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Cour d’appel de Paris, 28 janvier 2021
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La rémunération d’un journaliste en droits d’auteur n’est pas considérée comme du travail dissimulé, à condition que l’employeur n’ait pas agi intentionnellement pour dissimuler un emploi salarié. La requalification d’une relation contractuelle en contrat à durée indéterminée ne suffit pas à établir cette dissimulation. Selon le code du travail, le travail dissimulé se caractérise par…
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Crowdfunding sans contrat : risque maximal
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Le crowdfunding sans contrat expose les parties à des risques considérables. Dans un cas, une société d’édition a engagé un « game designer » pour un projet de jeu de rôle basé sur une web-série, sans formaliser d’accord écrit. Malgré ses demandes de paiement, le designer n’a rien reçu, et le jeu n’a jamais vu…
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Crowdfunding sans contrat : risque maximal
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Le crowdfunding sans contrat expose les parties à des risques considérables. Dans un cas, une société d’édition a engagé un « game designer » pour un projet de jeu de rôle basé sur une web-série, sans formaliser d’accord écrit. Malgré ses demandes de paiement, le designer n’a rien reçu, et le jeu n’a jamais vu…
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Cour d’appel de Lyon, 25 février 2020
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Le crowdfunding sans contrat expose les parties à des risques considérables. Dans un cas, une société d’édition a engagé un « game designer » pour un projet de jeu de rôle basé sur une web-série, sans formaliser d’accord écrit. Malgré ses demandes de paiement, le designer n’a rien reçu, et le jeu n’a jamais vu…
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Cour d’appel de Lyon, 25 février 2020
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Le crowdfunding sans contrat expose les parties à des risques considérables. Dans un cas, une société d’édition a engagé un « game designer » pour un projet de jeu de rôle basé sur une web-série, sans formaliser d’accord écrit. Malgré ses demandes de paiement, le designer n’a rien reçu, et le jeu n’a jamais vu…
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Droits d’auteur des abonnés de plateformes
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La clause de cession globale et illimitée des contenus générés par les utilisateurs au profit de l’éditeur d’une plateforme est considérée comme illicite. En effet, elle ne précise ni la rémunération du créateur ni la nature des droits cédés, violant ainsi les articles L. 131-1 à L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ces…
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Droits d’auteur des abonnés de plateformes
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La clause de cession globale et illimitée des contenus générés par les utilisateurs au profit de l’éditeur d’une plateforme est considérée comme illicite. En effet, elle ne précise ni la rémunération du créateur de contenu ni la nature des droits cédés. Selon le code de la propriété intellectuelle, chaque droit cédé doit être mentionné distinctement,…
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Droits d’auteur des abonnés de plateformes
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La clause de cession globale et illimitée des contenus générés par les utilisateurs au profit de l’éditeur d’une plateforme est considérée comme illicite. En effet, elle ne précise ni la rémunération du créateur ni la nature des droits cédés, violant ainsi les articles L. 131-1 à L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ces…
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Auteur non payé : la contrefaçon applicable
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La signature d’un contrat de cession de droits d’auteur est essentielle pour éviter la contrefaçon. Un auteur, non rémunéré pour son travail, peut revendiquer ses droits, car la cession de créance ne signifie pas la cession de ses droits d’auteur. Dans un cas concret, un créateur de parfums a contesté l’exploitation de ses œuvres sans…
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Cour de cassation, 26 septembre 2019
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La signature d’un contrat de cession de droits d’auteur est essentielle pour éviter la contrefaçon. Un auteur, non rémunéré pour son travail, peut revendiquer ses droits, car la cession de créance ne signifie pas la cession de ses droits d’auteur. Dans un cas concret, un créateur de parfums a contesté l’exploitation de ses œuvres sans…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2019
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La clause de cession globale et illimitée des contenus générés par les utilisateurs au profit de l’éditeur d’une plateforme est considérée comme illicite. En effet, elle ne précise ni la rémunération du créateur de contenu ni la nature des droits cédés. Selon le code de la propriété intellectuelle, chaque droit cédé doit être mentionné distinctement,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2019
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La clause de cession globale et illimitée des contenus générés par les utilisateurs au profit de l’éditeur d’une plateforme est considérée comme illicite. En effet, elle ne précise ni la rémunération du créateur ni la nature des droits cédés, violant ainsi les articles L. 131-1 à L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle. Ces…
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Followers : un actif de la société ?
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Les associés disposant de nombreux followers sur les réseaux sociaux doivent formaliser la cession de leurs droits d’auteur sur les contenus publiés. En l’absence de cession, ils peuvent supprimer leurs publications pour promouvoir une nouvelle structure. Les juges ont noté que la simple promotion d’un site marchand par un blog n’est pas innovante et que…
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Followers : un actif de la société ?
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Les associés disposant de nombreux followers sur les réseaux sociaux doivent formaliser la cession de leurs droits d’auteur sur les contenus publiés. En l’absence de cession, ils peuvent supprimer leurs publications pour promouvoir une nouvelle structure. Les juges ont noté que la simple promotion d’un site marchand par un blog n’est pas innovante et que…
