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Ventes de supports vierges en ligne : risque maximal – Questions / Réponses juridiques
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Une société de vente en ligne de supports d’enregistrement vierges a été condamnée à verser 800 000 euros à Copie France pour sous-déclarations de ventes. Cette fraude a été révélée par la comparaison des factures des cybermarchands. La rémunération pour copie privée, instaurée par la loi de 1985, vise à compenser les auteurs et artistes…
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Redevance pour copie privée applicable aux ventes en ligne – Questions / Réponses juridiques
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La redevance pour copie privée s’applique aux cybermarchands non établis en France qui vendent des supports vierges à des consommateurs français. Ces commerçants, même s’ils opèrent depuis l’étranger, sont tenus de verser cette redevance dès lors que leur site cible le public français. La jurisprudence de la CJUE souligne que l’obligation de garantir une compensation…
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Copie Privée : Limites et Jurisprudence – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Emilie R., les juges ont rejeté l’exception de copie privée comme défense. Ils ont souligné que cette exception ne s’applique que si les œuvres sont légalement acquises. Emilie R. avait téléchargé plus de 1000 fichiers audio sans payer de droits, ce qui constitue une contrefaçon. Bien que les juges aient infligé une amende…
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Antidumping sur les CD-R taïwanais : Décision du Tribunal européen – Questions / Réponses juridiques
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Le Tribunal européen a confirmé la décision de la Commission d’imposer un droit antidumping sur les importations de CD-R en provenance de Taïwan, suite à une plainte du Committee of CD-R Manufacturers. Les producteurs-exportateurs taiwanais, Ritek Corp. et Prodisc Technology Inc., ont contesté cette mesure, mais leur recours a été rejeté. Cette décision, prise le…
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Copie Privée : Clarifications Juridiques de la Cour de Cassation – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 mars 2005, la Cour d’appel de Montpellier avait relaxé M. D. pour avoir gravé des œuvres cinématographiques, invoquant l’exception de copie privée. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les juges d’appel n’avaient pas clarifié les circonstances de l’acquisition des œuvres, qu’elles soient légales ou illégales. De plus, ils…
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Condamnation pour défaut de paiement de la rémunération pour copie privée – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de deux Présidents de sociétés pour défaut de paiement de la rémunération due au titre de la copie privée. Dans cette affaire, liée à la vente de cassettes audiovisuelles vierges, les dirigeants avaient signé des accords avec les sociétés responsables de la perception de cette rémunération, mais…
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Copie Privée : Limites et Défenses Juridiques – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Mulholland Drive, la Cour d’appel de Paris a réaffirmé que la copie privée constitue une exception au droit de reproduction de l’auteur, et non un droit pour l’acquéreur de l’œuvre. Ainsi, cette exception ne peut pas servir de fondement à une action en justice, mais peut être utilisée comme moyen de défense en…
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Protection des DVD et Droit à la Copie Privée – Questions / Réponses juridiques
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Un particulier, ayant acheté un DVD, s’est heurté à l’impossibilité de réaliser une copie privée en raison d’un dispositif de protection non clairement indiqué. La Cour d’appel de Paris a critiqué les juges de première instance pour avoir affirmé que permettre cette copie nuirait à l’exploitation normale de l’œuvre. Elle a souligné que la copie…
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Relaxation pour copie privée : Cour d’appel de Montpellier – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Montpellier a relaxé M. D. pour avoir gravé des œuvres cinématographiques sur cédéroms, qu’il avait soit téléchargées sur Internet, soit copiées à partir de cédéroms prêtés. Le tribunal a exclu le délit de contrefaçon, arguant que le prévenu bénéficiait de l’exception de copie privée, sauf preuve du contraire. Cette décision souligne…
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Protection de graphismes : La défense des droits d’auteur d’un illustrateur face à une exploitation non autorisée – Questions / Réponses juridiques.
