-
Brandalley c/ Vente-privée.com – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a rejeté l’action en abus de position dominante de Brandalley contre Vente-privée.com, concernant une clause d’exclusivité interdisant aux grandes marques de vendre leurs invendus sur d’autres sites. L’Autorité de la concurrence avait précédemment estimé qu’un marché de la vente événementielle en ligne n’était pas établi, rendant inapplicables les articles 102 TFUE…
-
Affaire Bernardtapie.com – Questions / Réponses juridiques
·
Les juges d’appel ont annulé la condamnation de la SAS BLT Développement, opérant sous le nom « BernardTapie.com », pour violation du réseau de distribution exclusive de Café Coton. Cette décision souligne que la société Café Coton n’a pas prouvé la légitimité de son réseau de distribution, ni démontré que BLT Développement avait participé à…
-
Activité concurrente du salarié : Questions / Réponses juridiques
·
Une esthéticienne peut être licenciée pour faute grave si elle propose des prestations concurrentes à celles de son employeur, même sans clause d’exclusivité dans son contrat. La faute grave se définit par des faits rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur a présenté des preuves, notamment des captures d’écran de…
-
Obligations du directeur de la publicité – Questions / Réponses juridiques
·
Le directeur de publicité bénéficie d’une liberté d’expression, mais celle-ci peut être limitée si ses propos sont jugés excessifs. Selon l’article L1121-1 du code du travail, les restrictions aux droits des personnes doivent être justifiées et proportionnées. Dans le cadre d’un licenciement, un salarié ne peut pas revendiquer cette liberté s’il exprime régulièrement sa désapprobation…
-
Directeur de publicité : périmètre de la clause d‘exclusivité – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
·
En tant que directeur de publicité, il est déterminant de respecter la clause d’exclusivité de votre contrat de travail. Un cas récent a révélé qu’un directeur de publicité a été licencié pour avoir exercé en parallèle la fonction de directeur artistique d’un festival de musique, sans autorisation de son employeur. Cette activité, bien plus engageante…
-
Achat d’espaces publicitaires : la clause d’exclusivité – Questions / Réponses juridiques.
·
Dans l’affaire Google AdWords, une agence a poursuivi Google France pour violation d’une clause d’exclusivité dans un contrat d’achat d’espaces publicitaires. Les juges ont déterminé que l’exclusivité se limitait aux services « AdWords » et « Maps », conformément à l’intention des parties. L’agence a mis en avant la diffusion d’un spot publicitaire sur TF1…
-
Options juridiques : Questions / Réponses juridiques
·
Pour développer une collection de mode avec un styliste, plusieurs options juridiques sont à considérer. Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) peut être établi, engageant le styliste en tant que directrice artistique. Il est également possible de conclure un contrat de cession de droits, permettant à l’employeur d’exploiter les créations.…
-
Développer une collection de mode avec un/une styliste : Questions / Réponses juridiques
·
Pour développer une collection de mode avec un styliste, plusieurs options juridiques sont à considérer. Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) peut être établi, engageant le styliste en tant que directrice artistique. Il est également possible de conclure un contrat de cession de droits, permettant à l’employeur d’exploiter les créations.…
-
Protection de la Propriété Intellectuelle dans l’Industrie Musicale – Questions / Réponses juridiques
·
La société Delta Music a été condamnée pour concurrence déloyale envers Universal Music et Sony BMG. Elle avait commercialisé des CD d’enregistrements de concerts de Barbara et Joe Dassin, réalisés sous des contrats d’enregistrement exclusif. Ces contrats stipulaient que les artistes avaient cédé l’exclusivité de leurs enregistrements pour le monde entier et s’étaient interdits de…
-
Clause d’exclusivité
·
Clause d’exclusivité : Clause dans un contrat qui accorde l’exclusivité à une partie
-
Développer une collection de mode avec un/une styliste : les options juridiques
·
Pour développer une collection de mode avec un styliste, plusieurs options juridiques sont à considérer. Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) peut être établi, engageant le styliste en tant que directrice artistique. Il est également possible de conclure un contrat de cession de droits, permettant à l’employeur d’exploiter les créations.…
-
Cour de cassation, 28 novembre 2014
·
La Cour de cassation a rejeté l’action en abus de position dominante de Brandalley contre Vente-privée.com, concernant une clause d’exclusivité interdisant aux grandes marques de vendre leurs invendus sur d’autres sites. L’Autorité de la concurrence avait précédemment estimé qu’un marché de la vente événementielle en ligne n’était pas établi, rendant inapplicables les articles 102 TFUE…
-
Cour d’appel de Paris, 27 avril 2022
·
Pour développer une collection de mode avec un styliste, plusieurs options juridiques sont à considérer. Un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) peut être établi, engageant le styliste en tant que directrice artistique. Il est également possible de conclure un contrat de cession de droits, permettant à l’employeur d’exploiter les créations.…
-
Clause d’exclusivité d’enregistrement musical
·
Les questions relatives aux conditions d’enregistrement d’un titre musical relèvent du conseil des prud’hommes, tandis que les aspects relatifs à la propriété intellectuelle et artistique ressortissent du tribunal de grande instance.
-
Clause d’exclusivité d’enregistrement musical
·
Les conditions d’enregistrement d’un titre musical sont soumises au conseil des prud’hommes, tandis que la propriété intellectuelle relève du tribunal de grande instance. La clause d’exclusivité d’un contrat d’enregistrement engage l’artiste salarié à respecter ses obligations contractuelles. En revanche, le Tribunal judiciaire est compétent pour les litiges liés au contenu artistique créé par l’auteur-employé, qui…
-
Cour d’appel de Colmar, 11 mai 2020
·
Les conditions d’enregistrement d’un titre musical sont soumises au conseil des prud’hommes, tandis que la propriété intellectuelle relève du tribunal de grande instance. La clause d’exclusivité d’un contrat d’enregistrement engage l’artiste salarié à respecter ses obligations contractuelles. En revanche, le Tribunal judiciaire est compétent pour les litiges liés au contenu artistique créé par l’auteur-employé, qui…
-
Directeur de publicité : périmètre de la clause d‘exclusivité
·
En tant que directeur de publicité, il est déterminant de respecter la clause d’exclusivité de votre contrat de travail. Un cas récent a révélé qu’un directeur de publicité a été licencié pour avoir exercé en parallèle la fonction de directeur artistique d’un festival de musique, sans autorisation de son employeur. Cette activité, bien plus engageante…
-
Cour d’Appel de Paris, 4 décembre 2019
·
En tant que directeur de publicité, il est déterminant de respecter la clause d’exclusivité de votre contrat de travail. Un cas récent a révélé qu’un directeur de publicité a été licencié pour avoir exercé en parallèle la fonction de directeur artistique d’un festival de musique, sans autorisation de son employeur. Cette activité, bien plus engageante…
-
Cour d’appel de Paris, 4 décembre 2019
·
En tant que directeur de publicité, il est déterminant de respecter la clause d’exclusivité de votre contrat de travail. Un cas récent a révélé qu’un directeur de publicité a été licencié pour avoir exercé en parallèle la fonction de directeur artistique d’un festival de musique, sans autorisation de son employeur. Cette activité, bien plus engageante…
-
Distribution de cosmétiques : nouvelles sanctions de l’Autorité
·
8/10/2019. L’Autorité de la concurrence a sanctionné Procter & Gamble, Coty et Chanel ainsi que leurs grossistes-importateurs pour avoir mis en place des accords exclusifs d’importation sur les Antilles, en Guyane et à la Réunion.
