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Proportionnalité des engagements de cautionnement – Questions / Réponses juridiques
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L’appel incident a contesté la réduction de la clause pénale à 1 500 euros et la condamnation de [R] [V] à verser 25 708 euros à la BPO. La cour a rétabli la clause pénale à 3 970,89 euros et a condamné [R] [V] à 26 943,44 euros, plus 2 500 euros selon l’article 700…
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Engagement de caution : disproportion et mise en garde – Questions / Réponses juridiques
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La cour a examiné l’engagement de caution de [R] [P] et a conclu qu’il était manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine au moment de la souscription. En conséquence, le Fct Absus ne peut se prévaloir de cet engagement. De plus, la cour a constaté un manquement de la banque à…
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Évaluation des obligations financières – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [J] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement des dettes sur 59 mois. Malgré une capacité de remboursement de 1796 euros, il a contesté les mesures imposées, notamment le montant de la mensualité. Le 11 avril 2024, le juge a fixé la créance…
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Évaluation des obligations financières – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [J] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement des dettes sur 59 mois. Ses ressources mensuelles s’élevaient à 3045 euros, avec des charges de 1249 euros, laissant une capacité de remboursement de 1796 euros. Contestant les mesures, il a interjeté appel après un…
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Responsabilité de la caution en prêt immobilier : Questions / Réponses juridiques
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Madame [Y] [F] [U] épouse [M] et Monsieur [O] [K] [M] ont contracté un prêt immobilier de 125 000 euros auprès de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, avec la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) comme caution solidaire. Après le paiement de 89 060,75 euros par la CEGC, celle-ci a assigné les époux devant le…
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Engagement de caution : disproportion et mise en garde – Questions / Réponses juridiques
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La cour a reconnu la disproportion manifeste de l’engagement de caution de [R] [P], déchargeant ainsi ce dernier de ses obligations. Elle a constaté que la banque, le Fct Absus, n’avait pas respecté son obligation de mise en garde, n’ayant pas prouvé que [R] [P] était une caution avertie. En conséquence, toutes les demandes du…
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Engagements de caution dans un prêt professionnel – Questions / Réponses juridiques
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La Caisse de Crédit Mutuel Argentan a accordé un prêt de 180 000 euros à la Selas [I] et Associés, avec M. [I] comme caution. En raison de paiements manquants, la banque a assigné les intimés en novembre 2021. Le tribunal de proximité a débouté la banque, faute de preuve de créance. En appel, la…
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Engagement de caution : Validité et proportionnalité – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 mai 2017, BNP Paribas a accordé un prêt de 200 000 euros à la société Bezons Wash, présidée par M. [N]. En raison de la liquidation judiciaire ouverte le 1er février 2022, BNP Paribas a mis en demeure M. [N] de régler 56 086,43 euros. Le 24 mars 2023, le tribunal a condamné…
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Cautionnement : Validité et proportionnalité – Questions / Réponses juridiques
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Le 19 juillet 2017, BNP Paribas a accordé un prêt de 600 000 euros à Docmi Holding, avec un taux d’intérêt fixe de 1,526 % sur 84 mois. En raison d’échéances impayées, la banque a déclaré l’exigibilité anticipée du prêt le 15 février 2022, réclamant 389 983,06 euros. Le tribunal de commerce a condamné solidairement…
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Évaluation des engagements de cautionnement – Questions / Réponses juridiques
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L’appel incident a contesté la réduction de la clause pénale à 1 500 euros et la condamnation de [R] [V] à verser 25 708 euros à la BPO. La cour a rétabli la clause pénale à 3 970,89 euros et a condamné [R] [V] à payer 26 943,44 euros, plus 2 500 euros selon l’article…
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Évaluation des engagements de cautionnement – Questions / Réponses juridiques
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La cour a statué en faveur de la BPO, confirmant le montant de la clause pénale à 3 970,89 euros et condamnant [R] [V] à verser 26 943,44 euros, ainsi qu’une indemnité de 2 500 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Le Fonds commun de titrisation Cédrus, reconnu comme intervenant, a pris…
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Engagement de caution : disproportion et mise en garde – Questions / Réponses juridiques
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La cour a examiné l’engagement de caution de [R] [P] et a conclu que celui-ci était manifestement disproportionné par rapport à ses revenus de 25 600 euros. En conséquence, le Fct Absus a été déchu de son droit de se prévaloir du cautionnement, et toutes ses demandes de paiement ont été rejetées. De plus, la…
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Cautionnement : Validité et disproportionnalité. Questions / Réponses juridiques
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En octobre 2023, la cour a déclaré nul l’engagement de caution de [E] [R] du 23 janvier 2007, en raison de l’absence de mention manuscrite. Les engagements de 2005 et 2007 ont également été jugés disproportionnés par rapport à la situation financière de [E] [R]. Le jugement de première instance a été infirmé, et le…
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Héritiers et cautionnement : enjeux des dettes successorales – Questions / Réponses juridiques
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La SCEA BARON a contracté des emprunts auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE, avec M. [W] comme caution. Après son décès en janvier 2021, Madame [S] a accepté la succession. En juillet 2023, la CRCA a assigné Madame [S] pour le paiement d’une somme importante, tandis qu’elle demandait la décharge de son obligation…
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Cautionnement : enjeux de preuve et disproportion des engagements financiers – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de clôture, rendue le 12 septembre 2024, marque la fin des débats. M. [F] [G] conteste le paiement d’une dette cautionnée par M. [A] [X], qui affirme avoir réglé la créance par compensation. La cour note que M. [X] ne prouve pas avoir payé la totalité de la créance, rejetant ainsi sa demande. Concernant…
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Cautionnement : enjeux de preuve et disproportion des engagements financiers – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance de clôture, rendue le 12 septembre 2024, marque la fin des débats. M. [F] [G] conteste le paiement de M. [A] [X] envers Mme [N] [Y] [J], soulignant un jugement de 2015 qui condamne M. [G] à une somme non réglée. M. [A] [X] prétend avoir payé par compensation, mais la cour note qu’il…
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Lycamobile placée sous contrôle judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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La société Lycamobile a été placée sous contrôle judiciaire pour blanchiment en bande organisée, une décision confirmée par la Cour de cassation. Des indices graves suggèrent sa participation à des opérations financières suspectes, notamment des mouvements bancaires atypiques liés à des sociétés de BTP et des flux vers des entreprises de cartes téléphoniques prépayées. Un…
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Engagement de caution : évaluation de la capacité financière et disproportion manifeste.
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La Caisse de Crédit Mutuel a accordé à la SARL Tan Kel un crédit de 190 000 euros, garanti par M. [K], gérant de la société. Suite à la liquidation judiciaire de la SARL le 21 septembre 2021, la Caisse a déclaré une créance de 126 511,49 euros et a mis en demeure M. [K]…
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Engagement de caution : évaluation de la capacité financière et disproportion manifeste.
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La Caisse de Crédit Mutuel a accordé à la SARL Tan Kel un crédit de 190 000 euros, garanti par M. [K], gérant de la société. Suite à la liquidation judiciaire de la SARL le 21 septembre 2021, la Caisse a déclaré une créance de 126 511,49 euros et a mis en demeure M. [K]…
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Cautionnement et disproportion des engagements : enjeux de responsabilité financière.
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La société Labat et Cie a cédé ses actions à JB Investissement, financé par un prêt de la Banque Pelletier, garanti par M. [U]. Suite à la liquidation de JB Investissement, la société Nacc a engagé une saisie-vente contre M. [U] pour son cautionnement. Ce dernier a contesté la validité de son engagement, arguant qu’il…
