Localité 3], a assigné la société Blondeau communication pour non-paiement des loyers. Lors de l’audience du 29 octobre 2024, elle a modifié sa demande, réclamant 6 151 euros, incluant les loyers et la taxe d’enlèvement des ordures. La société a reconnu la dette, demandant un délai de 6 mois pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 22/06893
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Contexte du Bail Commercial Madame [O] [U], épouse [I], a donné à bail commercial un local à la S.A.R.L. JADE INES DE SAINT-MARTIN le 12 décembre 1989, pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 1990, avec un loyer annuel de 48.000 Francs. Ce bail a été renouvelé le 4 janvier 2000…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 23/02160
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Le 13 avril 2021, un compromis de vente a été signé pour des parcelles appartenant à Madame [C] et ses enfants, pour 850 000 euros, avec des conditions suspensives, notamment l’obtention d’un permis de construire. Un avenant du 7 décembre 2021 a prévu une avance de 10 000 euros par vendeur et reporté la signature…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/00487
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Contexte de l’affaire Mme [H] [Y], propriétaire de locaux à [Localité 3] (Ain), a donné en bail commercial ses locaux à la société Blondeau communication. Elle a assigné cette dernière en justice pour non-paiement des loyers aux échéances convenues. Demande initiale Par acte du 6 septembre 2024, Mme [Y] a demandé le paiement d’une provision…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02184
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Contexte de l’affaire À partir de 2007, la société Sodico Expansion, exploitant un hypermarché Leclerc, a passé plusieurs contrats avec la société Multi.com affichage pour des ordres d’affichage sur des panneaux publicitaires, en échange d’une redevance annuelle. Mise en demeure et ordonnances judiciaires Le 20 octobre 2021, la société Multicom a mis en demeure Sodico…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Entreprises / Dirigeants,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Montpellier
Tribunal judiciaire de Montpellier, 26 novembre 2024, RG n° 22/03241
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Contexte de la cession d’actions Le 29 novembre 2019, la SARL VITACLIM a acquis l’intégralité du capital social de la société ENTREPRISE [Z] auprès de la SAS HOLDING [Z] DEVELOPPEMENT, présidée par Monsieur [V] [Z]. Cette cession a été réalisée pour un montant total de 650.000 €, accompagnée d’une clause de non-concurrence imposée à Monsieur…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02184
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Contexte de l’affaire À partir de 2007, la société Sodico Expansion, exploitant un hypermarché Leclerc, a passé plusieurs contrats avec la société Multi.com affichage pour des ordres d’affichage sur des panneaux publicitaires, en échange d’une redevance annuelle. Mise en demeure et ordonnances judiciaires Le 20 octobre 2021, la société Multicom a mis en demeure Sodico…
