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Cession de droit à l’image
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Une infirmière a cédé ses droits à l’image pour un reportage sur son rôle dans l’apprentissage thérapeutique. Cependant, son image a été utilisée dans un magazine syndical, ce qui dépasse les limites de son autorisation. Le photographe et l’éditeur ont ainsi détourné la finalité de l’accord, engageant leur responsabilité. L’infirmière a donc obtenu réparation pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2016
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Une infirmière a cédé ses droits à l’image pour un reportage sur son rôle dans l’apprentissage thérapeutique. Cependant, son image a été utilisée dans un magazine syndical, ce qui dépasse les limites de son autorisation. Le photographe et l’éditeur ont ainsi détourné la finalité de l’accord, engageant leur responsabilité. L’infirmière a donc obtenu réparation pour…
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Tribunal judiciaire de Paris, 23 mars 2016
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Une infirmière a cédé ses droits à l’image pour un reportage sur son rôle dans l’apprentissage thérapeutique. Cependant, son image a été utilisée dans un magazine syndical, ce qui dépasse les limites de son autorisation. Le photographe et l’éditeur ont ainsi détourné la finalité de l’accord, engageant leur responsabilité. L’infirmière a donc obtenu réparation pour…
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Image du salarié : autorisation obligatoire
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Une société doit impérativement obtenir l’accord de son salarié avant de diffuser sur Youtube, une vidéo le faisant apparaître dans l’exercice de ses fonctions au sein de la société. En l’espèce, l’employeur a diffusé sur les sites « Youtube » et « Facebook » une séquence vidéo de la société à des fins publicitaires. C’est…
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Image du salarié : autorisation obligatoire
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Une société doit obtenir l’accord de son salarié avant de diffuser une vidéo le montrant dans l’exercice de ses fonctions. Dans une affaire, l’employeur a publié une séquence sur Youtube et Facebook à des fins publicitaires, sans autorisation. Bien que le salarié ait participé au tournage, il n’était à l’image que quelques secondes. Il a…
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Image des modèles photo
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Importance de l’écrit Dans cette affaire, un modèle avait accepté de poser en tenue légère ou seins nus devant un photographe professionnel, lequel avait été dépêché à cette fin par la société SIPA PRESS. Pour autant, aucune des sociétés ayant utilisé les photographies en cause justifiait d’un accord sur les modalités de diffusion des…
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Dignité et droit à l’image
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L’article 9 du code civil garantit le respect de la vie privée, permettant aux juges d’ordonner des mesures pour prévenir les atteintes à l’intimité. Dans le cas présent, bien que les demandeurs aient autorisé la publication de photographies, il est déterminant d’évaluer si leur exploitation nuit à leur dignité. Les clichés, montrant un couple amoureux,…
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Cession de l’image des mannequins
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Vu l’article 1108 du code civil régissant les conditions de validité des contrats, et plus particulièrement l’article 1126 du même code qui exige que « tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pas faire. » Monsieur David GOLIS et Mademoiselle Julia MOKEDDEM soulèvent…
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Dignité et droit à l’image
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L’article 9 du code civil dispose : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2014
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L’article 9 du code civil garantit le respect de la vie privée, permettant aux juges d’ordonner des mesures pour prévenir les atteintes à l’intimité. Dans le cas présent, bien que les demandeurs aient autorisé la publication de photographies, il est déterminant d’évaluer si leur exploitation nuit à leur dignité. Les clichés, montrant un couple amoureux,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 4 décembre 2014
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L’article 9 du code civil garantit le respect de la vie privée, permettant aux juges d’ordonner des mesures pour prévenir les atteintes à l’intimité. Dans le cas présent, bien que les demandeurs aient autorisé la publication de photographies, il est déterminant d’évaluer si leur exploitation nuit à leur dignité. Les clichés, montrant un couple amoureux,…
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Cour de cassation, 25 avril 2013
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Recourir à des non-professionnels pour un spot publicitaire soulève des questions juridiques complexes. Selon l’article L7123-2 du code du travail, toute personne présentant un produit ou un service, même de manière occasionnelle, est considérée comme mannequin. Cela implique que leur image, utilisée à des fins publicitaires, les lie à un contrat de travail présumé. Ainsi,…
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Cour d’Appel de Paris, 12/05/2011
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Recourir à des non-professionnels pour un spot publicitaire soulève des questions juridiques complexes. Selon l’article L7123-2 du code du travail, toute personne présentant un produit ou un service, même de manière occasionnelle, est considérée comme mannequin. Cela implique que leur image, utilisée à des fins publicitaires, les lie à un contrat de travail présumé. Ainsi,…
