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Cour d’appel de Bordeaux, 11 janvier 2024
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La cession tacite des droits d’auteur entre professionnels est reconnue, bien que le formalisme applicable aux auteurs physiques soit distinct. Dans le cas de la société Optima et de la société Maison Villevert, il existe une preuve suffisante d’une cession implicite des droits patrimoniaux sur des créations graphiques. La société Optima ne peut opposer les…
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Photographie de bijoux : L’Oréal condamnée
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Reproduire, dans une photographie, une oeuvre ou un modèle protégé, expose à une condamnation pour contrefaçon. Achat de bijoux sans droits de reproduction En l’espèce, une créatrice a livré et facturé à la société ATELIER COLOGNE, qui en a acquitté le prix, plusieurs broches. La créatrice et la société PENN KARN estimaient cependant n’avoir donné…
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Cession de droits sans contrepartie : légal
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La cession gratuite des droits d’auteur est légale, mais l’auteur conserve son droit moral, qui est perpétuel et incessible. Dans une affaire, un auteur avait cédé ses droits à une société jusqu’en 2006, mais a continué à déposer des modèles au nom de cette société sans exiger de contrepartie. La cour a conclu que, malgré…
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Cour de cassation, 14 juin 2023
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La cession gratuite des droits d’auteur est légale, mais l’auteur conserve son droit moral, qui est perpétuel et incessible. Dans une affaire, un auteur avait cédé ses droits à une société jusqu’en 2006, mais a continué à déposer des modèles au nom de cette société sans exiger de contrepartie. La cour a conclu que, malgré…
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Cession des droits sur des partitions anciennes
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La cession des droits sur des manuscrits anciens, notamment des partitions musicales, est régie par des règles de propriété intellectuelle antérieures à la loi de 1957, qui n’est pas rétroactive. Dans l’affaire Aristophil, la société a acquis des manuscrits, dont la partition de « Golgotha », en créant une indivision. Les ayants droit ont contesté…
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Cour d’appel de Paris, 24 mars 2023
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La cession des droits sur des manuscrits anciens, notamment des partitions musicales, est régie par des règles de propriété intellectuelle antérieures à la loi de 1957, qui n’est pas rétroactive. Dans l’affaire Aristophil, la société a acquis des manuscrits, dont la partition de « Golgotha », en créant une indivision. Les ayants droit ont contesté…
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Collectif d’artistes : contractualisez vos relations
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Un membre d’un collectif d’artistes ne peut revendiquer des droits sur une œuvre créée au nom du collectif, car celui-ci n’a pas d’existence juridique propre. L’auteur doit prouver sa qualité et ses droits patrimoniaux. Dans le cas de la revue «L’Étiquette», bien que les œuvres soient identifiées, l’auteure doit démontrer qu’elle est la seule créatrice,…
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Cour d’appel de Paris, 13 janvier 2023
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Un membre d’un collectif d’artistes ne peut revendiquer des droits sur une œuvre créée au nom du collectif, car celui-ci n’a pas d’existence juridique propre. L’auteur doit prouver sa qualité et ses droits patrimoniaux. Dans le cas de la revue «L’Étiquette», bien que les œuvres soient identifiées, l’auteure doit démontrer qu’elle est la seule créatrice,…
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Jingle SNCF : David Gilmour des Pink Floyd obtient gain de cause
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La Cour de cassation a confirmé l’absence de contrefaçon concernant le jingle SNCF, cédé pour incorporation dans le titre « Rattle that lock » de David Gilmour. La société Sony Music avait obtenu les autorisations nécessaires pour exploiter l’œuvre, stipulant que le jingle, entièrement composé par le coauteur, resterait sous le contrôle de l’éditeur. Le…
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Cour de cassation, 14 décembre 2022
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La Cour de cassation a confirmé l’absence de contrefaçon concernant le jingle SNCF, cédé pour incorporation dans le titre « Rattle that lock » de David Gilmour. La société Sony Music avait obtenu les autorisations nécessaires pour exploiter l’œuvre, stipulant que le jingle, entièrement composé par le coauteur, resterait sous le contrôle de l’éditeur. Le…
