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Contrat de cession de droits photographiques
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Cession tacite de droits Dans cette affaire, la cession tacite de droits sur des photographies a été retenue. Le formalisme rigoureux de l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui exige en particulier que toute cession soit constatée par un écrit, ne s’applique qu’aux contrats énumérés dans l’article L.131-2 qui le précède, à savoir…
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Cour de cassation, 10 Février 2016
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La cession de droits d’auteur est un contrat soumis au droit des obligations, nécessitant un accord clair sur les droits cédés. Dans une affaire, une graphiste a poursuivi un client pour contrefaçon, arguant que ses créations avaient été exploitées sans accord valide. Bien que le devis ait été signé, les conditions générales de cession n’avaient…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2016
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L’éditeur peut rémunérer le photographe au forfait pour la réalisation d’une couverture d’ouvrage littéraire, conformément à l’article L131-4 du code de la propriété intellectuelle. Cette cession de droits peut être totale ou partielle, mais la rémunération forfaitaire est justifiée lorsque la participation proportionnelle aux recettes est difficile à déterminer. Dans le cas présent, le photographe…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 février 2016
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L’éditeur peut rémunérer le photographe au forfait pour la réalisation d’une couverture d’ouvrage littéraire, conformément à l’article L131-4 du code de la propriété intellectuelle. Cette cession de droits peut être totale ou partielle, mais la rémunération forfaitaire est justifiée lorsque la participation proportionnelle aux recettes est difficile à déterminer. Dans le cas présent, le photographe…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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La signalisation routière, souvent perçue comme un simple outil de direction, soulève des enjeux juridiques méconnus. En effet, un designer graphiste, auteur de panneaux illustrant des monuments et paysages, détient des droits d’auteur sur ses créations. Dans une affaire récente, l’État a été reconnu coupable d’atteinte aux droits patrimoniaux du designer en maintenant des panneaux…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2016
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La cession tacite d’une illustration peut être reconnue par les juges, même sans contrat formel. Les critères incluent l’ancienneté et la stabilité des relations entre l’illustrateur et son client, ainsi que la réalisation de dessins destinés à des fins publicitaires. Si l’illustrateur a collaboré contre rémunération et savait que ses œuvres seraient reproduites, cela peut…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2015
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Selon l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle, les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent être écrits. Toutefois, la cession de droits d’exploitation sur des dessins et images de synthèse, qui ne figure pas parmi ces contrats, n’est pas soumise à cette exigence formelle. Ainsi, la preuve de cette cession…
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Cession tacite des œuvres publicitaires
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La cession tacite des droits sur une œuvre publicitaire, bien que rarement acceptée par les tribunaux, a été reconnue dans certains cas. Les juges ont constaté que l’agence de publicité, consciente de la nature et de la destination des campagnes, concevait des œuvres destinées à être largement reproduites. Au cours de 37 années de collaboration,…
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Cession tacite des œuvres publicitaires
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La cession tacite des droits sur une œuvre publicitaire, bien que rarement acceptée par les tribunaux, a été reconnue dans certains cas. Les juges ont constaté que l’agence de publicité, consciente de la nature et de la destination des campagnes, concevait des œuvres destinées à être largement reproduites. Au cours de 37 années de collaboration,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 novembre 2015
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Les membres du Groupe Gipsy Kings ont vu leur action en responsabilité rejetée concernant la cession non autorisée de certaines œuvres de leur répertoire. Selon le code de la propriété intellectuelle, l’autorisation de l’auteur est nécessaire pour la cession des droits, mais cela ne s’applique pas aux artistes-interprètes. La cession, réalisée sous le contrôle des…
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Cour d’Appel de Paris, 22 Septembre 2015
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La cession tacite des droits sur une œuvre publicitaire, bien que rarement acceptée par les tribunaux, a été reconnue dans certains cas. Les juges ont constaté que l’agence de publicité, consciente de la nature et de la destination des campagnes, concevait des œuvres destinées à être largement reproduites. Au cours de 37 années de collaboration,…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2015
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La cession tacite des droits sur une œuvre publicitaire, bien que rarement acceptée par les tribunaux, a été reconnue dans certains cas. Les juges ont constaté que l’agence de publicité, consciente de la nature et de la destination des campagnes, concevait des œuvres destinées à être largement reproduites. Au cours de 37 années de collaboration,…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2015
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La cession tacite des droits sur une œuvre publicitaire, bien que rarement acceptée par les tribunaux, a été reconnue dans certains cas. Les juges ont constaté que l’agence de publicité, consciente de la nature et de la destination des campagnes, concevait des œuvres destinées à être largement reproduites. Au cours de 37 années de collaboration,…
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Contrat d’architecte d’intérieur
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Le contrat d’architecte d’intérieur est régi par l’article 1583 du code civil, qui établit que la vente est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix, même sans livraison ni paiement. Toutefois, une clause de réserve de propriété peut être incluse, permettant à l’architecte de conserver ses droits jusqu’à l’exécution complète du contrat. En…
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Action d’un photographe c/ Ville de Paris
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Photographie, une oeuvre de l’esprit En vertu de l’article L111-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous qui comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2015
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L’ouvrage « Paris à vue d’œil » a été publié sans autorisation des titulaires des droits d’Henri Cartier-Bresson, ce qui constitue une violation des droits patrimoniaux de l’auteur. Les échanges par email entre le cédant et le cessionnaire ne peuvent être interprétés comme un contrat d’édition valide, car ils manquent des mentions obligatoires requises par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 28 mai 2015
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L’ouvrage « Paris à vue d’œil » a été publié sans autorisation des titulaires des droits d’Henri Cartier-Bresson, ce qui constitue une violation des droits patrimoniaux de l’auteur. Les échanges par email entre le cédant et le cessionnaire ne peuvent être interprétés comme un contrat d’édition valide, car ils manquent des mentions obligatoires requises par…
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Consentement du photographe
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Aux termes de l’article L.131-2 du code de la propriété intellectuelle, « les contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit ». Le seul fait que la photographe ait transmis des photographies haute définition réalisées par lui ne suffit pas à prouver son consentement à une cession. En l’espèce, les parties…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2015
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Le contrat d’architecte d’intérieur est régi par l’article 1583 du code civil, qui établit que la vente est parfaite dès l’accord sur la chose et le prix, même sans livraison ni paiement. Toutefois, une clause de réserve de propriété peut être incluse, permettant à l’architecte de conserver ses droits jusqu’à l’exécution complète du contrat. En…
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Contrat d’édition
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Preuve de la cession des droits d’édition En matière de cession d’illustrations, lorsqu’aucun contrat n’a été signé, il incombe à la société d’édition commanditaire, de rapporter la preuve d’un écrit constatant le consentement de l’auteur. L’article 132-7 du code précité prévoit que le consentement personnel et donné par écrit de l’auteur est obligatoire.…
