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Cession de catalogue musical : faut-il informer l’auteur ?
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L’auteur n’a pas nécessairement à être informé d’une cession de son catalogue musical par l’éditeur dès lors que cette cession s’opère par mutation de fonds de commerce. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Cession de catalogue musical : faut-il informer l’auteur ?
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La cession d’un catalogue musical par un éditeur n’exige pas nécessairement l’information préalable de l’auteur, surtout si elle s’effectue dans le cadre d’une mutation de fonds de commerce. Selon l’article L.132-16 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur doit obtenir l’autorisation de l’auteur pour transmettre le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, mais cette…
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Cour d’appel de Paris, 18 juin 2019
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La cession d’un catalogue musical par un éditeur n’exige pas nécessairement l’information préalable de l’auteur, surtout si elle s’effectue dans le cadre d’une mutation de fonds de commerce. Selon l’article L.132-16 du code de la propriété intellectuelle, l’éditeur doit obtenir l’autorisation de l’auteur pour transmettre le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, mais cette…
