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Droits de reproduction de l’image d’une oeuvre : le régime fiscal applicable
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La sous-concession de droits de reproduction de l’image d’une oeuvre est une activité commerciale, les sommes perçues à ce titre relèvent de l’impôt sur les sociétés. La concession par la SCI VHI, en juin 2006, du droit à » l’image véhiculée par la Demeure du Chaos et les œuvres qui la composent » s’analyse nécessairement comme…
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Cour d’Appel de Paris, Pôle 2 – Chambre 7, 29 mars 2023
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Dans cette affaire, une mannequin a vu son droit à l’image violé après que la cession de ses droits n’ait pas été renouvelée. Malgré ses demandes pour régulariser la situation, son image a continué d’être diffusée sur divers supports sans son autorisation, entre 2018 et 2020. La cour a confirmé que cette exploitation non consentie…
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Cour d’appel de Paris, 29 mars 2023
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Dans cette affaire, une mannequin a vu son droit à l’image violé après que la cession de ses droits n’ait pas été renouvelée. Malgré ses demandes pour régulariser la situation, son image a continué d’être diffusée sur divers supports sans son autorisation, entre 2018 et 2020. La cour a confirmé que cette exploitation non consentie…
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Céder son droit à l’image contre des vêtements
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Un skateur de haut niveau recruté par un équipementier par contrat d’apprentissage a contesté sans succès la cession de son droit à l’image contre des vêtements.
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Cession tacite du droit à l’image
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La cession d’un droit à l’image n’est pas soumise à un formalisme strict, une cession tacite peut aussi être retenue par les juridictions, selon les circonstances de chaque espèce.
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Droit à l’image : la cession par supports
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Accepter un reportage photographique n’implique pas le droit de diffuser une vidéo. Un ancien footballeur a obtenu la condamnation d’une société pour atteinte à son droit à l’image.
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Exploitation de l’image du licencié de produit : l’autorisation impérative
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En application de l’article 9 du code civil, toute personne, y compris un licencié de marque, dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.
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Photographie publicitaire du salarié : Franprix condamné
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L’utilisation de l’image du salarié à des fins publicitaires doit être encadrée y compris sur son périmètre d’utilisation.
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Photographie publicitaire du salarié : Franprix condamné
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L’affaire Franprix illustre l’importance de l’encadrement de l’utilisation de l’image des salariés. Un employé avait autorisé la diffusion de son image uniquement pour le journal interne, mais celle-ci a été utilisée à des fins publicitaires sur le site internet de l’enseigne. Malgré la défense de Franprix, qui prétendait que l’autorisation était générale, aucune preuve n’a…
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Cédant de droit à l’image et associé de société : cumul risqué
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Seul celui qui figure au contrat de cession de droit à l’image peut se prévaloir de droits d’exploitation. Un sportif / aventurier, s’il a cédé son droit à l’image à un tiers, ne peut, par le truchement de sa propre société, exercer une action en violation de son propre droit à l’image.
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Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2020
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L’affaire Franprix illustre l’importance de l’encadrement de l’utilisation de l’image des salariés. Un employé avait autorisé la diffusion de son image uniquement pour le journal interne, mais celle-ci a été utilisée à des fins publicitaires sur le site internet de l’enseigne. Malgré la défense de Franprix, qui prétendait que l’autorisation était générale, aucune preuve n’a…
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Cour d’Appel de Paris, 23 Septembre 2020
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L’affaire Franprix illustre l’importance de l’encadrement de l’utilisation de l’image des salariés. Un employé avait autorisé la diffusion de son image uniquement pour le journal interne, mais celle-ci a été utilisée à des fins publicitaires sur le site internet de l’enseigne. Malgré la défense de Franprix, qui prétendait que l’autorisation était générale, aucune preuve n’a…
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Cession de l’image du salarié
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Attention à parfaitement rédiger la clause de cession de droit à l’image du salarié en prévoyant en cas de besoin, une cession pour les campagnes publicitaires ou promotionnelles de l’employeur.
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Cession de droit à l’image et dignité humaine : affaire Wild
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Une cession de droit à l’image peut permettre au cessionnaire d’exploiter l’image du cédant y compris sous un jour défavorable dès lors qu’il n’y a pas d’atteinte à la dignité humaine.
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Image publicitaire du salarié
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L’utilisation de l’image du salarié à titre publicitaire présente un risque pour l’employeur y compris en présence d’une clause de cession de droit à l’image stipulée au contrat de travail du salarié.
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Contrat de Mannequin : attention à la durée de cession des droits
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Attention à parfaitement respecter la durée de cession des droits d’exploitation de l’image consentie par un mannequin.
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Contrat de Mannequin : attention à la durée de cession des droits
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Lorsqu’un mannequin cède ses droits d’exploitation d’image, il est déterminant de respecter la durée stipulée dans le contrat. Dans un cas, un mannequin a découvert que son image, utilisée dans un film publicitaire, continuait d’être diffusée trois ans après l’expiration de la cession de deux ans. La juridiction a condamné l’annonceur pour cette violation. Le…
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Propriété des images de faits divers
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Une vidéaste suédoise a filmé une personne chutant dans un cours d’eau après avoir réalisé un saut à l’élastique lors duquel le câble s’est rompu. Elle a retrouvé une séquence de son film ainsi qu’une image fixe de celui-ci sur le site Internet de L’Est Républicain. Considérant qu’il avait été porté atteinte à son droit…
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Recourir à des non professionnels pour un spot publicitaire ?
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Recourir à des non-professionnels pour un spot publicitaire soulève des questions juridiques complexes. Selon l’article L7123-2 du code du travail, toute personne présentant un produit ou un service, même de manière occasionnelle, est considérée comme mannequin. Cela implique que leur image, utilisée à des fins publicitaires, les lie à un contrat de travail présumé. Ainsi,…
