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Requalification du contrat de réalisateur
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Le recours abusif aux CDD d’usage peut entraîner la requalification en CDI dès le premier contrat. Une réalisatrice du groupe Fremantlemedia a ainsi vu ses onze CDD transformés en un CDI à temps plein pour la réalisation de sept films. Cette requalification ne modifie que le terme du contrat, laissant intactes les stipulations sur la…
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Cour d’Appel de Paris, 21 février 2019
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Le recours abusif aux CDD d’usage peut entraîner la requalification en CDI dès le premier contrat. Une réalisatrice du groupe Fremantlemedia a ainsi vu ses onze CDD transformés en un CDI à temps plein pour la réalisation de sept films. Cette requalification ne modifie que le terme du contrat, laissant intactes les stipulations sur la…
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Cour d’Appel de Paris, 13 février 2019
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Il est légal d’engager un comédien par CDD d’usage pour réaliser un pilote télévisuel, à condition que le contrat écrit précise le motif de recours. Selon le code du travail, un CDD ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire. l’ARCEPicle L.1242-12 stipule que le contrat doit être rédigé par écrit et…
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Requalification du contrat de directeur de production
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La requalification du contrat de directeur de production en CDI est un enjeu déterminant. Selon l’annexe 8 de la convention de l’assurance chômage, ce poste peut être pourvu par un CDD d’usage, mais il existe un risque de requalification si le salarié est affecté à des missions durables. En effet, les CDD successifs peuvent être…
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Requalification du contrat de directeur de production
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Conformément à l’annexe 8 de la convention de l’assurance chômage, le poste de directeur de production peut être pourvu par CDD d’usage. Cependant, ce type de contrat présente un risque de requalification en CDI si le salarié est affecté à un emploi durable lié à l’activité normale de l’employeur. Dans une affaire récente, une salariée…
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CDD d’usage non écrit : CDI automatique
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Un CDD d’usage doit impérativement être écrit. En l’absence de contrat écrit sur près de cinq années, les juges peuvent requalifier le contrat de travail en CDI. Dans l’affaire Technicolor Network, un salarié a obtenu cette requalification après avoir été employé comme ingénieur de la vision pendant près de dix ans. Selon le code du…
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Affaire Nulle Part Ailleurs Production
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Dans l’affaire Nulle Part Ailleurs Production, une assistante-réalisateur a réussi à faire requalifier ses 20 ans de CDD d’usage en CDI. Cependant, l’employeur a soulevé l’irrecevabilité partielle de l’action pour les contrats antérieurs à 2009, invoquant la réduction des délais de prescription. Selon le code du travail, l’action en requalification se prescrit par deux ans…
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CDD d’usage dans la création et l’événement
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Le recours aux CDD d’usage est encadré par des conditions strictes, notamment dans le secteur de la création et de l’événement. Un salarié ayant enchaîné 42 CDD sur cinq ans a obtenu la requalification de son contrat en CDI, car son emploi était de nature permanente. La convention collective stipule que ces contrats doivent être…
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CDD d’usage dans la création et l’événement
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Le recours aux CDD d’usage est encadré par des conditions strictes. En effet, ces contrats ne peuvent être utilisés que dans des secteurs où leur nature temporaire est justifiée. Un salarié ayant enchaîné 42 CDD d’usage sur cinq ans a vu son contrat requalifié en CDI, car son emploi répondait à un besoin permanent de…
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Affaire Nulle Part Ailleurs Production
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La requalification des CDD d’usage en CDI peut être envisagée lorsque la durée de collaboration est excessive, comme l’illustre le cas d’une assistante-réalisateur ayant travaillé 20 ans pour Nulle Part Ailleurs Production. Toutefois, la prescription peut limiter cette action. En effet, les lois de 2008 et 2013 ont réduit le délai de prescription à 5…
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CDD d’usage non écrit : CDI automatique
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Un CDD d’usage doit être rédigé par écrit. En l’absence de contrat écrit sur près de cinq ans, les juges peuvent requalifier le contrat de travail en CDI. Dans l’affaire Technicolor Network, un salarié a obtenu cette requalification après avoir été employé comme ingénieur pendant dix ans. Selon le code du travail, un CDD ne…
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Cour d’Appel de Paris, 16 janvier 2019
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La société Cinekita a remporté un litige contre un ancien salarié qui tentait de faire reconnaître un contrat de travail à durée indéterminée. Malgré plusieurs lettres d’engagement, le salarié n’a pas pu prouver l’existence d’un lien de subordination, utile pour établir un contrat de travail. En effet, il n’a pas démontré qu’il était intégré à…
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Cour d’Appel d’Angers, 10 janvier 2019
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La requalification de CDD d’usage n’est pas automatique. Une société prestataire de services techniques a remporté un litige contre un salarié ponctuel. Malgré la possession de cartes de visite, son inclusion dans l’organigramme et son apparition sur des devis ou factures, ces éléments n’ont pas suffi à modifier la nature de son contrat de travail.…
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Transaction avec un salarié : annulation pour concession insuffisante
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La conclusion d’une transaction avec un salarié n’assure pas une protection totale à l’employeur. En cas de concession insuffisante, le salarié peut contester le montant de l’indemnité perçue. Dans l’affaire Endémol, une salariée a réussi à prouver que l’indemnité de 26 200 € était dérisoire par rapport à ses droits potentiels, entraînant la requalification de ses…
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Transaction avec un salarié : annulation pour concession insuffisante
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La transaction entre un employeur et un salarié ne garantit pas une sécurité absolue. En cas de concessions jugées insuffisantes, le salarié peut contester le montant de l’indemnité perçue. Dans l’affaire Endémol, une salariée a réussi à prouver que l’indemnité de 26 200 € était dérisoire par rapport à ses droits potentiels, entraînant la requalification de…
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CDD d’usage exclus pour les sociétés étrangères à l’Audiovisuel
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Le recours aux CDD d’usage par des sociétés comme le Secours Catholique a été contesté, car leur activité principale ne correspond pas aux secteurs définis par le code du travail. En effet, le salarié a réussi à prouver que son emploi de cadreur/technicien vidéo ne relevait pas des exceptions permettant l’utilisation de ces contrats. La…
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CDD d’usage exclus pour les sociétés étrangères à l’Audiovisuel
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Le recours aux CDD d’usage par le Secours Catholique a été contesté, car l’activité de l’association ne correspond pas aux secteurs définis par le code du travail. En effet, un CDD ne peut être établi que pour des tâches temporaires et précises. Le salarié a réussi à prouver que son rôle de réalisateur audiovisuel ne…
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Artiste du service public : compétence du juge judiciaire
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Sous certaines conditions, les artistes du service public peuvent saisir les juridictions de l’ordre judiciaire. Une violoniste ayant travaillé pour la ville de Toulouse pendant près de 15 ans (295 contrats à durée déterminée) était bien en droit de saisir le Conseil de prud’hommes ….
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Artiste du service public : compétence du juge judiciaire
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Les artistes du service public, comme les violonistes, peuvent saisir les juridictions judiciaires pour faire valoir leurs droits. Par exemple, une violoniste ayant travaillé 15 ans pour la ville de Toulouse a pu demander la requalification de ses 295 CDD en CDI devant le Conseil de prud’hommes. Le préfet a tenté de contester cette compétence,…
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Musique classique : l’abus de CDD d’usage applicable
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La musique adoucit les mœurs, le droit du travail pourrait les durcir. Le monde de la musique classique semblait relativement épargné par la question de l’abus de CDD d’usage. La CJUE est venue rappeler par son arrêt Sciotto (C-331/17, 25/10/2018), que les travailleurs du secteur …..
