-
Cour d’Appel de Rennes, 22 janvier 2019
·
Dans les années 1990, un peintre a cédé plusieurs tableaux, dont « les Martellières », à un domaine viticole. Se plaignant de l’utilisation de son œuvre sur des panneaux et étiquettes, il a poursuivi l’exploitant pour contrefaçon. Cependant, la juridiction a constaté qu’aucun contrat écrit n’était nécessaire avant l’ordonnance de 2016, et que la cession…
-
Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2019
·
Dans les années 1990, un peintre a cédé plusieurs tableaux à un domaine viticole, dont l’œuvre « les Martellières ». Se plaignant de son exploitation sur un panneau et des étiquettes de bouteilles, il a poursuivi l’exploitant pour contrefaçon. Avant l’ordonnance de 2016, un contrat écrit n’était pas nécessaire pour la cession des droits d’auteur.…
-
Commercialisation unitaire d’articles de presse
·
Le reporter-photographe qui cède ses droits à un titre de presse ne peut s’opposer à la commercialisation unitaire des articles de presse intégrant ses photographies, y compris sous forme d’archives PDF. Des actions en justice intentées par des photographes contre le Figaro pour contrefaçon de droits d’auteur ont échoué. Bien que les cessions de droits…
-
Cour d’appel de Paris, 16 février 2018
·
Le reporter-photographe qui cède ses droits à un titre de presse ne peut s’opposer à la commercialisation unitaire des articles de presse intégrant ses photographies, y compris sous forme d’archives PDF. Des actions en justice intentées par des photographes contre le Figaro pour contrefaçon de droits d’auteur ont échoué. Bien que les cessions de droits…
-
Films d’animation : la rémunération des auteurs-dessinateurs
·
Europacorp a remporté une victoire judiciaire concernant la cession des droits sur les personnages de la trilogie « Arthur et les Minimoys ». Les juges d’appel ont validé les contrats de cession, permettant aux auteurs-illustrateurs d’être rémunérés forfaitairement selon l’ARCEPicle L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle. Bien que les auteurs aient contesté la…
-
Cour d’Appel de Paris, 19 janvier 2018
·
Europacorp a remporté une victoire judiciaire concernant la cession des droits sur les personnages de la trilogie « Arthur et les Minimoys ». Les juges d’appel ont validé les contrats de cession, permettant aux auteurs-illustrateurs d’être rémunérés forfaitairement selon l’ARCEPicle L. 131-4 du code de la propriété intellectuelle. Bien que les auteurs aient contesté la…
-
Musique de film : la cession des droits
·
Le compositeur et artiste-interprète de la bande originale du film LOL a perdu son action en contrefaçon contre le producteur, concernant la cession de ses droits voisins sur ses interprétations vocales. Il soutenait que ses contrats, le désignant uniquement comme « Compositeur », étaient flous et n’incluaient pas la cession de ses droits d’interprète. Toutefois,…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 9 Février 2017
·
La campagne publicitaire de Gleeden, axée sur l’infidélité, a suscité une controverse en raison de l’exploitation non autorisée de slogans. L’agence de communication a intenté une action en justice, réclamant 80 000 euros pour dépassement des droits d’auteur. Les slogans, jugés originaux, évoquaient l’infidélité de manière subtile, mêlant fidélité amoureuse et commerciale. Selon le code…
-
Salarié-photographe : cession des droits impérative
·
Un photographe salarié d’un musée d’art contemporain a obtenu plus de 50 000 euros de dommages et intérêts pour l’exploitation non autorisée de ses œuvres. L’employeur avait omis de stipuler la cession des droits d’auteur dans le contrat de travail. Selon l’article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle, un contrat de travail ne…
-
Vente des droits d’exploitation d’une oeuvre d’art
·
Les commissaires-priseurs peuvent-ils vendre des droits d’exploitation d’œuvres d’art ? Cette question a été examinée par le Tribunal dans le cadre d’une affaire concernant une œuvre de Dali. Selon l’article 29 de la loi du 10 juillet 2000, leur compétence s’étend aux biens meubles, qu’ils soient corporels ou incorporels. Les débats parlementaires ayant précédé la…
-
Cour d’Appel de Paris, 10 juin 2016
·
Une agence de marketing a conçu un emballage pour Carrefour, intégrant une photographie d’un fauteuil de Le Corbusier. Les ayants droit ont poursuivi Carrefour pour contrefaçon, bien que l’agence ait garanti la cession des droits. Les juges ont statué que l’agence devait vérifier les droits des tiers avant d’utiliser l’image. Même si la photographie était…
-
Cour d’Appel de Paris, 13 mai 2016
·
Dans une affaire concernant un film publicitaire pour la société Eau écarlate, les juges ont conclu à l’absence d’originalité. Les éléments du film, imposés par l’annonceur, ne reflétaient pas la personnalité de l’auteur, ce qui a conduit au rejet de l’action en contrefaçon de l’agence contre SC Johnson. Selon l’article L.112-1 du code de la…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 mai 2016
·
Les commissaires-priseurs peuvent-ils vendre des droits d’exploitation d’œuvres d’art ? Cette question a été examinée par le Tribunal dans le cadre d’une affaire concernant une œuvre de Dali. Selon l’article 29 de la loi du 10 juillet 2000, leur compétence s’étend aux biens meubles, qu’ils soient corporels ou incorporels. Les débats parlementaires ayant précédé la…
-
Parution n’est pas cession
·
La parution d’un article dans une revue ne signifie pas que l’auteur cède ses droits patrimoniaux à l’éditeur. Pour qu’une cession soit valide, un contrat d’édition doit être établi. Ce contrat précise les conditions de reproduction et d’exploitation de l’œuvre, garantissant ainsi la protection des droits de l’auteur. Il est essentiel de comprendre que la…
-
Cour d’appel de Paris, 2 octobre 2015
·
La parution d’un article dans une revue ne signifie pas que l’auteur cède ses droits patrimoniaux à l’éditeur. Pour qu’une cession soit valide, un contrat d’édition doit être établi. Ce contrat précise les conditions de reproduction et d’exploitation de l’œuvre, garantissant ainsi la protection des droits de l’auteur. Il est essentiel de comprendre que la…
-
Cour d’Appel de Paris, 7 avril 2015
·
La cession des droits d’exploitation d’une photographie doit être clairement définie, conformément à l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Dans une affaire récente, les droits étaient limités à des territoires spécifiques et à des supports précis pour une durée d’un an. Toute utilisation en dehors de ce cadre constitue une contrefaçon, notamment…
