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Statut juridique d’une chanson
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Une chanson n’est pas nécessairement une œuvre de collaboration entre le parolier et le compositeur. Il est nécessaire d’analyser les conditions de sa création, ainsi certaines chansons peuvent constituer des œuvres dérivées ou composites, tandis que d’autres peuvent constituer des œuvres de collaboration …
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Contrat de partenariat musical
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La mise en place d’un partenariat entre un Producteur musical et une Association (création d’une chanson / identité musicale de l’association) peut se révéler être une opération commerciale intéressante mais encore faut-il que le contrat soit bien rédigé, en particulier sur le volet « remboursement des frais du producteur ».
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Version d’une musique opposable aux tiers
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Il peut exister plusieurs versions d’une même œuvre musicale mais seule celle déposée à la SACEM présente des garanties suffisantes pour permettre d’apprécier une éventuelle atteinte au droit moral de l’auteur ….
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Absence de contrefaçon pour une oeuvre de Lara Fabian
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Deux compositeurs ayant trouvé, dans le refrain d’une oeuvre musicale interprétée par Lara Fabian, des similitudes avec une de leurs compositions, ont assigné en justice l’artiste et son compositeur. La Cour a jugé que, contrairement à ce qu’a dit le tribunal, les éléments communs aux oeuvres litigieuses se trouvaient déjà pour l’essentiel dans l’oeuvre d’un…
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Droit moral
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Dans ce litige l’artiste PIERRE PERRET reprochait à la société WARNER CHAPPELL MUSIC FRANCE d’avoir commercialisé un karaoké de son oeuvre « Les jolies colonies de vacances ». Les juges ont considéré que ce titre était en l’espèce classiquement chantée, paroles et musique, par un groupe d’artistes qui livre l’oeuvre au public intégralement, sans déformation, mutilation ou…
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Production musicale
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Par contrats, M. P. a cédé à la société Koka Media la propriété de ses masters musicaux que celle-ci pouvait exploiter à sa guise et à son seul profit pour autant qu’il s’agisse d’illustrations sonores, la diffusion de ses interprétations auprès du grand public lui étant réservée, ensuite, les droits d’éditions des oeuvres fixées sur…
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Contrefacon d’oeuvres musicales sur internet
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Deux compositeurs ayant trouvé, dans le refrain d’une oeuvre musicale interprétée par Lara Fabian, des similitudes avec une de leurs compositions, ont assigné en justice l’artiste et son compositeur. La Cour a jugé que, contrairement à ce qu’a dit le tribunal, les éléments communs aux oeuvres litigieuses se trouvant déjà pour l’essentiel dans une oeuvre…
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Production musicale
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Suite à un contrat passé avec une personne se présentant comme ayant un lien de filiation avec un artiste musical décédé, la société Mélodie distribution a reproduit dans deux « disques compacts » les oeuvres de l’artiste décédé. Il s’est trouvé que les droits de l’artiste étaient déjà exploités par la société Sonodisc. La société Mélodie distribution…
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Contrefacon oeuvre musicale
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Suite à un contrat passé avec une personne se présentant comme ayant un lien de filiation avec un artiste musical décédé, la société Mélodie distribution a reproduit dans deux « disques compacts » les oeuvres de l’artiste décédé. Il s’est trouvé que les droits de l’artiste étaient déjà exploités par la société Sonodisc. La société Mélodie distribution…
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Cession de droits d’auteur
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M.X. et Mme Y. auteurs de la musique et des paroles de la chanson intitulée « Femme libérée » avaient confié l’exploitation de cette oeuvre aux sociétés de production Talar et EMHA. Parallèlement, M. X. s’est engagé auprès de la société Publicis Koufra, à réaliser, par utilisation de la musique de la chanson, un message publicitaire radiophonique.…
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Droit moral de l’auteur
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M.X. et Mme Y. auteurs de la musique et des paroles de la chanson intitulée « Femme libérée » avaient confié l’exploitation de cette oeuvre aux sociétés de production Talar et EMHA. Parallèlement, M. X. s’est engagé auprès de la société Publicis Koufra, à réaliser, par utilisation de la musique de la chanson, un message publicitaire radiophonique.…
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Sonorisation de pub
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M.X. et Mme Y. auteurs de la musique et des paroles de la chanson intitulée « Femme libérée » avaient confié l’exploitation de cette oeuvre aux sociétés de production Talar et EMHA. Parallèlement, M. X. s’est engagé auprès de la société Publicis Koufra, à réaliser, par utilisation de la musique de la chanson, un message publicitaire radiophonique.…
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Diffamation
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Le directeur de la société EMI ainsi qu’un membre du groupe de rap « La rumeur » ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour diffamation envers la police (administration publique). Les propos en question publiés dans le livret promotionnel destiné à accompagner la sortie du premier album du groupe, intitulé « Insécurité sous la plume d’un barbare »,…
