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Loyers de site internet : pénalités contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La clause pénale, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, peut être modérée si elle est jugée excessive. En effet, l’indemnité de résiliation, qui s’ajoute aux loyers impayés, vise à contraindre le débiteur et à évaluer le préjudice du bailleur. L’article 1152 alinéa 2 du code civil permet au juge de réviser cette peine…
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Financement du contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La contestation d’un contrat de location longue durée de site internet peut s’appuyer sur la rédaction inintelligible du contrat de financement associé. Les juges ont souligné le caractère spéculatif du montage financier, jugé confus et trompeur pour le client. Les contrats liés sont interdépendants, rendant la résiliation d’un contrat suffisante pour annuler les autres. De…
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Loyer de site internet – Questions / Réponses juridiques
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Le client d’un prestataire de site internet a contesté les pénalités de retard stipulées dans son contrat, arguant d’un déséquilibre significatif. Il visait une pénalité de 10% sur les échéances restantes et sur celles impayées à la résiliation. Cependant, l’article 1152 du code civil précise que la clause pénale concerne les dommages et intérêts, tandis…
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Commande de site internet : la modération de la clause pénale – Questions / Réponses juridiques.
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La clause pénale, qui impose une indemnité en cas de non-paiement des loyers d’un site internet, peut être jugée excessive par le tribunal. En l’espèce, la société Locam a réclamé une somme de 5.151,60€ augmentée de 10 % pour des loyers impayés, ce qui a été considéré comme manifestement excessif au regard de l’activité de…
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Clause pénale : la bonne foi joue également – Questions / Réponses juridiques
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La clause pénale, définie par le contrat, stipule une première indemnité de 10 % des loyers impayés. Cependant, une seconde indemnité, correspondant au montant total des loyers dus jusqu’à la fin du contrat, est jugée excessive. Le juge peut modérer cette clause si elle est manifestement disproportionnée, conformément à l’article 1231-5 du code civil. Dans…
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Contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Linkeo, la société Hors Limit a souscrit un contrat de location de site web pour 48 mois, cédé à Locam. Après avoir cessé les paiements, Locam a engagé des poursuites. En première instance, le tribunal a reconnu un déséquilibre contractuel, annulant l’indemnité de résiliation. Cependant, en appel, le client n’ayant pas constitué avocat,…
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Résiliation du contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La résiliation d’un contrat de location de site internet peut s’avérer complexe, notamment en ce qui concerne la clause pénale. En cas de résiliation anticipée, le client doit s’acquitter des loyers dus, majorés d’une pénalité de 10 % et d’intérêts de retard. Cependant, cette majoration peut être contestée devant un juge, qui peut la réduire…
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Résiliation du contrat de location de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La résiliation d’un contrat de location de site internet peut s’avérer complexe, notamment en ce qui concerne la clause pénale. En cas de résiliation anticipée, le client doit s’acquitter des loyers dus, majorés d’une pénalité de 10 % et d’intérêts de retard. Cependant, cette majoration peut être contestée devant un juge, qui peut la réduire…
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Contrat de e-réputation : tarifs prohibitifs – Questions / Réponses juridiques
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Avant de signer un contrat de e-réputation, il est déterminant de comprendre que le prestataire n’est engagé que sur une obligation de moyens. Les tarifs élevés, une fois acceptés, sont difficiles à contester. Un client mécontent a récemment perdu sa demande de résiliation anticipée d’un contrat de près de 20.000 euros HT, arguant que le…
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Indemnité de résiliation anticipée : attention aux abus – Questions / Réponses juridiques
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Une clause pénale imposant une indemnité en cas de résiliation anticipée peut être considérée comme abusive si son montant est excessif par rapport au préjudice réel. Dans l’affaire LOCAM, le tribunal a jugé que le paiement de tous les loyers jusqu’à la fin du contrat était manifestement excessif. Ainsi, la clause a été modérée à…
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Contrôle des achats d’espaces publicitaires – Questions / Réponses juridiques.
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Dans le cadre d’un contrat de contrôle d’achat d’espaces publicitaires, la résiliation unilatérale par le client a été jugée fautive. Les erreurs relevées dans les prestations n’étaient pas suffisamment graves pour justifier une rupture anticipée. En effet, ces incidents étaient minimes comparés aux centaines de contrôles effectués. De plus, le prestataire a démontré des économies…
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Contrefaçon de logo : pensez à la clause pénale – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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En cas de contrefaçon de logo, il est déterminant d’inclure une clause pénale dans le contrat pour garantir une indemnisation rapide. La société Agence graphics a ainsi mis en demeure Laser immo commerce de cesser l’utilisation non autorisée de son logo, accompagnant sa demande d’une facture de 35 000 euros. Bien que la clause pénale…
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Annulation d’un ordre d’insertion publicitaire – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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Une société qui signe un bon de commande d’insertion publicitaire est fermement engagée, et une rétractation le jour même ne suffit pas à annuler l’ordre. Ce bon de commande constitue un contrat parfait, incluant un accord sur l’objet et le prix. De plus, une clause d’insertion permet au directeur de publication de refuser tout contenu…
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Annulation de parution publicitaire – Questions / Réponses juridiques
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En matière de publicité, la prudence est essentielle lorsque les produits ne sont pas encore disponibles. L’annonceur ne peut annuler ses ordres de parution en cas de non-disponibilité. Par ailleurs, un marchand de biens, ayant passé des ordres d’insertion pour la commercialisation d’appartements, a été condamné à payer la totalité de la prestation malgré une…
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Edition d’ouvrages : Questions / Réponses juridiques
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L’impression d’ouvrages en Chine comporte des risques liés aux délais de livraison. Il est crucial d’inclure une clause de respect des délais dans les contrats. Cette clause peut être accompagnée d’une clause pénale, permettant de fixer à l’avance les dommages et intérêts en cas de retard. Même sans cette clause, le prestataire doit respecter les…
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Non-respect des délais de production d’un film – Questions / Réponses juridiques.
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La clause résolutoire permet au réalisateur audiovisuel de garantir le respect de la date de mise en production de son film, avec une indemnité en cas de non-respect. Dans une affaire récente, il a obtenu plus de 30 000 euros d’indemnité contractuelle. Le producteur ne peut contester ce paiement en invoquant une inexécution fautive, car…
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Prêt aux entreprises : la clause pénale – Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Prêt aux entreprises : la clause pénale
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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Prêt aux entreprises : la clause pénale
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Constitue une clause pénale la clause d’un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d’avance l’indemnité à laquelle donnera lieu l’inexécution de l’obligation contractée. La peine ainsi convenue peut être même d’office modérée ou augmentée par le juge si elle est manifestement excessive ou dérisoire, par application de l’article 1152 ancien devenu 1231-5 du…
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Clause pénale et responsabilité dans une promesse de vente immobilière : enjeux et conséquences.
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Le 27 janvier 2022, la SCI Le Jardin de [Localité 12] a signé une promesse de vente avec Mme [J], M. [L] et Mme [P] pour un bien immobilier à [Adresse 2], au prix de 1 560 000 euros. La vente, prévue pour le 9 avril 2022, incluait une clause pénale de 156 000 euros…
