-
Responsabilité des intervenants en construction : Questions / Réponses juridiques
·
La SARL L’OASIS a acquis une villa à [Localité 9] et construit une résidence de six appartements. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Monsieur [N] [D], assuré par la MAF. Quatre appartements ont été vendus entre juillet et août 2017, mais les acheteurs ont signalé des malfaçons, notamment des infiltrations. En octobre 2018, ils…
-
Responsabilité des intervenants en construction : Questions / Réponses juridiques
·
La SARL L’OASIS a acquis une villa à [Localité 9] et construit une résidence de six appartements. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Monsieur [N] [D], avec l’assistance de plusieurs sociétés, dont GEOTERRIA et ENERXIA. Quatre appartements ont été vendus entre juillet et août 2017, mais les acheteurs ont signalé des malfaçons, entraînant une…
-
Délais procéduraux et recevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
·
L’assignation, émise le 17 décembre 2024 et reçue le 18 décembre, a été jugée non conforme aux exigences de l’article 754 du Code de Procédure Civile, qui impose un délai de quinze jours avant l’audience. En raison de ce manquement, la juge des référés, Béatrice LE BIDEAU, a déclaré la citation caduque. Les dépens ont…
-
Délais procéduraux et recevabilité des demandes – Questions / Réponses juridiques
·
L’assignation, émise le 17 décembre 2024 et reçue le 18 décembre, a été jugée non conforme aux exigences de l’article 754 du Code de Procédure Civile, qui impose un délai de quinze jours avant l’audience. En raison de ce manquement, la juge des référés, Béatrice LE BIDEAU, a prononcé la caducité de la citation. Les…
-
Comparution et validité des procédures : Questions / Réponses juridiques
·
En vertu de l’article 468 du code de procédure civile, la comparution des parties est essentielle. L’absence du demandeur à l’audience entraîne des conséquences significatives, justifiant la déclaration de caducité de la citation. Toutefois, cette caducité peut être rapportée si le demandeur présente un motif légitime dans un délai de 15 jours. La décision, datée…
-
Enrichissement sans cause : prise de risque dans un compromis. Questions / Réponses juridiques
·
Le 26 septembre 2023, un compromis de vente a été signé pour trois lots de copropriété à [Localité 4], impliquant un acompte de 75 000 euros versé au vendeur, Monsieur [P] [B]. Cependant, la réitération de la vente a échoué, entraînant la mise aux enchères du bien le 26 avril 2024. Les demandeurs, Monsieur [L]…
-
Diffamation en ligne : agir vite | Affaire RTL – Questions / Réponses juridiques
·
Une société a été déclarée irrecevable à agir en diffamation publique contre RTL suite à la diffusion de l’émission « anti arnaques » de Julien Courbet. L’assignation, fondée sur plusieurs articles de loi, a été jugée inappropriée. Le juge a requalifié l’action, précisant que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réparés sur…
-
Dénigrement : mentions de la citation – Questions / Réponses juridiques
·
Une association a diffusé une vidéo et des photos pour dénoncer l’élevage intensif d’un agriculteur, ce qui a conduit ce dernier à revendiquer une violation de domicile. Il a argué que les images avaient été prises sans autorisation dans son bâtiment. En réponse, l’association a encouragé les internautes à signer une pétition. Cependant, l’assignation du…
-
Dénigrement : mentions de la citation – Questions / Réponses juridiques
·
Une association a diffusé une vidéo et des photos pour dénoncer l’élevage intensif d’un agriculteur, ce qui a conduit ce dernier à revendiquer une violation de domicile. Il a argué que les images avaient été prises sans autorisation dans son bâtiment. En réponse, l’association a encouragé les internautes à signer une pétition. Cependant, l’assignation du…
-
Échange de Tweets dénigrants – Questions / Réponses juridiques
·
La société N-Croissance, gestionnaire du site Notairia, a perdu son action en dénigrement contre un notaire suite à des échanges sur Twitter. Les critiques portaient sur la communication de Notairia et l’utilisation potentiellement trompeuse du terme « réseau notarial ». Cette décision fait suite à une précédente affaire similaire, où la société avait été accusée…
-
Contrefaçon de contenus AFP : Décision du Tribunal de commerce de Paris – Questions / Réponses juridiques
