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Distribution de marque : attention à la clause attributive de juridiction – Questions / Réponses juridiques
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La clause attributive de juridiction, essentielle dans les contrats de distribution, doit être rédigée de manière claire pour éviter toute ambiguïté. Dans le cas présent, bien que la clause mentionne les litiges relatifs à la validité et à l’exécution du contrat, elle n’évoque pas explicitement la rupture. Cependant, la notion d’exécution de bonne foi inclut…
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Clause attributive de compétence : Définition juridique
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Clause attributive de compétence
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Clause attributive de compétence : Clause d’un contrat qui désigne un tribunal compétent en cas de litige Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Clause attributive de compétence
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Clause attributive de compétence : Clause d’un contrat qui désigne un tribunal compétent en cas de litige. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Distribution de marque : attention à la clause attributive de juridiction
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La clause attributive de juridiction, essentielle dans les contrats de distribution, doit être rédigée de manière claire pour éviter toute ambiguïté. Dans le cas présent, bien que la clause mentionne les litiges relatifs à la validité et à l’exécution du contrat, elle n’évoque pas explicitement la rupture. Cependant, la notion d’exécution de bonne foi inclut…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 30 mars 2023
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La clause attributive de juridiction, essentielle dans les contrats de distribution, doit être rédigée de manière claire pour éviter toute ambiguïté. Dans le cas présent, bien que la clause mentionne les litiges relatifs à la validité et à l’exécution du contrat, elle n’évoque pas explicitement la rupture. Cependant, la notion d’exécution de bonne foi inclut…
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Contrefaçon de marque : mise en échec de la clause attributive de compétence
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En présence d’un litige mixte de responsabilité contractuelle et de contrefaçon de marque, il relève d’une bonne administration de la justice que la seule juridiction compétente pour connaître de la demande principale en contrefaçon de marques examine l’ensemble du litige. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrat de distribution exclusive | Compétence juridictionnelle
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Distributeurs Apple indépendants : victimes de pratiques anticoncurrentielles ?
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Les distributeurs Apple indépendants, comme eBizcuss.com, se retrouvent souvent confrontés à des pratiques anticoncurrentielles. En raison d’une clause attributive de compétence, ils doivent saisir des juridictions éloignées, comme celles d’Irlande, en cas de litige. Cette situation est exacerbée par des accusations de traitement discriminatoire de la part d’Apple, qui aurait favorisé son propre réseau de…
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CJUE, 24 octobre 2018
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Les distributeurs Apple indépendants, comme eBizcuss.com, se retrouvent souvent confrontés à des pratiques anticoncurrentielles. En raison d’une clause attributive de compétence, ils doivent saisir des juridictions éloignées, comme celles d’Irlande, en cas de litige. Cette situation est exacerbée par des accusations de traitement discriminatoire de la part d’Apple, qui aurait favorisé son propre réseau de…
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Contester la fermeture d’une boutique Amazon
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En cas de litige, l’exploitant d’une boutique virtuelle sur la plateforme Amazon devra se pourvoir devant les juridictions luxembourgeoises en application des clauses attributives de juridiction …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cour d’Appel de Paris, 25 mai 2018
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Une agence de publicité a intenté une action contre Montres Tudor pour rupture brutale de relations commerciales, malgré une clause de compétence attribuant les litiges aux tribunaux de Genève. Le tribunal a jugé qu’il était incompétent, se fondant sur le droit suisse et la volonté des parties de soumettre leurs différends à ce cadre juridique.…
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Contrat avec Airbnb : la compétence juridictionnelle
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Le juge français n’est pas compétent pour trancher les litiges liés aux contrats avec Airbnb, comme l’illustre le cas d’un photographe professionnel. Bien qu’il ait intenté une action pour contrefaçon après la résiliation de son contrat, il a été jugé irrecevable devant les juridictions françaises. La clause attributive de compétence, stipulant que tout litige devait…
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Cour d’appel de Paris, 8 décembre 2017
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Le juge français n’est pas compétent pour trancher les litiges liés aux contrats avec Airbnb, comme l’illustre le cas d’un photographe professionnel. Bien qu’il ait intenté une action pour contrefaçon après la résiliation de son contrat, il a été jugé irrecevable devant les juridictions françaises. La clause attributive de compétence, stipulant que tout litige devait…
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Litige avec Airbnb : clause attributive de compétence écartée
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Dans une affaire récente, un photographe travaillant pour Airbnb a contesté la clause attributive de compétence, arguant qu’elle n’était pas suffisamment mise en avant. En effet, cette clause, intégrée dans le contrat sous une police de caractères identique aux autres dispositions, ne bénéficiait d’aucune présentation spécifique, contrairement à d’autres clauses, comme celle de limitation de…
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Tribunal judiciaire de paris, 24 mars 2017
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Dans une affaire récente, un photographe travaillant pour Airbnb a contesté la clause attributive de compétence, arguant qu’elle n’était pas suffisamment mise en avant. En effet, cette clause, intégrée dans le contrat sous une police de caractères identique aux autres dispositions, ne bénéficiait d’aucune présentation spécifique, contrairement à d’autres clauses, comme celle de limitation de…
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Rupture du contrat de gérance-mandat
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La rupture du contrat de gérance-mandat peut intervenir à tout moment et sans préavis. En l’absence de faute grave du mandataire gérant, une indemnité lui est due. En cas de rupture du contrat, une mauvaise formulation des demandes …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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CGV : attention aux clauses peu apparentes
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Même entre professionnels, certaines clauses des CGV doivent être présentées de façon plus apparente que d’autres. Aux termes de l’article 48 du code de procédure civile …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Opposabilité de la clause attributive de compétence
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Même lorsqu’il signe un contrat de référencement en ligne (SEO), le médecin libéral n’a pas la qualité de commerçant, il exerce à titre habituel des actes médicaux et non des actes de commerce … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Clause attributive de compétence entre professionnels
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La signature d’un contrat comportant une clause attributive de compétence n’emporte pas nécessairement l’opposabilité de ladite clause entre les parties. En effet, cette clause fait l’objet de dispositions légales spécifiques … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
