-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/02542
·
Contexte de la Promesse de Vente Le 27 janvier 2022, la SCI Le Jardin de [Localité 12] a signé une promesse synallagmatique de vente avec Mme [J], M. [L] et Mme [P] pour un bien immobilier situé à [Adresse 2], au prix de 1 560 000 euros. La vente devait être finalisée par acte authentique…
-
Engagement contractuel et responsabilité en matière de vente immobilière
·
Le tribunal a jugé que M. [I] avait conscience de son engagement lors de la signature du compromis de vente, le déclarant donc valable. En conséquence, il a été condamné à verser 24 900 euros à Mme [L] pour la clause pénale, sa demande de modération étant rejetée. Mme [L] n’ayant pas fourni de preuves…
-
Obligation de paiement confirmée par des éléments probants
·
Isabelle PAYET a été impliquée dans une affaire judiciaire où MANPOWER FRANCE SAS a assigné Monsieur [B] [H] [N] [U] pour le paiement de factures impayées. Les débats se sont tenus le 18 décembre 2024, et la décision a été mise à disposition le 14 janvier 2025. MANPOWER FRANCE, représentée par Maître Katy CISSE et…
-
Obligation de paiement confirmée par des éléments probants
·
La société MANPOWER FRANCE SAS, représentée par Maître Katy CISSE et Me Mathilde ROBERT, a assigné Monsieur [B] [H] [N] [U] pour des factures impayées. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, MANPOWER FRANCE a réclamé 47.125,46 euros, accompagnés d’intérêts et de pénalités. Le tribunal a statué en faveur de MANPOWER FRANCE, condamnant Monsieur [B]…
-
Compétence territoriale en matière contractuelle et clause pénale
·
La SCI LE MARQUISAT a engagé une procédure contre monsieur [K] suite à l’absence de justification d’obtention d’un prêt, entraînant la restitution d’un dépôt de garantie de 62 500 euros. Monsieur [K] a contesté la compétence du tribunal de Bordeaux, arguant que le litige devait être traité à Fort de France, son lieu de résidence.…
-
Compétence territoriale en matière contractuelle : enjeux d’une clause pénale
·
La SCI LE MARQUISAT a engagé une procédure contre monsieur [K] suite à son incapacité à obtenir un prêt pour l’achat d’un bien immobilier, entraînant le versement d’un dépôt de garantie. Monsieur [K] a contesté la compétence du tribunal de Bordeaux, arguant que le litige relevait de Fort de France. Le juge a statué que…
-
Engagement contractuel et responsabilité en matière de vente immobilière
·
Le tribunal a jugé que M. [I] avait conscience de son engagement lors de la signature du compromis de vente, le déclarant donc valable. En conséquence, il a été condamné à verser 24 900 euros à Mme [L] pour la clause pénale, sa demande de modération étant rejetée. Mme [L] n’ayant pas fourni de preuves…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 23/10022
·
Exposé du litige La SCI LE MARQUISAT a conclu une vente avec monsieur [O] [K] pour un bien immobilier à Sainte-Eulalie, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt avant le 26 décembre 2022. L’acte de vente incluait une clause pénale stipulant qu’en cas de manquement, la partie défaillante devait verser 10% du prix de vente, soit…
-
Obligation de paiement confirmée par des éléments probants
·
Isabelle PAYET a été impliquée dans une affaire judiciaire où MANPOWER FRANCE SAS a assigné Monsieur [B] [H] [N] [U] pour le paiement de factures impayées. Les débats se sont tenus le 18 décembre 2024, et la décision a été mise à disposition le 14 janvier 2025. MANPOWER FRANCE, représentée par Maître Katy CISSE et…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 14 janvier 2025, RG n° 23/10022
·
Exposé du litige La SCI LE MARQUISAT a conclu une vente avec monsieur [O] [K] pour un bien immobilier, sous condition suspensive d’obtention d’un prêt avant le 26 décembre 2022. L’acte de vente incluait une clause pénale stipulant qu’en cas de manquement, la partie défaillante devait verser 10% du prix de vente, soit 125 000…
-
Obligation de paiement confirmée par des éléments probants
·
La société MANPOWER FRANCE SAS, représentée par Maître Katy CISSE et Me Mathilde ROBERT, a assigné Monsieur [B] [H] [N] [U] pour des factures impayées. Lors de l’audience du 18 décembre 2024, MANPOWER FRANCE a réclamé 47.125,46 euros, accompagnés d’intérêts et de pénalités. Le tribunal a statué en faveur de MANPOWER FRANCE, condamnant Monsieur [B]…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/01880
·
Contexte du litige La société REVET IMMOBILIER ORGANISATION a conclu un bail avec M. [G] [P] [K], représentant la société CHEZ STALLONE LE COIFFEUR, pour des locaux situés au rez-de-chaussée et en sous-sol d’un immeuble. Ce bail a été signé le 14 septembre 2023. Commandement de payer Le 10 juin 2024, REVET IMMOBILIER ORGANISATION a…
-
Résiliation de bail commercial et conséquences financières liées à l’occupation des lieux.
