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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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La SCI Printemps Bastille a signé un bail commercial avec la société Carlo Magnico le 30 avril 2024, pour un loyer annuel de 56.400 euros HT/HC. En raison d’un arriéré locatif de 23.420 euros, un commandement de payer a été délivré le 21 juin 2024. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire le…
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Cour d’appel de Riom, 22 janvier 2025, RG n° 23/01595
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Contexte du litige La Caisse de Crédit Mutuel a accordé à la SARL Tan Kel un contrat de crédit de 190 000 euros pour la création d’un commerce de pêche et chasse, ainsi qu’un prêt-relais de 50 000 euros. Ces prêts étaient garantis par une garantie BPI Financement et par des engagements de caution solidaire…
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Cour d’appel de Riom, 22 janvier 2025, RG n° 23/01595
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Contexte du litige La Caisse de Crédit Mutuel a accordé à la SARL Tan Kel un contrat de crédit de 190 000 euros pour la création d’un commerce de pêche et chasse, ainsi qu’un prêt-relais de 50 000 euros. Ces prêts étaient garantis par une garantie BPI Financement et par des engagements de caution solidaire…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-22.093
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Contexte de l’affaire Les associés de la société Labat et Cie ont cédé leurs actions à la société JB Investissement le 23 novembre 2009. Ce transfert a été financé par un prêt consenti par la société Banque Pelletier, garanti par un cautionnement de M. [U]. Développement de la procédure Suite à la mise en redressement…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 janvier 2025, RG n° 24/57672
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Constitution du bail commercial La SCI Printemps Bastille a signé un bail commercial avec la société Carlo Magnico le 30 avril 2024, pour un local situé à une adresse précise, avec un loyer annuel de 56.400 euros HT/HC, payable mensuellement et d’avance. M. [H] a accepté d’être caution solidaire pour un montant maximum de 625.968…
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Censure de la Cour de cassation sur le financement de coproduction cinématographique – Questions / Réponses juridiques.
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Dans une affaire de financement de coproduction cinématographique, la Cour de cassation a annulé une décision de Cour d’appel, considérant que les lettres de change en question étaient des effets de complaisance, donc nuls pour cause illicite. Cette invalidité de l’obligation principale a eu pour conséquence de rendre inefficace l’engagement subsidiaire de cautionnement de la…
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Se porter caution d’une société de production – Questions / Réponses juridiques.
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La caution d’une société de production audiovisuelle ne peut invoquer la disproportion de son engagement en raison de ses faibles revenus si elle possède un patrimoine suffisant. Selon l’ARCEPicle L.332-1 du code de la consommation, la preuve de cette disproportion incombe à la caution. Dans une affaire, le gérant avait déclaré un patrimoine net de…
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Caution d’une société de production – Questions / Réponses juridiques
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La caution d’une société de production audiovisuelle a contesté son engagement, arguant qu’il était disproportionné par rapport à ses biens et revenus, notamment en raison de son régime matrimonial et de l’absence de consentement exprès de son épouse. Selon l’ARCEPicle L 341-4 du code de la consommation, un créancier ne peut se prévaloir d’un contrat…
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Se porter caution d’un film d’animation – Questions / Réponses juridiques
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Se porter caution pour un prêt bancaire engage fortement le garant, mais en cas de manquement de la banque à son obligation d’information annuelle, celle-ci perd son droit au paiement des intérêts et pénalités échus. Selon le code civil, le consentement à un cautionnement n’est valable que s’il n’est pas fondé sur une erreur substantielle.…
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Disproportion de l’acte de caution du dirigeant – Questions / Réponses juridiques
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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La disproportion de l’acte de caution du dirigeant
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M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
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La disproportion de l’acte de caution du dirigeant
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En droit (selon les dispositions de l’article L. 341-4 devenu L. 332-1 du code de la consommation) un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était lors de sa conclusion manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution…
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Cautionnement et résiliation de bail : enjeux de validité et délais de paiement.
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Le 16 octobre 2009, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU NUMERO [Adresse 1] a signé un bail commercial avec la société YODESA, fixant un loyer annuel de 42.000 euros. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 2 mai 2024, réclamant 87.815,48 euros. Suite à cela, la SCI a assigné YODESA et M.…
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Cautionnement et résiliation de bail : enjeux de validité et délais de paiement.
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Le 16 octobre 2009, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU NUMERO a signé un bail commercial avec la société YODESA, fixant un loyer annuel de 42.000 euros. En raison d’impayés, un commandement de payer a été délivré le 2 mai 2024, réclamant 87.815,48 euros. En juin 2024, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE a assigné YODESA et M.…
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Cautionnement et obligations locatives : enjeux de validité et réparations à la charge du locataire.
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Le tribunal a examiné le litige entre les consorts [J] et M. [W] [P] concernant un bail d’habitation. M. [W] [P] a accumulé un arriéré locatif de 1 876,34 €, et des dégradations dans le logement ont entraîné des frais de réparation de 3 054,56 €. Le cautionnement de M. [M] [P] a été déclaré…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/54549
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Contexte du Bail Commercial Le 16 octobre 2009, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU NUMERO [Adresse 1] a conclu un bail commercial avec la société YODESA pour des locaux situés à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 42.000 euros, payable trimestriellement. M. [L] [N] a accepté d’être caution pour cet engagement, renouvelant son acte de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/54549
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Contexte du bail commercial Le 16 octobre 2009, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU NUMERO [Adresse 1] a conclu un bail commercial avec la société YODESA pour des locaux situés à [Adresse 1], avec un loyer annuel de 42.000 euros. M. [L] [N] a accepté d’être caution pour cet engagement, renouvelant son acte de cautionnement en…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 16 janvier 2025, RG n° 23/09379
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Exposé du litige Par acte sous seing privé du 3 juillet 2019, un bail d’habitation a été consenti à M. [W] [P] par Mme [Z] [J], Mme [D] [J] et M. [T] [J] pour des locaux situés à [Adresse 3] à [Localité 12]. Le loyer mensuel était fixé à 500 €, avec une provision pour…
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Partage successoral et contestations de créances dans un cadre familial complexe
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En juin 2023, Madame [M] [I] a assigné Madame [C] [P], Monsieur [F] [I] et Monsieur [H] [I] devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne pour le partage des biens de l’indivision successorale de Monsieur [L] [I]. Les demandes de chaque partie incluaient la désignation d’un notaire et la reconnaissance de créances. Le tribunal a…
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Partage successoral et contestations de créances dans un cadre familial complexe
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En juin 2023, Madame [M] [I] a assigné Madame [C] [P], Monsieur [F] [I] et Monsieur [H] [I] devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne pour le partage des biens de l’indivision successorale de Monsieur [L] [I]. Les demandes de chaque partie incluaient la désignation d’un notaire et la reconnaissance de créances. Le tribunal a…
