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Cour d’Appel de Pau, 21 mars 2023
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En cas de contrefaçon de logo, il est déterminant d’inclure une clause pénale dans le contrat pour garantir une indemnisation rapide. La société Agence graphics a ainsi mis en demeure Laser immo commerce de cesser l’utilisation non autorisée de son logo, accompagnant sa demande d’une facture de 35 000 euros. Bien que la clause pénale…
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Cour d’appel de Pau, 21 mars 2023
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En cas de contrefaçon de logo, il est déterminant d’inclure une clause pénale dans le contrat pour garantir une indemnisation rapide. La société Agence graphics a ainsi mis en demeure Laser immo commerce de cesser l’utilisation non autorisée de son logo, accompagnant sa demande d’une facture de 35 000 euros. Bien que la clause pénale…
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Antidater une cession de droits d’auteur
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Eviction du spectacle Partouche Dans le cadre de son action en responsabilité au titre de son éviction du spectacle Partouche, le préjudice financier réclamé par la société WPA Productions n’était pas établi. Contrat antidaté La juridiction a énoncé que le contrat antidaté entre l’auteur et de la mise en scène et la société WPA Productions…
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Cour de cassation, 15 février 2023
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La cour d’appel a jugé que les avenants aux cessions de droits d’auteur signés par un cadre de l’entreprise n’exigeaient pas l’aval de la direction juridique, même en cas de procédure interne. Le salarié, directeur marketing et membre du comité de direction, disposait d’une autonomie suffisante pour signer des contrats sans consultation préalable du service…
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Interdiction de cession globale des oeuvres futures : comment la contourner ?
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La clause de cession des droits d’auteur d’un salarié sur ses œuvres futures est valide si elle concerne des œuvres déterminables, réalisées dans le cadre du contrat de travail. Cette cession ne constitue pas une cession globale d’œuvres futures, car elle s’applique uniquement aux œuvres au fur et à mesure de leur création. De plus,…
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Cession parfaite des droits patrimoniaux du styliste
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La styliste salariée ayant cédé ses droits patrimoniaux sur ses créations à son employeur ne peut revendiquer de rémunération complémentaire. La cession, jugée parfaite, inclut tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux œuvres réalisées dans le cadre de son contrat de travail. Malgré ses arguments selon lesquels les créations pour des entreprises tierces ne…
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Cour d’appel de Paris, 25 janvier 2023
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La clause de cession des droits d’auteur d’un salarié sur ses œuvres futures est valide si elle concerne des œuvres déterminables, réalisées dans le cadre du contrat de travail. Cette cession ne constitue pas une cession globale d’œuvres futures, car elle s’applique uniquement aux œuvres au fur et à mesure de leur création. De plus,…
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Durée de la cession des droits d’auteur : incompétence du juge
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La demande de Mme [V] visant à obtenir la fixation d’un prix de cession des droits d’exploitation pour une durée de 15 ans a été déclarée irrecevable. La cour a souligné que seule un accord entre les parties peut établir une telle fixation, et qu’une juridiction ne peut imposer une cession de droits ni en…
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Droits du concepteur graphique et directeur artistique d’un magazine
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Le concepteur graphique et directeur artistique d’un magazine, en tant que membre d’une œuvre collective, ne peut revendiquer de droits d’auteur sur l’ensemble de l’œuvre. L’Académie des Sciences, en tant qu’éditeur, détient les droits d’auteur des contributeurs, y compris ceux du concepteur. Ce dernier a tenté de prouver qu’il était l’auteur des éléments graphiques, mais…
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Cession des droits sur un Spectacle : pas de mandat, pas de droits
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La cession des droits sur un spectacle nécessite un mandat valide. En l’absence de ce dernier, la société LPD ne pouvait pas céder les droits d’exploitation du spectacle « FLASH DANCE » à la société CHEYENNE PRODUCTIONS, car son mandat avait expiré le 31 janvier 2015. Le tribunal a donc prononcé la nullité de la lettre-accord signée…
