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Cession de catalogue audiovisuel : vérifiez la chaîne des droits – Questions / Réponses juridiques.
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Une vigilance maximale s’impose sur les coffrets du commerce, car certains, distribués par la FNAC et AMAZON, peuvent enfreindre les droits de l’INA. Dans une affaire récente, l’INA a obtenu 8.000 euros pour contrefaçon de ses archives audiovisuelles, en plus d’un préjudice moral de 4.000 euros dû à la mauvaise qualité des reproductions. De plus,…
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Diffusion d’œuvre cinématographique sans autorisation – Questions / Réponses juridiques.
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L’absence de publication au RPCA n’entrave pas les droits du titulaire d’un film. En cas d’acquisition de droits de diffusion, il est utile d’inclure une clause de garantie d’éviction, surtout pour les films anciens aux droits complexes. Dans une affaire récente, France Télévisions a été condamnée pour avoir diffusé sans autorisation « The Moon and Sixpence »,…
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Cession de catalogue audiovisuel : vérifiez la chaîne des droits
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Une vigilance maximale s’impose sur les coffrets du commerce, car certains, distribués par la FNAC et AMAZON, peuvent enfreindre les droits de l’INA. Dans une affaire récente, l’INA a obtenu 8.000 euros pour contrefaçon de ses archives audiovisuelles, en plus d’un préjudice moral de 4.000 euros dû à la mauvaise qualité des reproductions. De plus,…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 19 décembre 2019
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Une vigilance maximale s’impose sur les coffrets du commerce, car certains, distribués par la FNAC et AMAZON, peuvent enfreindre les droits de l’INA. Dans une affaire récente, l’INA a obtenu 8.000 euros pour contrefaçon de ses archives audiovisuelles, en plus d’un préjudice moral de 4.000 euros dû à la mauvaise qualité des reproductions. De plus,…
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Contrefaçon : vérification de la chaîne des droits
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Dans l’affaire FNAC / Booba, la société Cam’Va a poursuivi la FNAC pour contrefaçon et concurrence déloyale, reprochant la vente d’un coffret incluant un CD de Booba et un T-shirt de la marque Ùnkut Û. Cependant, les juges ont statué que la FNAC, en tant que simple revendeur, n’avait pas l’obligation de vérifier la chaîne…
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Cour d’appel de Paris, 13 mars 2019
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Dans l’affaire FNAC / Booba, la société Cam’Va a poursuivi la FNAC pour contrefaçon et concurrence déloyale, reprochant la vente d’un coffret incluant un CD de Booba et un T-shirt de la marque Ùnkut Û. Cependant, les juges ont statué que la FNAC, en tant que simple revendeur, n’avait pas l’obligation de vérifier la chaîne…
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Diffusion d’œuvre cinématographique sans autorisation
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L’absence de publication au RPCA n’entrave pas les droits du titulaire d’un film. En cas d’acquisition de droits de diffusion, il est utile d’inclure une clause de garantie d’éviction, surtout pour les films anciens aux droits complexes. Dans une affaire récente, France Télévisions a été condamnée pour avoir diffusé sans autorisation « The Moon and Sixpence »,…
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Cour d’Appel de Paris, 15 janvier 2019
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L’absence de publication au RPCA n’entrave pas les droits du titulaire d’un film. En cas d’acquisition de droits de diffusion, il est utile d’inclure une clause de garantie d’éviction, surtout pour les films anciens aux droits complexes. Dans une affaire récente, France Télévisions a été condamnée pour avoir diffusé sans autorisation « The Moon and Sixpence »,…
