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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Madame [N] a loué un appartement à Monsieur [T] le 14 octobre 2013, avec une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 6224,73 Euros a été délivré le 29 février 2024, resté sans effet. Le 28 juin 2024, Madame [N] a assigné Monsieur [T] en justice pour résiliation du bail…
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Résiliation de bail et conséquences d’une occupation sans droit ni titre
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La société REVET IMMOBILIER ORGANISATION a signé un bail avec CHEZ STALLONE LE COIFFEUR le 14 septembre 2023. Le 10 juin 2024, un commandement de payer de 6.788 euros a été délivré, resté sans effet. Le 16 octobre 2024, REVET a assigné CHEZ STALLONE en référé pour résiliation du bail et expulsion, ainsi que pour…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières liées à l’occupation des lieux.
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Le 31 janvier 2013, la SA Vilogia a signé un bail commercial avec M. [B] pour des locaux à [Localité 4]. Le 24 janvier 2017, M. [B] a cédé son fonds de commerce à la SASU La tradition, qui l’a transféré à la SASU Les délices de [Localité 4] le 11 novembre 2022. Le 10…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le tribunal a constaté la résiliation du bail commercial de la SARL Kimy, effective depuis le 1er juillet 2024, suite à un commandement de payer resté sans effet. L’expulsion de la société a été ordonnée, justifiée par le préjudice subi par M. [Z] et Mme [H]. La SARL Kimy a été condamnée à verser 24…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La société SCIC HLM AB HABITAT a engagé une action contre trois preneurs à bail pour impayés de loyers, activant une clause résolutoire. Le tribunal a constaté la résiliation du bail, ordonnant l’expulsion des preneurs et leur condamnant à verser une indemnité d’occupation ainsi que des arriérés de loyers. Une indemnité mensuelle a été fixée…
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Résiliation de bail et conséquences d’une occupation sans droit ni titre
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La société REVET IMMOBILIER ORGANISATION a signé un bail avec CHEZ STALLONE LE COIFFEUR le 14 septembre 2023. Le 10 juin 2024, un commandement de payer de 6.788 euros a été délivré, resté sans effet. En référé, le 16 octobre 2024, REVET a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de la société, ainsi qu’une…
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Résolution contractuelle et modération de la clause pénale en cas de non-exécution des travaux
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M. [R] [X] et Mme [E] [X] [P] ont assigné la SAS Isolation France eco pour non-exécution d’un bon de commande du 8 mars 2023. Ils demandent la résolution du contrat et 2.440 euros en dommages-intérêts. Le tribunal, se fondant sur l’article 1227 du code civil, constate une faute grave de l’entreprise, justifiant la résolution.…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le tribunal a constaté la résiliation du bail commercial entre M. [Z] et Mme [H] et la SARL Kimy, effective au 1er juillet 2024, suite à un commandement de payer resté sans effet. L’expulsion de la société Kimy a été ordonnée, et celle-ci a été condamnée à verser 24 200 euros à M. [Z] et…
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Résolution du contrat d’isolation thermique
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M. [R] [X] et Mme [E] [X] [P] ont assigné la SAS Isolation France eco pour non-exécution d’un bon de commande du 8 mars 2023. Ils demandent la résolution du contrat et 2.440 euros en dommages-intérêts. Le tribunal, constatant le manquement de l’entreprise malgré des mises en demeure, prononce la résolution du contrat. Bien que…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Madame [N] a loué un appartement à Monsieur [T] le 14 octobre 2013, avec une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 6224,73 Euros a été délivré le 29 février 2024. Madame [N] a ensuite assigné Monsieur [T] le 28 juin 2024 pour résiliation du bail et expulsion, réclamant un…
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Conditions suspensives et conséquences contractuelles : enjeux de conformité et de responsabilité.
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La société Sky & Co a signé un compromis de vente le 30 janvier 2020 avec la SCI du Groupe France Audit pour des bureaux, au prix de 700.000 €, sous condition d’obtention d’un prêt. En mars 2021, Sky & Co a assigné la SCI GFA pour récupérer 35.000 € séquestrés, mais le tribunal a…
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Conditions suspensives et conséquences contractuelles : enjeux de conformité et de responsabilité.
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La société Sky & Co a signé un compromis de vente avec la SCI du Groupe France Audit pour des bureaux, mais a rencontré des difficultés d’obtention de prêt. En mars 2021, Sky & Co a demandé la restitution d’une somme séquestrée de 35.000 € en raison de la non-réalisation de la condition suspensive. Le…
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Résiliation de bail et conséquences financières en cas de loyers impayés
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Madame [N] a loué un appartement à Monsieur [T] le 14 octobre 2013, avec une clause résolutoire. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 6224,73 Euros a été délivré le 29 février 2024, resté sans effet. Le 28 juin 2024, Madame [N] a assigné Monsieur [T] en justice pour résiliation du bail…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/01880
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Contexte du litige La société REVET IMMOBILIER ORGANISATION a conclu un bail avec M. [G] [P] [K], représentant la société CHEZ STALLONE LE COIFFEUR, pour des locaux situés au rez-de-chaussée et en sous-sol d’un immeuble. Ce bail a été signé le 14 septembre 2023. Commandement de payer Le 10 juin 2024, REVET IMMOBILIER ORGANISATION a…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières liées à l’occupation des lieux.
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Le 31 janvier 2013, la SA Vilogia a signé un bail commercial avec M. [B] pour des locaux à [Localité 4]. Le 24 janvier 2017, M. [B] a cédé son fonds de commerce à la SASU La tradition, qui l’a transféré à la SASU Les délices de [Localité 4] le 11 novembre 2022. Le 10…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de non-paiement des loyers
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Le 12 mars 2021, la société FONCIERE SAINT SIMON a signé un bail commercial avec QZM RESTAURATION. Le 4 septembre 2024, FONCIERE SAINT SIMON a assigné QZM en référé pour résiliation du bail en raison de loyers impayés. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, QZM n’a pas comparu. Le bail a été résilié le…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/01509
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Constitution du bail commercial Le 12 mars 2021, la société FONCIERE SAINT SIMON a signé un bail commercial avec la société QZM RESTAURATION pour des locaux situés à [Adresse 2] à [Localité 4]. Assignation en référé Le 4 septembre 2024, FONCIERE SAINT SIMON a assigné QZM RESTAURATION en référé, demandant la constatation de la résiliation…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de défaut de paiement.
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Le 4 septembre 2023, BEG INVESTISSEMENTS a signé un bail commercial avec PAPI CHULO pour des locaux au Centre commercial « BEL EST ». Le 9 septembre 2024, BEG INVESTISSEMENTS a assigné PAPI CHULO en référé pour résiliation du bail en raison de loyers impayés et a demandé son expulsion. Lors de l’audience du 21…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/01860
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Constitution du bail commercial Le 4 septembre 2023, la société BEG INVESTISSEMENTS a signé un bail commercial avec la société PAPI CHULO pour des locaux situés dans le Centre commercial « BEL EST », local n°365. Assignation en référé Le 9 septembre 2024, BEG INVESTISSEMENTS a assigné PAPI CHULO en référé, demandant la constatation de…
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Conflit sur l’exécution d’un contrat de bail commercial et ses conséquences financières
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La SCI Dijon 95, représentée par Latricogne Capital, a engagé une procédure judiciaire contre la Société Est Métropoles (SEM) pour des loyers impayés liés à un bail commercial. Le tribunal a d’abord déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire à Dijon. Lors de l’audience, Latricogne Capital a réclamé une provision de 129 368,84 € et des intérêts,…