·
Le Tribunal de commerce de Paris a statué sur une affaire de contrefaçon impliquant l’Agence France Presse (AFP). Les juges ont constaté un trouble manifestement illicite résultant de l’utilisation par une société des dépêches et photographies de l’AFP, diffusées publiquement à des fins commerciales, et ce, au-delà de la période contractuelle convenue. Cette décision souligne…
-
Condamnation de Google News pour violation des droits d’auteur en Belgique – Questions / Réponses juridiques
·
Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné Google News le 13 février 2007 pour violation des droits d’auteur, en raison de la reproduction non autorisée d’articles et d’images d’éditeurs belges. Les juges ont ordonné le retrait immédiat de ces contenus, sous peine d’une astreinte d’un million d’euros par jour de retard. La mise…
-
Responsabilité des intervenants dans un projet de construction : enjeux d’expertise et garanties d’assurance
·
La SARL L’OASIS a acquis une villa à [Localité 9] et construit une résidence de six appartements. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Monsieur [N] [D], assuré par la MAF. Quatre appartements ont été vendus entre juillet et août 2017, mais les acheteurs ont signalé des malfaçons, notamment des infiltrations. En octobre 2018, ils…
-
Responsabilité des intervenants dans un projet de construction : enjeux d’expertise et garanties d’assurance
·
La SARL L’OASIS a acquis une villa à [Localité 9] et construit une résidence de six appartements. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Monsieur [N] [D], avec l’assistance de plusieurs sociétés, dont GEOTERRIA et ENERXIA. Quatre appartements ont été vendus entre juillet et août 2017, mais les acheteurs ont signalé des malfaçons, entraînant une…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/07083
·
Acquisition et Construction La SARL L’OASIS a acquis une villa et un terrain sur la commune de [Localité 9] et a entrepris la construction d’une résidence comprenant deux bâtiments de trois appartements chacun, en plus de la villa existante. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Monsieur [N] [D], assuré par la société MUTUELLE DES…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Draguignan
Tribunal judiciaire de Draguignan, 22 janvier 2025, RG n° 24/07083
·
Acquisition et Construction La SARL L’OASIS a acquis une villa et un terrain sur la commune de [Localité 9] et a entrepris la construction d’une résidence comprenant deux bâtiments de trois appartements chacun, en plus de la villa existante. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Monsieur [N] [D], assuré par la société MUTUELLE DES…
-
Nullité de citation en matière de délits de presse – Questions / Réponses juridiques
·
La LICRA a intenté une action contre Patrick X pour provocation à la discrimination raciale, mais le tribunal correctionnel a déclaré la citation nulle. En effet, la LICRA avait élu domicile à une SCP d’avocats sans fournir d’adresse précise, se contentant d’indiquer une boîte postale. Les juges, soutenus par la Cour de cassation, ont estimé…
-
Délits de presse : Questions / Réponses juridiques
·
En matière de délits de presse, la clarté des faits reprochés est essentielle. La citation pour diffamation est valide si le défendeur ne doute pas des accusations portées contre lui. Les juges ne peuvent prononcer la nullité d’une citation simplement parce qu’elle ne repose pas sur une qualification unique, créant ainsi une incertitude. Un visa…
-
Affaire Bourdin Direct – Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Jean-Marie Le Pen à 30 000 euros d’amende pour contestation de crime contre l’humanité. Ses propos, tenus dans l’émission « Bourdin Direct », où il qualifiait les chambres à gaz de « détail de l’histoire de la guerre », ont été jugés comme une minoration outrancière…
-
Nullité de l’assignation en diffamation : exigences de précision Questions / Réponses juridiques
·
Dans l’affaire opposant M. Y. à la société Albin Michel, la Cour d’appel a annulé l’assignation pour défaut de précision concernant les passages diffamatoires d’un ouvrage. M. Y. contestait des allégations le concernant dans un livre de 240 pages, mais l’assignation ne spécifiait ni les chapitres ni les pages incriminées. La Cour de cassation a…
