-
Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/00591
·
Contexte du litige La société Caisse de Crédit Mutuel Argentan a accordé un prêt professionnel de 180 000 euros à la Selas [I] et Associés, avec un taux d’intérêt fixe de 4,40 %, remboursable en 120 mensualités. M. [I] a également signé un acte de cautionnement personnel et solidaire pour un montant de 216 000…
-
Engagement de caution : disproportion et obligation de mise en garde
·
La cour a examiné l’engagement de caution de [R] [P] et a conclu que celui-ci était manifestement disproportionné par rapport à ses revenus de 25 600 euros. En conséquence, le Fct Absus a été déchu de son droit de se prévaloir du cautionnement, et toutes ses demandes de paiement ont été rejetées. De plus, la…
-
Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01119
·
Monsieur [K] [J] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement des dettes sur 59 mois. Ses ressources mensuelles s’élevaient à 3045 euros, avec des charges de 1249 euros, laissant une capacité de remboursement de 1796 euros. Contestant les mesures, il a interjeté appel après un…
-
Évaluation de la proportionnalité des engagements de cautionnement et des obligations de mise en garde du créancier.
·
L’appel incident a contesté la réduction de la clause pénale à 1 500 euros et la condamnation de [R] [V] à verser 25 708 euros à la BPO. La cour a rétabli la clause pénale à 3 970,89 euros et a condamné [R] [V] à 26 943,44 euros, plus 2 500 euros selon l’article 700…
-
Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/03660
·
Appel incident et révision de la clause pénale L’appel incident concerne l’infirmation du jugement initial qui avait réduit le montant de la clause pénale à 1 500 euros. La cour a statué en faveur de la BPO, condamnant [R] [V] à payer 25 708 euros, plus les intérêts légaux à partir du 13 novembre 2019.…
-
Engagement de caution : disproportion et obligation de mise en garde
·
La cour a reconnu la disproportion manifeste de l’engagement de caution de [R] [P], déchargeant ainsi ce dernier de ses obligations. Elle a constaté que la banque, le Fct Absus, n’avait pas respecté son obligation de mise en garde, n’ayant pas prouvé que [R] [P] était une caution avertie. En conséquence, toutes les demandes du…
-
Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01119
·
Monsieur [K] [J] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement des dettes sur 59 mois. Malgré une capacité de remboursement de 1796 euros, il a contesté les mesures imposées, notamment le montant de la mensualité. Le 11 avril 2024, le juge a fixé la créance…
-
Engagement de caution : disproportion et obligation de mise en garde
·
La cour a examiné l’engagement de caution de [R] [P] et a conclu qu’il était manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine au moment de la souscription. En conséquence, le Fct Absus ne peut se prévaloir de cet engagement. De plus, la cour a constaté un manquement de la banque à…
-
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/02802
·
Constitution du prêt immobilier Madame [Y] [F] [U] épouse [M] et Monsieur [O] [K] [M] ont contracté un prêt immobilier de 125 000 euros auprès de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC le 12 février 2019, remboursable en 180 mensualités. La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) a agi en tant que caution solidaire. Remboursement par…
-
Validité et portée des engagements de caution dans le cadre d’un contrat de prêt professionnel
·
La Caisse de Crédit Mutuel Argentan a accordé un prêt de 180 000 euros à la Selas [I] et Associés, avec M. [I] comme caution. En raison de paiements manquants, la banque a assigné les intimés en novembre 2021. Le tribunal de proximité a débouté la banque, faute de preuve de créance. En appel, la…
-
Engagement de caution : disproportion et obligation de mise en garde
·
La cour a examiné l’engagement de caution de [R] [P] et a conclu à sa disproportion manifeste par rapport à ses revenus et son patrimoine. Avec des revenus annuels de 25 600 euros et un cautionnement de 227 500 euros, la situation financière de [R] [P] ne permettait pas de faire face à cette dette.…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 23/06335
·
Contexte du litige La SCEA BARON [W] a contracté plusieurs emprunts auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE (CRCA) entre 2013 et 2018, pour un montant total de 302 000 euros, avec des taux d’intérêt variant de 2,63% à 4,50%. M. [N] [W] a fourni des cautions solidaires pour ces prêts, s’élevant à 105…
-
Résiliation de bail et obligations des parties en matière de loyers impayés
·
La SCI DES LOUPS a engagé une procédure judiciaire contre ses locataires, [G] [S] et [F] [J], pour obtenir la résiliation de leur bail et le paiement de loyers impayés. Un commandement de payer a été délivré le 16 février 2023, totalisant 4.648,88 euros. Suite à leur divorce en septembre 2024, les locataires ont contesté…
-
Engagements de cautionnement et disproportion des garanties : enjeux et conséquences.
·
Le 03 décembre 2014, la société EB Pro a ouvert un compte professionnel à la Caisse de Crédit Mutuel de Bordeaux Intendance, qui a ensuite accordé trois prêts. À partir de septembre 2020, des impayés ont entraîné un découvert, menant à une mise en demeure le 11 février 2021. Le 20 mars 2021, la banque…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/08722
·
Contexte du litige La SCI DES LOUPS a signé un bail le 12 janvier 2020 avec [G] [S] et [F] [J] épouse [S] pour un immeuble à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 811 euros et des charges de 20 euros. [O] [X] s’est engagé à payer les loyers en cas de défaillance des…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/05098
·
Ouverture du compte et prêts consentis Le 03 décembre 2014, la société EB Pro a ouvert un compte professionnel auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Bordeaux Intendance. Par la suite, l’établissement a accordé trois prêts à la société. Le premier prêt, d’un montant de 27’000 euros, a été contracté le 07 juillet 2015…
-
Engagement de caution et modalités de remboursement en cas de défaillance du débiteur
·
La société CARP TACKLE a contracté un prêt de 20 000€ auprès de la SA BANQUE CIC SUD OUEST, avec Madame [M] [C] comme caution. En mars 2022, la société a été placée en liquidation judiciaire, entraînant une mise en demeure de la banque envers la caution. En septembre 2023, la banque a assigné Madame…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 23/05005
·
Contexte du litige La société CARP TACKLE, spécialisée dans le commerce de détail d’articles de sport, a contracté un prêt de 20 000€ auprès de la SA BANQUE CIC SUD OUEST le 5 décembre 2017, avec un taux d’intérêt de 1,9 % sur 60 mensualités. Madame [M] [C] a accepté d’être caution personnelle et solidaire…
-
Responsabilité de la caution en cas de défaillance du débiteur principal
·
La SARL LR AGENCEMENT a contracté un crédit de 37 000 € auprès de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, avec Monsieur [N] [Y] comme caution pour 11 000 €. En liquidation judiciaire depuis le 27 novembre 2023, la banque a mis en demeure Monsieur [N] [Y] le 20 décembre 2023, puis l’a assigné…
-
Cour d’appel de Rennes, 19 novembre 2024, RG n° 24/00970
·
Engagements de cautionnement La société Banque du Bâtiment et des Travaux Public (BTP Banque) a pris des engagements de caution pour la société Blanchard TP. Ces engagements ont été mis en lumière lorsque Blanchard TP a été placée en redressement judiciaire le 2 février 2022, avec M. [K] désigné comme mandataire judiciaire. Déclaration de créances…
