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Date de livraison d’un film : une clause déterminante – Questions / Réponses juridiques.
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Dans l’affaire Canal Plus c/ La Petite Reine, la société Canal+ a conclu des contrats d’achat et de préachat de droits pour un long-métrage, avec une date de livraison fixée au 30 septembre 2015. Cependant, La Petite Reine n’avait pas commencé le tournage à cette date. En conséquence, Canal Plus a légitimement résilié le contrat,…
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Option audiovisuelle sur un ouvrage : les obligations du producteur – Questions / Réponses juridiques.
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L’adaptation d’un ouvrage en film ne garantit pas le succès, comme le montre le litige entre la société EUROFILM et les EDITIONS JEAN-A B concernant « Le Banquier des pauvres ». EUROFILM a été jugée de mauvaise foi, ayant laissé le projet en suspens pendant des années avant de tenter de le relancer sans justification. De plus,…
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Cession des droits de vidéogrammes : affaire Jean-Marie Bigard – Questions / Réponses juridiques.
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La société JMB Productions a contesté le traitement fiscal des produits de cession de droits d’exploitation de vidéogrammes perçus en avance. Après une vérification, l’administration fiscale a réintégré des sommes considérées comme passifs injustifiés dans les résultats imposables de la société pour les exercices clos en 2011 et 2013. Cependant, le Conseil d’État a annulé…
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Cession des droits de vidéogrammes : affaire Jean-Marie Bigard
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La société JMB Productions a contesté le traitement fiscal des produits de cession de droits d’exploitation de vidéogrammes perçus en avance. Après une vérification, l’administration fiscale a réintégré des sommes considérées comme passifs injustifiés dans les résultats imposables de la société pour les exercices clos en 2011 et 2013. Cependant, le Conseil d’État a annulé…
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Conseil d’Etat, 2 février 2022, n° 438004
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La société JMB Productions a contesté le traitement fiscal des produits de cession de droits d’exploitation de vidéogrammes perçus en avance. Après une vérification, l’administration fiscale a réintégré des sommes considérées comme passifs injustifiés dans les résultats imposables de la société pour les exercices clos en 2011 et 2013. Cependant, le Conseil d’État a annulé…
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Option audiovisuelle sur un ouvrage : les obligations du producteur
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L’adaptation d’un ouvrage en film ne garantit pas le succès, comme le montre le litige entre la société EUROFILM et les EDITIONS JEAN-A B concernant « Le Banquier des pauvres ». EUROFILM a été jugée de mauvaise foi, ayant laissé le projet en suspens pendant des années avant de tenter de le relancer sans justification. De plus,…
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Cour d’Appel de Paris, 14 septembre 2021, n° 18/27529
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L’adaptation d’un ouvrage en film ne garantit pas le succès, comme le montre le litige entre la société EUROFILM et les EDITIONS JEAN-A B concernant « Le Banquier des pauvres ». EUROFILM a été jugée de mauvaise foi, ayant laissé le projet en suspens pendant des années avant de tenter de le relancer sans justification. De plus,…
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Date de livraison d’un film : une clause déterminante
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Dans l’affaire Canal Plus c/ La Petite Reine, la société Canal+ a conclu des contrats d’achat et de préachat de droits pour un long-métrage, avec une date de livraison fixée au 30 septembre 2015. Cependant, La Petite Reine n’avait pas commencé le tournage à cette date. En conséquence, Canal Plus a légitimement résilié le contrat,…
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Cour d’Appel de Paris, 18 juin 2020
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Dans l’affaire Canal Plus c/ La Petite Reine, la société Canal+ a conclu des contrats d’achat et de préachat de droits pour un long-métrage, avec une date de livraison fixée au 30 septembre 2015. Cependant, La Petite Reine n’avait pas commencé le tournage à cette date. En conséquence, Canal Plus a légitimement résilié le contrat,…
