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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/00882
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Présentation de la société TechnipFMC La société par actions simplifiée TechnipFMC Subsea France, spécialisée dans les services d’ingénierie, de fabrication et de production industrielle, est située dans le département des Hauts-de-Seine et emploie plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils,…
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Cour d’appel de Versailles, 9 janvier 2025, RG n° 24/00800
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Contexte de l’affaire La société Lafarge Ciments, spécialisée dans la fabrication de matériaux de construction, a employé M. [Y] depuis 1989. Ce dernier a été engagé en tant qu’« industrial business partner » par un contrat à durée indéterminée en juin 2022, avec un salaire annuel brut de 196 806 euros. Une clause de non-concurrence…
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Responsabilité et conformité des directives sanitaires en milieu professionnel durant une crise épidémique
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La société LNA Retraite a engagé Mme [R] en mars 2004 en tant que directrice d’établissement. En mars 2020, en raison de la pandémie de COVID-19, elle a été mise en dispense d’activité, tout en conservant sa rémunération. Cependant, en mai 2020, elle a été licenciée pour faute grave, accusée d’insubordination et de non-respect des…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01133
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Contexte de l’affaire La société LNA Retraite, spécialisée dans la gestion d’établissements pour personnes âgées et handicapées, a engagé Mme [A] [R] en tant que directrice d’établissement en mars 2004. Au cours de sa carrière, elle a signé plusieurs avenants concernant l’intéressement et a perçu une rémunération mensuelle brute de 6 018,86 euros. Les relations…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 24/00003
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La SARL DB LIF Informatique et Formation et Mme [A] [I] ont signé un contrat de services le 1er janvier 2021, incluant une clause de non-concurrence. Le 15 décembre 2021, Mme [A] [I] a résilié le contrat, entraînant une assignation en justice par la SARL pour violation de cette clause. Le tribunal a jugé la…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 24/00003
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La SARL DB LIF Informatique et Formation et Mme [A] [I] ont signé un contrat de services le 1er janvier 2021, incluant une clause de non-concurrence. Le 15 décembre 2021, Mme [A] [I] a résilié le contrat, entraînant une assignation en justice par la SARL pour violation de cette clause. Le tribunal a jugé la…
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Concurrencer son ex-employeur : légal sous conditions
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La libre recherche de clientèle est de l’essence du commerce, et un salarié libre de tout engagement de non-concurrence vis à vis de son ex-employeur peut démarcher la clientèle de ce dernier dès lors qu’il respecte les usages loyaux du commerce
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Concurrencer son ex-employeur : légal sous conditions
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La libre recherche de clientèle est essentielle dans le commerce. Un salarié, sans engagement de non-concurrence, peut démarcher l’ancienne clientèle de son ex-employeur, à condition de respecter les usages loyaux. La société Brasserie [I] a constaté une baisse d’activité après le départ de son attaché commercial, Monsieur [U], et a suspecté une concurrence déloyale. Cependant,…
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Clause de non-concurrence de l’Agent commercial
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En l’absence de clause de non-concurrence dès lors que le contrat d’agence commerciale a été conclu oralement entre les parties, il est admis que l’ancien agent peut agir librement, sous réserve de ne pas commettre d’actes de concurrence déloyale.
