-
Droits des photographes
·
Dans cette affaire, M. X. invoquait son droit d’auteur à l’égard de son ex-employeur (un groupe de presse) pour la publication à plusieurs reprises, sur le site Internet et dans différentes publications du groupe, de photographies dont il est l’auteur et dont la première publication avait été rémunérée par un salaire. La Cour d’appel a…
-
Droits des photographes
·
Un photographe a soumis à la Société PUBLICIS, un devis pour la réalisation de 26 visuels publicitaires pour la confection d’un catalogue de modèles de vêtements. Ce devis ayant été accepté, des photographies ont été réalisées. Sur l’un des clichés, la société PUBLICIS a procédé à des retouches (modification de la couleur de fond, suppression…
-
Cession de droit sur l’image
·
Dans cette affaire, un photographe a fait signer à Mme X un contrat de cession de droit à l’image par lequel il s’interdisait toute reproduction pouvant nuire à l’image de Mme X. Ayant constaté que sa photographie avait servi à illustrer une brochure publicitaire du ministère des finances, Mme X a poursuivi le photographe en…
-
Transfert de contrat de travail – informatique
·
M.X, administrateur de données, a vu son contrat de travail transféré de la société Bernier à CIC Développement. Contestant ce transfert, il a saisi le conseil de prud’hommes pour résilier son contrat aux torts de l’employeur. Cependant, la Cour d’appel et la Cour de cassation ont jugé ce transfert licite, considérant que le service informatique…
-
Diffamation et Droit Moral : Jurisprudence Clearstream
·
En janvier 2002, les Editions les Arènes ont publié « La boîte noire » de M. X., accusant une banque russe de pratiques mafieuses via un compte non référencé chez Clearstream. En réponse, la société ayant acquis les intérêts de la banque a assigné les Editions en diffamation. Cependant, la Cour de cassation a jugé cette demande…
-
Cession de droits d’auteur
·
La Cour de cassation a reconnu la dualité de la relation entre une société de production audiovisuelle et l’auteur d’un concept de programme. Bien que l’auteur ait signé un contrat de cession de droits, il a également été qualifié de salarié en raison de ses tâches connexes. La Cour d’appel a établi que l’auteur, en…
-
Reproduction d’articles de journalistes : nécessité d’autorisation
·
En vertu des articles L 761-9 al 2 du code du travail et L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, le tribunal a statué que la reproduction d’articles de journalistes sur Internet nécessite leur autorisation, considérée comme une nouvelle publication. Le journaliste cède son droit d’auteur uniquement pour la première publication, et toute reproduction…
-
Reproduction d’articles de presse et droits d’auteur : la Cour d’appel de Paris tranche
·
La Cour d’appel de Paris a condamné la reproduction d’articles de presse sur internet par un journal, sans l’autorisation des journalistes concernés. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit être clairement définie, avec une mention distincte pour chaque droit cédé, ainsi qu’une délimitation précise de l’étendue,…
-
Cession de droits : La Cour réduit la part d’Adriana S. à 25%
·
Adriana S. a été reconnue titulaire de 25 % des droits d’auteur sur le film FALSTAFF, suite à un jugement de la Cour d’appel de Paris. La société STUDIOCANAL IMAGE, héritière des droits d’exploitation, a été protégée contre toute exploitation du film, en raison de cessions non inscrites au Registre public de la cinématographie et…
-
Transfert d’autorisation d’exploitation de service de radio par l’ARCOM
·
L’ARCOM peut transférer l’autorisation d’exploiter un service de radio si le changement profite à la personne morale liée au titulaire initial, conformément aux critères de l’ARCEPicle L. 233-3 du code de commerce. De plus, les exigences de l’ARCEPicle 29 de la loi du 30 septembre 1986 doivent être respectées, incluant l’expérience du candidat et l’équilibre…
-
L’Originalité dans le Droit d’Auteur : Cas des Lithographies de Salinas
·
