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Cession des droits entre sociétés : aucun formalisme nécessaire
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La cession tacite des droits d’auteur entre sociétés est reconnue, sans nécessiter de formalisme écrit. Selon l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de transmission de droits d’auteur doivent être constatés par écrit, mais cette exigence ne s’applique pas aux litiges entre commerçants. Dans l’affaire Optima, la société Maison Villevert a…
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Cession tacite des droits : fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond ?
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La cession tacite des droits soulève des questions complexes quant à sa qualification en tant que fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond. Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, notamment lorsque celles-ci nécessitent une question…
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Cour d’appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
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La cession tacite des droits d’auteur entre sociétés est reconnue, sans nécessiter de formalisme écrit. Selon l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de transmission de droits d’auteur doivent être constatés par écrit, mais cette exigence ne s’applique pas aux litiges entre commerçants. Dans l’affaire Optima, la société Maison Villevert a…
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Cour d’appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
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La cession tacite des droits soulève des questions complexes quant à sa qualification en tant que fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond. Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les fins de non-recevoir, notamment lorsque celles-ci nécessitent une question…
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Exploitation de la version étrangère d’un phonogramme
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La cession tacite des droits d’exploitation sur la version étrangère d’un phonogramme a été reconnue, comme dans le cas du titre « L’amour en héritage ». Les exigences de l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui stipulent que chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, ne s’appliquent pas ici. Ces dispositions visent à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 23 juin 2016
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La cession tacite des droits d’exploitation sur la version étrangère d’un phonogramme a été reconnue, comme dans le cas du titre « L’amour en héritage ». Les exigences de l’article L.131-3 du code de la propriété intellectuelle, qui stipulent que chaque droit cédé doit être mentionné distinctement, ne s’appliquent pas ici. Ces dispositions visent à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 mars 2008
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Dans le cadre de la cession de droits photographiques, l’absence d’un contrat écrit peut favoriser le mannequin. Le photographe, en tant que professionnel, doit informer clairement ses clients des utilisations permises de ses œuvres. Dans l’affaire Obviousidea, le photographe a constaté que ses images étaient diffusées sur un réseau social sans autorisation. Bien qu’il ait…
