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Contrat de reporter-cameraman – Questions / Réponses juridiques
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Une société de production de reportages pour TF1 a engagé une salariée comme opérateur de prise de vue sans contrat écrit, entraînant la requalification de sa collaboration en contrat à durée indéterminée. L’employeur, croyant que le régime d’intermittence exemptait de l’obligation d’un contrat écrit, a été mis en erreur. En réalité, le contrat d’intermittent nécessite…
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Remplacement d’un salarié par CDD
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Le recours à un contrat à durée déterminée (CDD) pour le remplacement d’un salarié absent est encadré par l’article L. 1242-12 du code du travail. Cet article permet un remplacement partiel, sans obligation pour l’employeur d’affecter le CDD au même poste que celui du salarié absent. De plus, l’article L. 1242-1 stipule qu’un CDD ne…
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Les conditions de rupture anticipée du CDD
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La rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée (CDD) par l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude, entraîne des dommages et intérêts pour le salarié, équivalents aux rémunérations jusqu’à la fin du contrat (article L1243-4 du Code du travail). De plus, le salarié a droit à une indemnité compensatrice…
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Le recours au CDD : des cas limités et vérifiés par le juge
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Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est strictement encadré par le code du travail. Selon l’article L.1221-2, le CDD ne peut être conclu que pour des tâches précises et temporaires, telles que le remplacement d’un salarié ou un accroissement temporaire de l’activité. L’article L.1242-12 exige également que le motif du CDD soit clairement…
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Contrat de saisonnier : le risque du CDI
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Le renouvellement des contrats saisonniers sur une longue période ne conduit pas automatiquement à leur requalification en CDI. Selon l’article L.1244-2, les contrats saisonniers peuvent inclure une clause de reconduction. Cependant, si l’augmentation d’activité est régulière et prévisible, cela peut entraîner un risque de requalification. La jurisprudence précise qu’un contrat à durée déterminée doit être…
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Obligation de fournir du travail à l’artiste interprète
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Dans le cadre d’un CDI, ne plus fournir de travail à une artiste-interprète (chanteuse) constitue une exécution déloyale du contrat de travail par l’employeur et constitutive d’un manquement grave de ce dernier à ses obligations contractuelles justifiant de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur. La prise d’effet de la résiliation judiciaire…
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Artiste-interprète sans contrat : le CDI est automatique
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L’absence totale de contrat de travail En l’absence totale de contrat de travail écrit conclu avec un artiste interprète, il existe une présomption irréfragable de CDI. Aux termes de l’article L. 1242-12, alinéa 1er du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son…
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Requalification du contrat d’artiste interprète en contrat de travail
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Des danseuses de Strip-tease soumises à l’autorité de l’exploitant des lieux (lien de subordination) sont bien des salariées et non des artistes interprètes indépendantes quelle que soit la qualification du contrat donnée par les parties. Requalification en contrat de travail A la suite d’un contrôle portant sur la période allant…
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Artiste-interprète sans contrat : le CDI est automatique
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En l’absence de contrat de travail écrit, la présomption irréfragable de CDI s’applique, selon l’article L. 1242-12 du code du travail. Ce dernier stipule qu’un contrat à durée déterminée doit être formalisé par écrit, sans quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée. La Cour de cassation a confirmé que l’employeur ne peut contester…
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Abus de CDD d’usage : les syndicats (également) indemnisés
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En cas d’abus de CDD d’usage, les syndicats professionnels peuvent être indemnisés si la situation du salarié n’est pas isolée et qu’un préjudice à l’intérêt collectif est établi. Les chefs opérateurs du son, dont le rôle est utile dans la production audiovisuelle, peuvent voir leurs CDD requalifiés en CDI lorsque leur emploi répond à un…
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Recours au contrat d’intermittent : attention au formalisme
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Le travail intermittent se distingue du travail à temps partiel, en ce qu’il est destiné à pourvoir des emplois permanents comportant une alternance entre périodes travaillées et périodes non travaillées. Il est désormais de jurisprudence bien établie
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Cour d’Appel de Paris, 19 février 2020
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En cas d’abus de CDD d’usage, les syndicats professionnels peuvent être indemnisés si la situation du salarié n’est pas isolée et qu’un préjudice à l’intérêt collectif est établi. Les chefs opérateurs du son, dont le rôle est utile dans la production audiovisuelle, peuvent voir leurs CDD requalifiés en CDI lorsque leur emploi répond à un…
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Requalification du CDD d’usage en CDI | Cause de rupture du CDD
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La Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une clause de dénonciation. Selon l’ARCEPicle L. 1243-1 du Code du travail, un CDD ne peut être rompu avant son terme que pour des motifs précis. La salariée, engagée par la…
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Contrat d’assistant d’édition : attention au délai de remise
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La signature d’un contrat à durée déterminée (CDD) doit être effectuée dans un délai de 48 heures suivant l’embauche, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire France Medias Monde, un assistant d’édition a obtenu cette requalification, car son contrat avait été signé 7 jours après son embauche. L’employeur n’a pas…
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Contrat d’assistant d’édition : attention au délai de remise
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La signature d’un contrat à durée déterminée (CDD) est une prescription d’ordre public. Son omission peut entraîner, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire France Medias Monde, un assistant d’édition a obtenu cette requalification, car son CDD n’avait pas été signé dans le délai légal de 48…
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Cour d’Appel de Paris, 25 septembre 2019, N° RG 18/00791
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La Cour d’appel de Paris a statué sur la requalification d’un contrat à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) en raison d’une clause de dénonciation. Selon l’ARCEPicle L. 1243-1 du Code du travail, un CDD ne peut être rompu avant son terme que pour des motifs précis. La salariée, engagée par la…
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Contrat de directeur de production
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Un directeur de production peut être engagé sur une émission pour une année via des CDD d’usage, sans risque de requalification en CDI. Dans l’affaire TF1 Production, la société a été poursuivie pour requalification par un directeur de production, mais a obtenu gain de cause. Le salarié, cadre, avait signé vingt-six CDD de quelques jours…
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Cour d’appel de Montpellier, 29 juillet 2015
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Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) dans l’industrie du jeu vidéo doit respecter des conditions strictes. Selon l’article L.1242-1 du code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale de l’entreprise. En cas de litige, l’employeur doit prouver la réalité du motif du CDD. Dans une…
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Cour d’Appel de Versailles, 23 mai 2019
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La signature d’un contrat à durée déterminée (CDD) est une prescription d’ordre public. Son omission peut entraîner, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire France Medias Monde, un assistant d’édition a obtenu cette requalification, car son CDD n’avait pas été signé dans le délai légal de 48…
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Contrat de comédien
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La société Cinekita a remporté un litige contre un ancien salarié qui contestait la nature de son contrat. Bien qu’il ait travaillé pendant près de six ans, il n’a pas réussi à prouver l’existence d’un lien de subordination, essentiel pour établir un contrat de travail à durée indéterminée. En effet, le salarié n’a pas démontré…