La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 6 avril 2005, a statué sur l’originalité des lithographies réalisées par Marcel Salinas à partir des œuvres de Pablo Picasso. Les juges ont souligné que Salinas avait travaillé sous le contrôle direct de Picasso, qui a validé les épreuves. En reproduisant fidèlement les œuvres originales, les…
-
Cession de droits et inscription au RCPA en audiovisuel
·
L’inscription des cessions de droits au RCPA est obligatoire pour toute exploitation d’œuvres cinématographiques en France, indépendamment de la nationalité de l’exploitant. Cette formalité vise à rendre opposables aux tiers les droits d’exploitation des titulaires. En l’absence de cette inscription, les titulaires ne peuvent faire valoir leurs droits, même si leur paternité est connue. Ainsi,…
-
Cession de droits d’auteur : enjeux et exigences légales
·
La société EDITIONS CERCLE D’ART a édité 29 lithographies de Marcel S. d’après des portraits de Pablo PICASSO, suite à un acte de cession des droits d’adaptation. Cependant, Mme D. a proposé à la vente des facsimilés de ces lithographies, entraînant une assignation par la société. La Cour d’appel de Paris a jugé l’action irrecevable,…
-
Cessions de droits d’auteur : Clarté et Précision Essentielles
·
Mme G. a intenté une action contre la société Comexpo pour avoir utilisé un visuel qu’elle a créé, sans autorisation ni mention de son nom, et en le modifiant. La Cour a statué que les droits cédés par Mme G. ne concernaient que l’édition de 1994 du salon. La mention « tous droits attachés, sans limitation…
-
Cessions de droits d’auteur : enjeux et implications
·
Dans l’affaire opposant la société Albin Michel aux héritiers d’un auteur, la question des droits d’exploitation éditoriaux a été soumise aux tribunaux. Les héritiers contestaient la cession des droits audiovisuels et phonographiques, arguant que l’auteur n’avait cédé que les modes d’exploitation prévisibles en 1907. Cependant, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la Cour…
-
Cession de droits d’exploitation : enjeux et leçons pour les créateurs de contenu
·
M.C., navigateur célèbre, a filmé son tour du monde en 1968-1969, cédant les droits d’exploitation à la société TELEHACHETTE. Sa première épouse a également produit un film, « La mer », utilisant des images de son mari, avec l’autorisation de ce dernier. Les juges ont rejeté les accusations de contrefaçon, soulignant que M.C. n’avait pas accordé d’exclusivité…
-
Propriété des logiciels en liquidation judiciaire
·
Suite à la liquidation judiciaire de CYRANO France, la SA QUOTIUM TECHNOLOGIES a acquis ses actifs. Cependant, CYRANO Inc. a contesté cette cession, revendiquant des droits sur plusieurs logiciels. La Cour d’appel a statué en faveur de CYRANO UK, confirmant que la conception et le développement des logiciels avaient été réalisés par son centre de…
-
Reproduction d’articles de presse et droits d’auteur : la Cour d’appel de Paris tranche
·
La Cour d’appel de Paris a condamné la reproduction d’articles de presse sur internet par un journal, sans l’autorisation des journalistes concernés. Selon l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, la cession des droits d’auteur doit être clairement définie, avec une mention distincte pour chaque droit cédé, ainsi qu’une délimitation précise de l’étendue,…
-
Cession d’œuvres : Contrats et enjeux essentiels
·
La cession d’œuvres futures est nulle selon l’article L. 131-1 du code de la propriété industrielle. Cependant, un contrat de commande pour un site Internet, qui stipule un travail déterminé, ne relève pas de cette nullité. En effet, si le contrat entre le producteur et l’auteur précise une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation, cela…
-
Diffamation et Droit Moral : Jurisprudence Clearstream
·
En janvier 2002, les Editions les Arènes ont publié « La boîte noire » de M. X., accusant une banque russe de pratiques mafieuses via un compte non référencé chez Clearstream. En réponse, la société ayant acquis les intérêts de la banque a assigné les Editions en diffamation. Cependant, la Cour de cassation a jugé cette demande…
