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Requalification du contrat de monteur-réalisateur – Questions / Réponses juridiques.
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Un monteur du groupe France Télévisions a réussi à faire requalifier ses CDD d’usage en un CDI après 21 ans de contrats précaires. Cette décision a été accompagnée d’une indemnité de requalification, sanctionnant l’employeur pour son recours abusif aux CDD pour des postes permanents. Les juges ont critiqué la gestion de France Télévisions, soulignant l’instabilité…
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Contrat de Voix off – Questions / Réponses juridiques
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La voix off de l’émission « Questions pour un champion » a obtenu la requalification de son contrat de CDD d’usage en CDI après 24 ans de collaboration. Les 564 CDD conclus portaient sur le même poste, ce qui a conduit à la décision de requalification, conformément à l’ARCEPicle L 1242-1 du code du travail.…
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Requalification de CDD d’usage avec maintien du salarié – Questions / Réponses juridiques.
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Un salarié ayant obtenu la requalification de ses CDD d’usage en CDI peut demander son intégration dans les effectifs de son employeur. Dans l’affaire France Télévisions, un technicien vidéo a été intégré à temps plein après avoir été en CDD d’usage. L’employeur peut contester cette requalification en plaidant pour un emploi à temps partiel, mais…
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Requalification du CDD de Chef opérateur vidéo – Questions / Réponses juridiques
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Après quinze années de CDD d’usage, un salarié a été requalifié en CDI par les juges. Les contrats successifs, justifiés par des motifs vagues, ne correspondaient pas à la nature temporaire de l’emploi. Selon le Code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un poste lié à l’activité normale de l’entreprise. En l’espèce,…
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Contrat de reporter-cameraman – Questions / Réponses juridiques
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Une société de production de reportages pour TF1 a engagé une salariée comme opérateur de prise de vue sans contrat écrit, entraînant la requalification de sa collaboration en contrat à durée indéterminée. L’employeur, croyant que le régime d’intermittence exemptait de l’obligation d’un contrat écrit, a été mis en erreur. En réalité, le contrat d’intermittent nécessite…
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Requalification du CDD d’usage : le protocole transactionnel – Questions / Réponses juridiques.
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Le protocole transactionnel signé entre un journaliste et son employeur a été jugé nul, car conclu avant la rupture du contrat de travail. En conséquence, le journaliste a été condamné à rembourser 20 000 euros perçus. De plus, il n’a pas pu prouver qu’il devait rester à la disposition de l’employeur, ce qui a conduit…
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Cour de cassation, 15 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.168
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Engagement de M. [U] M. [U] a été engagé par la société Welljob, une entreprise de travail temporaire, et mis à disposition de la société TP Sud entre le 7 janvier et le 9 août 2019, à travers quinze contrats de mission en tant que maçon VRD, en raison d’un accroissement temporaire d’activité. Par la…
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Requalification des contrats de travail temporaire en CDI : enjeux et conséquences
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M. [U] a été engagé par Welljob et mis à disposition de TP Sud entre janvier et août 2019, à travers quinze contrats de mission en tant que maçon VRD. Un contrat à durée déterminée a suivi, prenant effet du 2 septembre au 31 décembre 2019. Après un accident du travail le 19 septembre 2019,…
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Obligation de fournir du travail à l’artiste interprète
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Dans le cadre d’un CDI, ne plus fournir de travail à une artiste-interprète (chanteuse) constitue une exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur et constitutive d’un manquement grave de ce dernier à ses obligations contractuelles justifiant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. La prise d’effet de la résiliation judiciaire…
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Artiste-interprète sans contrat : le CDI est automatique
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L’absence totale de contrat de travail En l’absence totale de contrat de travail écrit conclu avec un artiste interprète, il existe une présomption irréfragable de CDI. Aux termes de l’article L. 1242-12, alinéa 1er du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son…
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Requalification du contrat d’artiste interprète en contrat de travail
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Des danseuses de Strip-tease soumises à l’autorité de l’exploitant des lieux (lien de subordination) sont bien des salariées et non des artistes interprètes indépendantes quelle que soit la qualification du contrat donnée par les parties. Requalification en contrat de travail A la suite d’un contrôle portant sur la période allant…
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Artiste-interprète sans contrat : le CDI est automatique
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En l’absence de contrat de travail écrit, la présomption irréfragable de CDI s’applique, selon l’article L. 1242-12 du code du travail. Ce dernier stipule qu’un contrat à durée déterminée doit être formalisé par écrit, sans quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée. La Cour de cassation a confirmé que l’employeur ne peut contester…
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Affaire TF1 : CDD d’usage de réalisateur requalifié en CDI
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Dans l’affaire TF1, un tribunal a requalifié un contrat à durée déterminée d’usage (CDD) de réalisateur en contrat à durée indéterminée (CDI). Cette décision souligne l’importance de la régularité des relations de travail dans le secteur audiovisuel. Le juge a estimé que les conditions de travail et la nature des missions justifiaient cette requalification, protégeant…
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CDD d’usage : l’absence d’écrit emporte requalification en CDI
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Lorsqu’un contrat à durée déterminée d’usage ne peut être présenté par l’employeur, la relation de travail peut être requalifiée en contrat à durée indéterminée (CDI). L’absence de contrat écrit ne peut être compensée par des données informatiques. Selon l’ARCEPicle L.1242-12 du code du travail, un CDD doit être établi par écrit, précisant son motif. Si…
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Cour d’Appel de Versailles, 1er avril 2021
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Lorsqu’un contrat à durée déterminée d’usage ne peut être présenté par l’employeur, la relation de travail peut être requalifiée en contrat à durée indéterminée (CDI). L’absence de contrat écrit ne peut être compensée par des données informatiques. Selon l’ARCEPicle L.1242-12 du code du travail, un CDD doit être établi par écrit, précisant son motif. Si…
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L’absence d’écrit équivaut à CDI à temps complet
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Y compris dans le spectacle vivant, l’absence d’écrit constatant l’existence d’un contrat de travail à temps partiel a pour conséquence de faire présumer que le contrat a été conclu pour un horaire normal et il incombe à l’employeur de rapporter la preuve, d’une
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Musicien : la présomption de contrat de travail
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La présomption de contrat de travail des artistes est opposable à tous les employeurs y compris ceux occasionnels tels que les bars et restaurants.
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Travailler avec un Autoentrepreneur : les précautions à prendre
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Travailler avec un Autoentrepreneur nécessite des précautions pour éviter la requalification en contrat de travail. Il est essentiel de le considérer comme un prestataire indépendant, sans exercer de pouvoir de contrôle ou de direction sur son activité. La requalification peut survenir si l’Autoentrepreneur est soumis à des directives strictes, à un contrôle de ses horaires…
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Recours au contrat d’intermittent : attention au formalisme
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Le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel, en ce qu’il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées. Il est désormais de jurisprudence bien établie
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Intermittent du spectacle : l’absence de contrat emporte CDI
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En cas de recours aux CDD d’usage, l’écrit est obligatoire sous peine de requalification directe en CDI.