·
Le 31 janvier 2013, la SA Vilogia a signé un bail commercial avec M. [B] pour des locaux à [Localité 4]. Le 24 janvier 2017, M. [B] a cédé son fonds de commerce à la SASU La tradition, qui l’a transféré à la SASU Les délices de [Localité 4] le 11 novembre 2022. Le 10…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/01497
·
Exposé du litige Par acte sous signature privée du 1er août 2015, M. [Y] [Z] et Mme [X] [H] ont consenti à la SARL Kimy un bail commercial pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4]. Le 31 mai 2024, M. [Z] et Mme [H] ont délivré à la société Kimy un commandement…
-
Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
·
La société SCIC HLM AB HABITAT a engagé une action contre trois preneurs à bail pour impayés de loyers, activant une clause résolutoire. Le tribunal a constaté la résiliation du bail, ordonnant l’expulsion des preneurs et leur condamnant à verser une indemnité d’occupation ainsi que des arriérés de loyers. Une indemnité mensuelle a été fixée…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/01880
·
Contexte du litige La société REVET IMMOBILIER ORGANISATION a conclu un bail avec M. [G] [P] [K], représentant la société CHEZ STALLONE LE COIFFEUR, pour des locaux situés au rez-de-chaussée et en sous-sol d’un immeuble. Ce bail a été signé le 14 septembre 2023. Commandement de payer Le 10 juin 2024, REVET IMMOBILIER ORGANISATION a…
-
Résolution contractuelle et modération de la clause pénale en cas de non-exécution des travaux
·
M. [R] [X] et Mme [E] [X] [P] ont assigné la SAS Isolation France eco pour non-exécution d’un bon de commande du 8 mars 2023. Ils demandent la résolution du contrat et 2.440 euros en dommages-intérêts. Le tribunal, se fondant sur l’article 1227 du code civil, constate une faute grave de l’entreprise, justifiant la résolution.…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 10 janvier 2025, RG n° 24/01497
·
Exposé du litige Par acte sous signature privée du 1er août 2015, M. [Y] [Z] et Mme [X] [H] ont consenti à la SARL Kimy un bail commercial pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4]. Le 31 mai 2024, M. [Z] et Mme [H] ont délivré à la société Kimy un commandement…
-
Résolution du contrat d’isolation thermique
·
M. [R] [X] et Mme [E] [X] [P] ont assigné la SAS Isolation France eco pour non-exécution d’un bon de commande du 8 mars 2023. Ils demandent la résolution du contrat et 2.440 euros en dommages-intérêts. Le tribunal, constatant le manquement de l’entreprise malgré des mises en demeure, prononce la résolution du contrat. Bien que…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 10 janvier 2025, RG n° 24/06955
·
Contexte du bail Par acte sous seing privé du 14 octobre 2013, Madame [N] Veuve [G] [Z] a loué un appartement à Monsieur [T] [M], incluant une clause résolutoire conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Commandement de payer En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré…
