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Cour d’Appel de Paris, 12 janvier 2018
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L’AFNOR veille à l’utilisation appropriée du logo NF, symbole de conformité aux normes françaises. Seules les entreprises ayant obtenu la certification peuvent l’afficher, conformément aux règles de certification. Récemment, une société a été condamnée pour avoir utilisé ce logo sans autorisation, ce qui constitue une pratique commerciale déloyale. Cette infraction, qualifiée de publicité trompeuse, enfreint…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2018
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L’AFNOR veille à l’utilisation appropriée du logo NF, symbole de conformité aux normes françaises. Seules les entreprises ayant obtenu la certification peuvent l’afficher, conformément aux règles de certification. Récemment, une société a été condamnée pour avoir utilisé ce logo sans autorisation, ce qui constitue une pratique commerciale déloyale. Cette infraction, qualifiée de publicité trompeuse, enfreint…
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Logiciels de caisse : la certification au 1er janvier 2018
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À partir du 1er janvier 2018, tous les commerçants, y compris les restaurateurs, doivent utiliser un logiciel de caisse conforme aux exigences d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, afin de répondre aux contrôles fiscaux. En cas de non-conformité, une amende de 7 500 euros par logiciel peut être appliquée. Cette obligation concerne…
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Label associé à une marque : le risque de nullité
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L’utilisation du terme « Label » dans un signe déposé peut entraîner un refus d’enregistrement par l’INPI, comme l’illustre le cas du « Label Rose ». Ce terme peut induire en erreur le consommateur, lui laissant croire que le produit respecte des normes de qualité spécifiques. La confusion est d’autant plus probable qu’il évoque une…
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Avis négatif du Sénat sur le règlement ENISA
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Le Sénat a émis un avis négatif sur la proposition de règlement concernant l’ENISA, l’Agence européenne pour la cybersécurité. Les sénateurs soulignent que ce règlement pose des problèmes liés au principe de subsidiarité, affirmant que la sécurité nationale doit rester de la responsabilité des États membres. Ils critiquent également le projet de conférer à l’ENISA…
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Revendeur « certifié » : attention à la contrefaçon de marque
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Une société s’étant présentée comme « serrurier certifié Fichet » a été condamnée pour contrefaçon de marque. La mention trompeuse a induit en erreur les consommateurs, créant un risque de confusion quant à ses relations avec le fabricant. En effet, l’installateur n’a pas pu prouver qu’il commercialisait des produits Fichet, ce qui a conduit à…
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Cour d’appel d’Aix-en-provence, 21 Septembre 2017
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L’utilisation du terme « Label » dans un signe déposé peut entraîner un refus d’enregistrement par l’INPI, comme l’illustre le cas du « Label Rose ». Ce terme peut induire en erreur le consommateur, lui laissant croire que le produit respecte des normes de qualité spécifiques. La confusion est d’autant plus probable qu’il évoque une…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 septembre 2017
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L’utilisation du terme « Label » dans un signe déposé peut entraîner un refus d’enregistrement par l’INPI, comme l’illustre le cas du « Label Rose ». Ce terme peut induire en erreur le consommateur, lui laissant croire que le produit respecte des normes de qualité spécifiques. La confusion est d’autant plus probable qu’il évoque une…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 mai 2017
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Une société s’étant présentée comme « serrurier certifié Fichet » a été condamnée pour contrefaçon de marque. La mention trompeuse a induit en erreur les consommateurs, créant un risque de confusion quant à ses relations avec le fabricant. En effet, l’installateur n’a pas pu prouver qu’il commercialisait des produits Fichet, ce qui a conduit à…
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Logo de certification et pratiques commerciales trompeuses
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L’affaire ELM Leblanc illustre une pratique commerciale trompeuse. Un prestataire chauffagiste a utilisé le logo « certifié conforme » et le copyright « ELM Leblanc » sur son site sans en avoir les droits, induisant ainsi les consommateurs en erreur. Cette manœuvre a créé une confusion, laissant penser que le site était affilié à ELM…
