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Distributeurs Apple indépendants : victimes de pratiques anticoncurrentielles ?
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Attention à la clause attributive de compétence en matière de distribution agréée : en cas de litige avec le fabricant, les revendeurs peuvent être contraints de saisir des juridictions éloignées de leurs sièges sociaux (l’Irlande pour les revendeurs Apple)
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Avocat en Gérance Mandat : Me Guilhem VERGNET
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La rupture du contrat de gérance-mandat peut intervenir à tout moment et sans préavis. En l’absence de faute grave du mandataire gérant, une indemnité lui est due. En cas de rupture du contrat, une mauvaise formulation des demandes ….
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Avocat en Clause Attributive de Juridiction : Me Laurent GIMALAC
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Avocat en Clause Attributive de Juridiction : Maître Laurent GIMALAC a remporté avec succès cette affaire portant sur l’inapplicabilité d’une clause d’attribution juridictionnelle stipulée par un prestataire dans ses Conditions Générales de Vente
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Avocat en clause attributive de compétence : Me Laurent GIMALAC
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Avocat en clause attributive de compétence : Maître Laurent GIMALAC a plaidé avec succès dans cette affaire portant sur l’opposabilité d’une clause attributive de compétence
