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Cession tacite du droit à l’image
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La cession d’un droit à l’image n’est pas soumise à un formalisme strict, une cession tacite peut aussi être retenue par les juridictions, selon les circonstances de chaque espèce.
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Image du salarié : se manifester rapidement
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Après un licenciement, les photographies d’un ancien salarié ainsi que son nom, doivent être supprimés du site internet de l’employeur. Toutefois, dès lors que l’ancien salarié, ne s’est pas opposé à l’utilisation de ceux-ci …
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Salarié modèle photographique : le contrat impératif
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Qu’un modèle soit salarié ou non, poser pour une collection ou un catalogue doit impérativement donner lieu à un contrat de cession de droit à l’image ou à un contrat de mannequin. Une salariée, recrutée en qualité d’assistante en graphisme et communication …..
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Interviews de presse et atteinte à la vie privée
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Le journaliste qui collecte, au cours d’une interview, des informations sur la vie privée de la personne interviewée, n’est pas automatiquement en droit de tout publier. L’atteinte à la vie privée peut constituer un délit autonome du comportement de la personne interviewée …
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Droit à l’image des intérimaires
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Sur le terrain du droit à l’image, comme tout autre salarié, les intérimaires dispose du droit à s’opposer à l’exploitation de leur image. Un intérimaire a exposé avoir donné son accord à son employeur pour l’utilisation d’une photographie précise mais que son image a été utilisée sans son accord ….
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Magazine d’entreprise : l’image du salarié
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Comme illustré par cette affaire, la cession tacite du droit à l’image du salarié pour illustrer une plaquette de présentation ou un magazine de l’employeur, peut être admise ….
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Atteinte au droit à l’image : le contexte compte
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Un steward d’Air France a obtenu la condamnation des Echos pour atteinte à son droit à l’image. Les articles en cause relataient la création par la compagnie aérienne d’une filiale low cost long courrier. Une photographie illustrant un encadré, montrait le steward au cours de son service en vol, accompagnée du titre « Air France…
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Droit à l’image des élèves
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La transparence et la précision sont de rigueur en cas de cession de droit à l’image des élèves d’Ecoles supérieures. Deux anciens élèves ont obtenu la condamnation de l’EM Lyon au titre d’une atteinte à leur droit à l’image résultant de l’utilisation de leurs photographies sur ….
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Cession tacite du droit à l’image
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Absence d’opposition Dès lors qu’une personne n’a pas manifesté son opposition à l’utilisation de son image par un partenaire, une autorisation tacite d’exploitation de l’image peut être admise. L’article 9 du code civil, protège le droit au respect de la vie privée, lequel comporte le droit à la protection de son image. Toutefois en l’espèce,…
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Cession tacite du droit à l’image à la télévision
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Image des personnes Une personne filmée a assigné sans succès pour violation de son droit à l’image, le producteur d’une émission ainsi que la SA France Télévisions, à la suite de la diffusion sur la chaîne France 3 d’un documentaire intitulé « hors-série, l’enfer des copropriétaires. Cession tacite d’une autorisation de filmer Il a…