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Images des rushs : périmètre de la cession des droits
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Dans une affaire de cession de droits d’usage, il a été établi que toutes les images des rushs d’un documentaire sont présumées incluses dans le périmètre de la cession. Le contrat signé stipule que le cédant cède au cessionnaire le droit d’usage de l’intégralité des images réalisées en Polynésie française, à des fins de communication,…
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Cour d’Appel de Paris, 5 mars 2019
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Dans une affaire de cession de droits d’usage, il a été établi que toutes les images des rushs d’un documentaire sont présumées incluses dans le périmètre de la cession. Le contrat signé stipule que le cédant cède au cessionnaire le droit d’usage de l’intégralité des images réalisées en Polynésie française, à des fins de communication,…
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Illustration publicitaire des étiquettes de vin
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Dans les années 1990, un peintre a cédé plusieurs tableaux, dont « les Martellières », à un domaine viticole. Se plaignant de l’utilisation de son œuvre sur des panneaux et étiquettes, il a poursuivi l’exploitant pour contrefaçon. Cependant, la juridiction a constaté qu’aucun contrat écrit n’était nécessaire avant l’ordonnance de 2016, et que la cession…
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Illustration publicitaire des étiquettes de vin
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Dans les années 1990, un peintre a cédé plusieurs tableaux à un domaine viticole, dont l’œuvre « les Martellières ». Se plaignant de son exploitation sur un panneau et des étiquettes de bouteilles, il a poursuivi l’exploitant pour contrefaçon. Avant l’ordonnance de 2016, un contrat écrit n’était pas nécessaire pour la cession des droits d’auteur.…
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Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2019
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Dans les années 1990, un peintre a cédé plusieurs tableaux à un domaine viticole, dont l’œuvre « les Martellières ». Se plaignant de son exploitation sur un panneau et des étiquettes de bouteilles, il a poursuivi l’exploitant pour contrefaçon. Avant l’ordonnance de 2016, un contrat écrit n’était pas nécessaire pour la cession des droits d’auteur.…
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Cour d’appel de Rennes, 22 janvier 2019
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Dans les années 1990, un peintre a cédé plusieurs tableaux, dont « les Martellières », à un domaine viticole. Se plaignant de l’utilisation de son œuvre sur des panneaux et étiquettes, il a poursuivi l’exploitant pour contrefaçon. Cependant, la juridiction a constaté qu’aucun contrat écrit n’était nécessaire avant l’ordonnance de 2016, et que la cession…
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Cour d’Appel de Rennes, 22 janvier 2019
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Dans les années 1990, un peintre a cédé plusieurs tableaux, dont « les Martellières », à un domaine viticole. Se plaignant de l’utilisation de son œuvre sur des panneaux et étiquettes, il a poursuivi l’exploitant pour contrefaçon. Cependant, la juridiction a constaté qu’aucun contrat écrit n’était nécessaire avant l’ordonnance de 2016, et que la cession…
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Photographies « corporate » de portraits
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Dans le cadre d’une commande de photographies « corporate » du dirigeant d’une société, un photographe a été jugé irrecevable à agir en contrefaçon de ses droits d’auteur. L’auteur avait constaté que ses photographies étaient utilisées au-delà de la limite ….
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Commercialisation unitaire d’articles de presse
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Le reporter-photographe qui cède ses droits à un titre de presse ne peut s’opposer à la commercialisation unitaire des articles de presse intégrant ses photographies, y compris sous forme d’archives PDF. Des actions en justice intentées par des photographes contre le Figaro pour contrefaçon de droits d’auteur ont échoué. Bien que les cessions de droits…
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Commercialisation unitaire d’articles de presse
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Le reporter-photographe qui cède ses droits à un titre de presse ne peut s’opposer à la commercialisation unitaire des articles de presse intégrant ses photographies, y compris sous forme d’archives PDF. Des actions en justice intentées par des photographes contre le Figaro pour contrefaçon de droits d’auteur ont échoué. Bien que les cessions de droits…