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Clause de non-concurrence du Brand Manager
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La clause de non-concurrence du Brand Manager stipule que, en cas de rupture de contrat, la salariée s’engage à ne pas travailler pour une entreprise concurrente pendant 12 mois sur le territoire français. Cette clause est justifiée par la nature de ses fonctions, son accès à des informations sensibles et son contact direct avec la…
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Clause de non-concurrence du Brand Manager
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La clause de non-concurrence d’une Brand Manager a été validée par la cour d’appel, soulignant qu’elle est essentielle pour protéger les intérêts légitimes de l’entreprise. Cette clause interdit à la salariée de travailler pour des sociétés concurrentes pendant 12 mois sur le territoire français, en contrepartie d’une indemnité de 50% de son salaire brut moyen.…
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Clause de non-concurrence du Brand Manager
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La clause de non-concurrence d’une Brand Manager a été validée par la cour d’appel, soulignant qu’elle est essentielle pour protéger les intérêts légitimes de l’entreprise. Cette clause interdit à la salariée de travailler pour des sociétés concurrentes pendant 12 mois sur le territoire français, en contrepartie d’une indemnité de 50% de son salaire brut moyen.…
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Clause de non-concurrence du Brand Manager
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La clause de non-concurrence d’une Brand Manager a été validée par la cour d’appel, soulignant qu’elle est essentielle pour protéger les intérêts légitimes de l’entreprise. Cette clause interdit à la salariée de travailler pour des sociétés concurrentes pendant 12 mois sur le territoire français, en contrepartie d’une indemnité de 50% de son salaire brut moyen.…
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Débauchage des salariés d’un concurrent : quel risque ?
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Le débauchage de salariés d’un concurrent soulève des questions complexes de concurrence déloyale. Pour qu’un acte de débauchage soit qualifié de fautif, il doit être prouvé qu’il a entraîné une désorganisation significative de l’entreprise initiale. Dans le cas présent, le départ de cinq salariés sur deux ans n’est pas suffisant pour établir une telle désorganisation,…
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Cour d’appel de Toulouse, 25 octobre 2023
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Le débauchage de salariés d’un concurrent soulève des questions complexes de concurrence déloyale. Pour qu’un acte de débauchage soit qualifié de fautif, il doit être prouvé qu’il a entraîné une désorganisation significative de l’entreprise initiale. Dans le cas présent, le départ de cinq salariés sur deux ans n’est pas suffisant pour établir une telle désorganisation,…
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Cour d’appel de Versailles, 25 octobre 2023
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La clause de non-concurrence d’une Brand Manager a été validée par la cour d’appel, soulignant qu’elle est essentielle pour protéger les intérêts légitimes de l’entreprise. Cette clause interdit à la salariée de travailler pour des sociétés concurrentes pendant 12 mois sur le territoire français, en contrepartie d’une indemnité de 50% de son salaire brut moyen.…
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Cour d’appel de Versailles, 25 octobre 2023
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La clause de non-concurrence d’une Brand Manager a été validée par la cour d’appel, soulignant qu’elle est essentielle pour protéger les intérêts légitimes de l’entreprise. Cette clause interdit à la salariée de travailler pour des sociétés concurrentes pendant 12 mois sur le territoire français, en contrepartie d’une indemnité de 50% de son salaire brut moyen.…
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Cour d’appel de Versailles, 25 octobre 2023
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La clause de non-concurrence d’une Brand Manager a été validée par la cour d’appel, soulignant qu’elle est essentielle pour protéger les intérêts légitimes de l’entreprise. Cette clause interdit à la salariée de travailler pour des sociétés concurrentes pendant 12 mois sur le territoire français, en contrepartie d’une indemnité de 50% de son salaire brut moyen.…
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Clause de non concurrence du CEO de L’Oréal : LVMH riposte
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Dans le cadre de la clause de non-concurrence du CEO de L’Oréal, LVMH a décidé de réagir vigoureusement. Cette situation soulève des enjeux stratégiques majeurs pour les deux géants du secteur de la beauté. LVMH, en tant que leader du marché, cherche à protéger ses intérêts tout en naviguant dans un environnement concurrentiel. La riposte…
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Clause de non concurrence : le juge peut-il la modérer ?
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Dans le cadre d’une clause de non-concurrence, le juge a le pouvoir de modérer la pénalité convenue si celle-ci est jugée manifestement excessive. Dans l’affaire examinée, un salarié a été condamné à rembourser 28 000 euros à son ancien employeur pour avoir violé cette clause. Bien que le chiffre d’affaires de l’employeur ait significativement baissé,…
