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Charte graphique de magazine
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En matière de copie de charte graphique de magazine, constitue un agissement fautif de concurrence déloyale et parasitaire le fait d’imiter le produit d’un concurrent afin de créer une confusion avec celui-ci et de profiter sans rien dépenser de ses efforts et de son savoir-faire. Conditions de la protection Dans cette affaire, la société…
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Charte graphique de magazine
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La société MONDADORI a contesté l’imitation de la couverture de son magazine « Nous Deux Hors-série romans-photos » par « Romans Photos », arguant d’une confusion possible pour le public. Cependant, les juges ont noté que les éléments en question, tels que les couleurs et la structure, étaient communs à de nombreux magazines du même…
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Protection d’une newsletter
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Une société a réussi à revendiquer des droits d’auteur sur la charte graphique de sa newsletter, conformément à l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création. L’originalité de l’œuvre se mesure par la combinaison unique de ses…
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Charte graphique de magazine
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La société MONDADORI a contesté l’imitation de la couverture de son magazine « Nous Deux Hors-série romans-photos » par « Romans Photos », arguant d’une confusion possible pour le public. Cependant, les juges ont noté que les éléments en question, tels que les couleurs et la structure, étaient communs à de nombreux magazines du même…
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Protection d’une newsletter
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Une société a réussi à revendiquer des droits d’auteur sur la charte graphique de sa newsletter, conformément à l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création. L’originalité de l’œuvre se mesure par la combinaison unique de ses…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 15 mai 2015
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La société MONDADORI a contesté l’imitation de la couverture de son magazine « Nous Deux Hors-série romans-photos » par « Romans Photos », arguant d’une confusion possible pour le public. Cependant, les juges ont noté que les éléments en question, tels que les couleurs et la structure, étaient communs à de nombreux magazines du même…
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Tribunal de commerce de Nanterre, 15 mai 2015
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La société MONDADORI a contesté l’imitation de la couverture de son magazine « Nous Deux Hors-série romans-photos » par « Romans Photos », arguant d’une confusion possible pour le public. Cependant, les juges ont noté que les éléments en question, tels que les couleurs et la structure, étaient communs à de nombreux magazines du même…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2015
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Une société a réussi à revendiquer des droits d’auteur sur la charte graphique de sa newsletter, conformément à l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle. Cet article stipule que l’auteur d’une œuvre jouit d’un droit de propriété incorporelle exclusif dès sa création. L’originalité de l’œuvre se mesure par la combinaison unique de ses…
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Charte graphique
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A propos de la réalisation d’éléments de charte graphique pour les catalogues Printemps, les juges ont considéré que la charte graphique réalisé par le prestataire de la société Printemps n’était pas éligible à la protection par le droit d’auteur faute d’originalité. Mots clés : Charte graphique Thème : Charte graphique A propos de cette jurisprudence : juridiction :…
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Charte graphique
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A propos de la réalisation d’éléments de charte graphique pour les catalogues Printemps, les juges ont considéré que la charte graphique réalisée par le prestataire de la société Printemps n’était pas éligible à la protection par le droit d’auteur faute d’originalité. Mots clés : Charte graphique Thème : Charte graphique A propos de cette jurisprudence : juridiction :…
