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Clause de non-concurrence du journaliste
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La clause de non-concurrence d’un journaliste est valide si elle protège les intérêts légitimes de l’entreprise, est limitée dans le temps et l’espace, et inclut une contrepartie financière. En l’absence de cette dernière, la clause est nulle. Dans une affaire, une journaliste a été déboutée de sa demande d’indemnisation après avoir violé une clause sans…
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Cour d’Appel de Versailles, 15 Septembre 2017
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Dans l’affaire Colas, une agence de communication a proposé une campagne de prévention basée sur le geste de la main « OK ». Bien que l’idée ait été écartée lors de la sélection, elle a été reprise par Colas. L’agence a intenté une action en contrefaçon, mais celle-ci a échoué en raison de l’absence d’originalité. Selon l’article…
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Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2017
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Dans l’affaire Colas, une agence de communication a proposé une campagne de prévention basée sur le geste de la main « OK ». Bien que l’idée ait été écartée lors de la sélection, elle a été reprise par Colas. L’agence a intenté une action en contrefaçon, mais celle-ci a échoué en raison de l’absence d’originalité. Selon l’article…
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Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2017
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Dans l’affaire opposant Dassault Systèmes à IBM, la question de la contrefaçon a été soulevée suite à la publication des codes sources du logiciel Cascade par IBM. Les juges ont déterminé que seuls les algorithmes et le code associés avaient été transférés à Dassault, sans protection au titre du droit d’auteur. En revanche, la publication…
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Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2017
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Dans l’affaire opposant Dassault Systèmes à IBM, la question de la contrefaçon a été soulevée suite à la publication des codes sources du logiciel Cascade par IBM. Les juges ont déterminé que seuls les algorithmes et le code associés avaient été transférés à Dassault, sans protection au titre du droit d’auteur. En revanche, la publication…
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Cour d’appel de Paris, 16 mai 2017
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La clause de non-concurrence d’un journaliste est valide si elle protège les intérêts légitimes de l’entreprise, est limitée dans le temps et l’espace, et inclut une contrepartie financière. En l’absence de cette dernière, la clause est nulle. Dans une affaire, une journaliste a été déboutée de sa demande d’indemnisation après avoir violé une clause sans…
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Cour d’appel de Paris, 16 mai 2017
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La clause de non-concurrence d’un journaliste est valide si elle protège les intérêts légitimes de l’entreprise, est limitée dans le temps et l’espace, et inclut une contrepartie financière. En l’absence de cette dernière, la clause est nulle. Dans une affaire, une journaliste a été déboutée de sa demande d’indemnisation après avoir violé une clause sans…
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Cour d’appel de Paris, 16 mai 2017
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La clause de non-concurrence d’un journaliste est valide si elle protège les intérêts légitimes de l’entreprise, est limitée dans le temps et l’espace, et inclut une contrepartie financière. En l’absence de cette dernière, la clause est nulle. Dans une affaire, une journaliste a été déboutée de sa demande d’indemnisation après avoir violé une clause sans…
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Avocat en nullité de Clause de non concurrence : Me François TEYTAUD
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La Cour de cassation a confirmé la nullité d’une clause de non concurrence stipulée à un pacte d’associés. La clause prévoyait que l’associé s’engageait « à ne pas, directement ou indirectement, notamment par personne interposée ou au travers d’une société ….
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Avocat en clause de non concurrence : Me François DELEFORGE
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Avocat en clause de non concurrence : Maître François DELEFORGE a remporté avec succès cette affaire en nullité d’une clause de non concurrence.
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Obligations du salarié d’agence de publicité
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En l’absence de clause de non-concurrence, un salarié d’agence de publicité peut créer sa propre entreprise concurrente après une rupture conventionnelle. Cette liberté est garantie par le principe de la liberté du travail, permettant au salarié d’exploiter ses compétences sans en informer son ancien employeur. Toutefois, il doit veiller à ne pas porter préjudice à…
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Obligations du salarié d’agence de publicité
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Un salarié d’agence de publicité peut créer une entreprise concurrente après une rupture conventionnelle, à condition qu’aucune clause de non-concurrence ne soit stipulée dans son contrat. Cette liberté d’entreprendre est protégée par le principe de la liberté du travail, tant qu’il n’y a pas de confusion ou d’imitation préjudiciable à l’ancien employeur. Le démarchage de…
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Cour d’appel de Metz, 9 janvier 2018
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Une esthéticienne peut être licenciée pour faute grave si elle propose des prestations concurrentes à celles de son employeur, même sans clause d’exclusivité dans son contrat. La faute grave se définit par des faits rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Dans ce cas, l’employeur a présenté des preuves, notamment des captures d’écran de…
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Cour d’appel de Douai, 28 janvier 2016
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En l’absence de clause de non-concurrence, un salarié d’agence de publicité peut créer sa propre entreprise concurrente après une rupture conventionnelle. Cette liberté est garantie par le principe de la liberté du travail, permettant au salarié d’exploiter ses compétences sans en informer son ancien employeur. Toutefois, il doit veiller à ne pas porter préjudice à…
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Cour d’Appel de Douai, 28 janvier 2016
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En l’absence de clause de non-concurrence, un salarié d’agence de publicité peut créer sa propre entreprise concurrente après une rupture conventionnelle. Cette liberté est garantie par le principe de la liberté du travail, permettant au salarié d’exploiter ses compétences sans en informer son ancien employeur. Toutefois, il doit veiller à ne pas porter préjudice à…
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Clause de non concurrence | SYNTEC
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La clause de non-concurrence du salarié, régie par le contrat SYNTEC, stipule une interdiction d’exercer une activité concurrente pendant un an en Île-de-France, avec une indemnité annuelle de 20 % du salaire fixe. L’employeur peut renoncer à cette clause dans les 15 jours suivant la rupture du contrat. Cette clause, limitée dans le temps et…
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Clause de non concurrence | SYNTEC
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La clause de non-concurrence du salarié, régie par le contrat SYNTEC, impose une interdiction d’exercer une activité concurrente pendant un an en Île-de-France, avec une contrepartie financière de 20 % du salaire annuel. L’employeur peut renoncer à cette clause dans les 15 jours suivant la rupture du contrat. Cette clause, limitée dans le temps et…
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Clause de non concurrence | SYNTEC
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La clause de non-concurrence du salarié, régie par le contrat SYNTEC, stipule une interdiction d’exercer une activité concurrente pendant un an en Île-de-France, avec une indemnité annuelle de 20 % du salaire fixe. L’employeur peut renoncer à cette clause dans les 15 jours suivant la rupture du contrat. Cette clause, limitée dans le temps et…
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Cour d’appel de Paris, 10 décembre 2015
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La clause de non-concurrence du salarié, régie par le contrat SYNTEC, stipule une interdiction d’exercer une activité concurrente pendant un an en Île-de-France, avec une indemnité annuelle de 20 % du salaire fixe. L’employeur peut renoncer à cette clause dans les 15 jours suivant la rupture du contrat. Cette clause, limitée dans le temps et…