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Afnor c/ NF Groupe
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La contrefaçon par imitation de la marque NF de l’AFNOR a été retenue contre la SARL « NF Groupe ». L’AFNOR, association d’utilité publique fondée en 1926, détient la marque collective « NF », symbole de qualité et de normalisation. Les juges ont établi un risque de confusion entre les signes, malgré leurs différences visuelles.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 Septembre 2016
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L’affaire ELM Leblanc illustre une pratique commerciale trompeuse. Un prestataire chauffagiste a utilisé le logo « certifié conforme » et le copyright « ELM Leblanc » sur son site sans en avoir les droits, induisant ainsi les consommateurs en erreur. Cette manœuvre a créé une confusion, laissant penser que le site était affilié à ELM…
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Tribunal judiciaire de Paris, 30 septembre 2016
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L’affaire ELM Leblanc illustre une pratique commerciale trompeuse. Un prestataire chauffagiste a utilisé le logo « certifié conforme » et le copyright « ELM Leblanc » sur son site sans en avoir les droits, induisant ainsi les consommateurs en erreur. Cette manœuvre a créé une confusion, laissant penser que le site était affilié à ELM…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 15 avril 2016
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La contrefaçon par imitation de la marque NF de l’AFNOR a été retenue contre la SARL « NF Groupe ». L’AFNOR, association d’utilité publique fondée en 1926, détient la marque collective « NF », symbole de qualité et de normalisation. Les juges ont établi un risque de confusion entre les signes, malgré leurs différences visuelles.…
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Utilisation du terme « certiconfiance »
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Risque de confusion avec un label ? La société LABEYRIE a été poursuivie par l’un de ses concurrents pour avoir diffusé un spot publicitaire figurant une tranche de saumon et comportant en voix off le propos suivant : « LABEYRIE vous offre le meilleur du saumon fumé. Le seul garanti par l’engagement certiconfiance » avant de…
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Utilisation du terme « certiconfiance »
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La société LABEYRIE a été accusée d’induire en erreur les consommateurs en utilisant le terme « certiconfiance » pour désigner son propre label. Bien que la société affirme qu’il n’y a aucun lien avec le label rouge, l’utilisation d’un logo évoquant une démarche qualitative crée une confusion avec des certifications tierces. En fixant elle-même les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
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La société LABEYRIE a été accusée d’induire en erreur les consommateurs en utilisant le terme « certiconfiance » pour désigner son propre label. Bien que la société affirme qu’il n’y a aucun lien avec le label rouge, l’utilisation d’un logo évoquant une démarche qualitative crée une confusion avec des certifications tierces. En fixant elle-même les…
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Tribunal judiciaire de Paris, 5 novembre 2015
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La société LABEYRIE a été accusée d’induire en erreur les consommateurs en utilisant le terme « certiconfiance » pour désigner son propre label. Bien que la société affirme qu’il n’y a aucun lien avec le label rouge, l’utilisation d’un logo évoquant une démarche qualitative crée une confusion avec des certifications tierces. En fixant elle-même les…
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Décret du 26 mars 2004 relatif aux conditions d’utilisation du qualificatif agriculture raisonnée
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Le décret du 26 mars 2004 établit les conditions d’utilisation du qualificatif « agriculture raisonnée ». Ce texte vise à encadrer l’étiquetage des produits agricoles, garantissant ainsi une information claire et précise pour le consommateur. Il s’inscrit dans une démarche de certification visant à promouvoir des pratiques agricoles respectueuses de l’environnement, tout en différenciant les produits issus…
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Arrêté du 20 avril 2011 relatif à la reconnaissance de la qualification des prestataires de services d’horodatage électronique et à l’accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation
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L’arrêté du 20 avril 2011 établit les critères de reconnaissance des prestataires de services d’horodatage électronique et définit les modalités d’accréditation des organismes chargés de leur évaluation. Ce texte vise à garantir la fiabilité et la sécurité des procédés d’horodatage, essentiels pour la certification des dates dans les communications électroniques. En assurant une date certaine,…