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M.X., illustrateur, a constaté que son dessin d’un toucan, utilisé sans autorisation sur un CD par UNIVERSAL MUSIC, avait été dénaturé et mal crédité. Bien que la société prétende avoir acquis les droits de BARCLAY, les juges ont statué que les contrats de cession de droits d’auteur doivent être interprétés strictement. Ils ont conclu que…
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La Cour de cassation précise la définition de l’œuvre audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé que les CD Rom de vulgarisation artistique ne peuvent être considérés comme des œuvres audiovisuelles. Cette décision repose sur plusieurs critères : l’absence de défilement linéaire des séquences, la possibilité pour l’utilisateur de modifier l’ordre des contenus, et la nature des séquences, qui sont fixes plutôt qu’animées. Ainsi, la…
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Qualification juridique des CD Rom en matière audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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La Cour de cassation a confirmé que les CD Rom de vulgarisation artistique ne peuvent être considérés comme des productions audiovisuelles. Cette décision repose sur plusieurs éléments : l’absence de défilement linéaire des séquences, la possibilité pour l’utilisateur de modifier l’ordre des contenus, et la nature des séquences, qui sont fixes et non animées. Ainsi,…
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Compilation d’Henri Salvador : prescription acquise
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L’héritière d’Henri Salvador a vu son action en contrefaçon déclarée prescrite. Elle accusait une société de production d’avoir commercialisé sans autorisation des compilations de ses chansons. Selon le code civil, le délai de prescription de cinq ans commence à courir à partir de la connaissance des faits. Bien qu’elle ait affirmé avoir découvert la commercialisation…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2019
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L’héritière d’Henri Salvador a vu son action en contrefaçon déclarée prescrite. Elle accusait une société de production d’avoir commercialisé sans autorisation des compilations de ses chansons. Selon le code civil, le délai de prescription de cinq ans commence à courir à partir de la connaissance des faits. Bien qu’elle ait affirmé avoir découvert la commercialisation…
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Propriété des supports photographiques
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En matière de cession de droits photographiques, il est conseillé d’encadrer le sort des supports (restitution, conservation, archivage …). En effet, selon l’article L. 111-3 du code de la propriété intellectuelle, la propriété intellectuelle incorporelle définie par l’article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l’objet matériel. ….
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Redevance pour copie privée applicable aux ventes en ligne
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La redevance pour copie privée s’applique aux cybermarchands non établis en France qui vendent des supports vierges à des consommateurs français. Ces commerçants, même s’ils opèrent depuis l’étranger, sont tenus de verser cette redevance dès lors que leur site cible le public français. La jurisprudence de la CJUE souligne que l’obligation de garantir une compensation…
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Redevance pour copie privée applicable aux ventes en ligne
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La redevance pour copie privée s’applique aux cybermarchands non établis en France qui vendent des supports vierges à des consommateurs français. Ces commerçants, même s’ils opèrent depuis l’étranger, sont tenus de verser cette redevance dès lors que leur site cible le public français. La jurisprudence de la CJUE souligne que l’obligation de garantir une compensation…
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Droit à l’image des artistes
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La veuve et légataire universelle d’Henri Salvador a de nouveau été déboutée de son action en atteinte au droit à l’image du feu artiste et compositeur. Aucune faute n’a été retenue contre ….
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Ventes de supports vierges en ligne : risque maximal
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Une société de vente en ligne de supports d’enregistrement vierges a été condamnée à verser 800 000 euros à Copie France pour sous-déclarations de ventes. Cette fraude a été révélée par la comparaison des factures des cybermarchands. La rémunération pour copie privée, instaurée par la loi de 1985, vise à compenser les auteurs et artistes…
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Ventes de supports vierges en ligne : risque maximal
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Une société de vente en ligne de supports d’enregistrement vierges a été condamnée à verser 800 000 euros à Copie France pour sous-déclarations de ventes. Cette fraude a été révélée par la comparaison des factures des cybermarchands. La rémunération pour copie privée, instaurée par la loi de 1985, vise à compenser les auteurs et artistes…