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Droit à l’image des œuvres : affaire La Demeure du Chaos
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L’affaire de la Demeure du Chaos soulève des questions cruciales sur le droit à l’image des œuvres d’art. La SCI Vae Homini Injusto (VHI) a été confrontée à un redressement fiscal après que l’administration a jugé qu’elle exerçait une activité commerciale. Les contrats signés avec les artistes-auteurs stipulent que toute utilisation de l’image de l’œuvre…
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Cour d’appel de Paris, 30 septembre 2022
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La demande de Mme [V] visant à obtenir la fixation d’un prix de cession des droits d’exploitation pour une durée de 15 ans a été déclarée irrecevable. La cour a souligné que seule un accord entre les parties peut établir une telle fixation, et qu’une juridiction ne peut imposer une cession de droits ni en…
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Conseil d’Etat, 28 septembre 2022
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L’affaire de la Demeure du Chaos soulève des questions cruciales sur le droit à l’image des œuvres d’art. La SCI Vae Homini Injusto (VHI) a été confrontée à un redressement fiscal après que l’administration a jugé qu’elle exerçait une activité commerciale. Les contrats signés avec les artistes-auteurs stipulent que toute utilisation de l’image de l’œuvre…
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Cour d’appel de Paris, 14 septembre 2022
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Le concepteur graphique et directeur artistique d’un magazine, en tant que membre d’une œuvre collective, ne peut revendiquer de droits d’auteur sur l’ensemble de l’œuvre. L’Académie des Sciences, en tant qu’éditeur, détient les droits d’auteur des contributeurs, y compris ceux du concepteur. Ce dernier a tenté de prouver qu’il était l’auteur des éléments graphiques, mais…
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Qualité d’auteur de photographies : la preuve impossible ?
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L’existence d’une cession de droits ne traduit aucune reconnaissance de l’existence d’une oeuvre protégeable par le cessionnaire. Dans les factures de cession de droits, attention à bien identifier les photographies cédées
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Nullité du contrat d’édition de logiciel
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Les contrats d’édition de logiciels échappent au formalisme imposé par l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui exige des mentions spécifiques pour la cession de droits d’auteur. Cette exigence ne s’applique qu’aux contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle. Ainsi, les autres contrats de cession ne nécessitent qu’un écrit. Par conséquent,…
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Nullité du contrat d’édition de logiciel
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Les contrats d’édition de logiciels échappent au formalisme imposé par l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui exige des mentions spécifiques pour la cession de droits d’auteur. Cette exigence ne s’applique qu’aux contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle. Ainsi, les autres contrats de cession ne nécessitent qu’un écrit. Par conséquent,…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 28 janvier 2021
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Les contrats d’édition de logiciels échappent au formalisme imposé par l’article L 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, qui exige des mentions spécifiques pour la cession de droits d’auteur. Cette exigence ne s’applique qu’aux contrats de représentation, d’édition et de production audiovisuelle. Ainsi, les autres contrats de cession ne nécessitent qu’un écrit. Par conséquent,…
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Rémunération du mannequin : attention au calcul des droits
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Attention à bien vérifier le montant des rémunérations dues au mannequin, de surcroît en présence d’un système de rémunération pour partie forfaitaire et pour partie soumis à variation par l’application de pourcentages eux-mêmes déterminés soit par la durée d’exploitation (au-delà de 2 ans pour l’image audiovisuelle)
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Rémunération du mannequin : attention au calcul des droits
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La rémunération des mannequins nécessite une attention particulière, notamment en cas de calculs complexes mêlant forfaits et pourcentages. Une agence a reconnu une erreur de près de 4 000 euros lors d’une expertise judiciaire. Un mannequin a signé un contrat de mandat avec une agence pour la cession de ses droits d’image, incluant divers contrats…
