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Cession tacite des droits photographiques du salarié : affaire Habitat
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Pour les photographies de salariés réalisées avant l’entrée en vigueur de l’article L. 131-2 du code de la propriété intellectuelle (1er octobre 2016), la cession tacite des droits photographiques peut être admise. Depuis cette date, la cession des droits doit être formalisée par écrit (mais uniquement à la condition que les photographies présentent une originalité…
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Commande de photographies publicitaires : toujours contractualiser
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Une cession de droits photographiques doit être stipulée par écrit avec mention des utilisations autorisées.
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Photographie des artistes : la cession de droits impérative
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Toute exploitation d’une photographie originale, de surcroît dans les ouvrages consacrés aux artistes, doit donner lieu à une cession de droits. Lorsque l’auteur de l’ouvrage prétend être l’auteur de la photographie, l’éditeur doit en exiger la preuve ou prévoir une garantie d’éviction.
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Affaire LUI
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En matière de violation de droit à l’image, il est préférable d’assigner solidairement le diffuseur du support ainsi que l’auteur présumé.
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Originalité des photographies de chambres d’hôtels
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Une photographe, se prévalent de droits d’auteur sur ses clichés, a obtenu la condamnation pour contrefaçon des photographies d’un Hôtel parisien. Les photographies avaient été utilisées sur le site internet de l’hôtel ainsi que sur 35 autres sites de réservation de tourisme, d’hôtels et de voyage.
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Sous-cession de clichés photographiques
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Un éditeur de presse s’expose à une condamnation pour contrefaçon lorsqu’il cède à un tiers, sans autorisation, les droits acquis de son salarié, reporter-photographe (en charge de la rubrique sportive auprès du journal «La Provence») …
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Photographe de tournées : cession de droits impérative
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Considérant l’aléa existant, en matière d’originalité de photographies, faire appel devrait être un réflexe juridique. L’exploitation de photographies professionnelles doit faire l’objet d’une cession de droits, indépendamment de leur originalité (qui reste surtout en moyen …..
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Cession de droits photographiques : l’écrit et la preuve
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En matière de commande de photographies, tant sur le terrain de la preuve que de l’étendue des droits cédés, il est vivement conseillé d’établir un écrit. Un photographe a été débouté de son action en référé contre la ville d’Orange ayant repris ses photographies dans le ….
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Société du photographe : mandat ou cession de droits ?
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Un photographe, lorsqu’il réalise et commercialise de nombreux clichés, peut créer une société aux fins de commercialiser son travail. Toutefois, la plus grande prudence s’impose quant à la cession des droits entre le photographe et sa propre société …
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Durée limitée d’exploitation de photographies
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La pratique tend à se généraliser : les cessions de droits photographiques sont consenties pour des durées de plus en plus en plus courtes : la vigilance s’impose ….
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Photographie sur un tee-shirt : un produit dérivé
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L’exploitation d’une photographie sous forme de produits dérivés doit être expressément autorisée sous peine de contrefaçon. La commercialisation d’une gamme de vêtement en utilisant la photographie du mannequin Louise Boonen simplement modifiée par l’ajout de motifs …
