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Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 22/07379
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a laissé derrière lui un patrimoine comprenant trois immeubles, dont deux appartements et une villa. Ses héritiers incluent ses trois enfants issus de son premier mariage et sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Par testament, il a légué l’usufruit de son patrimoine à madame [Y] [C].…
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Erreurs de procédure et rectification des obligations contractuelles : enjeux de la responsabilité des cautions.
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La Cour a infirmé la condamnation de Madame [E] [W] à payer des sommes à la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées, annulant les montants relatifs aux prêts N°4699841 et N°46998412. Elle a statué que la banque était déchue de son droit aux intérêts contractuels depuis le 30 mars 2021. Madame [E] [W] a été condamnée à verser…
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Usufruit et obligations de conservation : enjeux de la garantie entre nu-propriétaires et usufruitière.
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a laissé un patrimoine immobilier en héritage, suscitant des conflits entre ses enfants et sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Accusée de vouloir vendre des biens sans consentement, elle a également demandé des travaux urgents sur la villa. Un protocole d’accord en 2016 n’a pas apaisé les tensions. En…
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Usufruit et obligations de conservation : enjeux de la garantie entre nu-propriétaires et usufruitière.
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Ses enfants issus d’un premier mariage ont contesté la vente de biens immobiliers par madame [Y] [C]. En 2016, un accord a été signé pour la vente de la villa, mais des problèmes d’infiltration d’eau ont…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02156
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La Cour a infirmé la condamnation de Madame [E] [W] à payer des sommes à la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées, annulant les montants relatifs aux prêts N°4699841 et N°46998412. Elle a statué que la banque était déchue de son droit aux intérêts contractuels depuis le 30 mars 2021. Madame [E] [W] a été condamnée à verser…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 22/07379
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a laissé un patrimoine immobilier en héritage, suscitant des conflits entre ses enfants et sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Accusée de vouloir vendre des biens sans consentement, elle a également demandé des travaux urgents sur la villa. Un protocole d’accord en 2016 n’a pas apaisé les tensions. En…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 24/04794
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Demandeur et Défendeur La demande est formulée par la S.A. Banque CIC EST, représentée par son avocat Me Raphaëlle Bourgun. Le défendeur est Monsieur [E] [W], qui n’est pas représenté par un avocat. Ouverture du Compte et Engagement de Caution Le 14 juin 2022, la SAS JPS EVENTS a ouvert un compte courant professionnel auprès…
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Engagement de caution et conséquences financières en cas de défaillance du débiteur principal
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La S.A. Banque CIC EST a engagé une procédure contre Monsieur [E] [W] suite à la liquidation judiciaire de la SAS JPS EVENTS, pour laquelle il avait signé un acte de caution. Le 25 mars 2024, la société a été placée en liquidation, entraînant l’exigibilité de l’engagement de Monsieur [W]. Malgré une mise en demeure…
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Problématiques de la cession de créances et du droit au retrait dans le cadre de la saisie immobilière.
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Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, représentant le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II, a engagé une procédure judiciaire contre Madame [Z] [M] et Monsieur [W] [V] pour recouvrer une créance de 207.845,41 €. Lors de l’audience du 7 novembre 2024, le tribunal a confirmé la validité de la saisie immobilière et rejeté les…
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Problématiques de la cession de créances et du droit au retrait dans le cadre de la saisie immobilière.
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Le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, représentant le FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II, a engagé une procédure contre Madame [Z] [M] et Monsieur [W] [V] pour recouvrer une créance de 207.845,41 €. Après une audience publique le 07 novembre 2024, le tribunal a confirmé la validité de la saisie immobilière et a ordonné…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00923
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PRESENTATION DU LITIGE Les époux [U] [V] [I] ont signé un bail commercial le 4 octobre 2018 avec la S.A.R.L. LE P’TIT PONUCHE pour une durée de 9 ans, avec un loyer annuel de 21 600 € et une caution solidaire de Monsieur [F] [R]. La S.A.R.L. a cédé son fonds de commerce à la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/00054
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Parties en présence Le créancier poursuivant est le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, qui agit en tant que représentant du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II, avec la société de gestion IQ EQ MANAGEMENT. Les débiteurs saisis sont Madame [Z] [M] épouse [V] et Monsieur [W] [V], tous deux représentés par Me Christophe GUILLAUMEAU.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/00054
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Parties en présence Le créancier poursuivant est le FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, qui agit en tant que représentant du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES II, avec la société de gestion IQ EQ MANAGEMENT. Les débiteurs saisis sont Madame [Z] [M] épouse [V] et Monsieur [W] [V], tous deux représentés par Me Christophe GUILLAUMEAU.…
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Responsabilité et effets du cautionnement dans le cadre d’un bail commercial en difficulté.
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Les époux [U] [V] [I] ont signé un bail commercial avec la S.A.R.L. LE P’TIT PONUCHE en 2018, mais ont assigné la S.A.S. R&M FOOD pour loyers impayés. Ils demandent la résiliation du bail, l’expulsion et le paiement des arriérés. Les défendeurs contestent, arguant d’un délai excessif du bailleur pour informer la caution des impayés.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/03729
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Accord de Prêt Le 9 mars 2022, la Caisse d’Epargne Ile-de-France a consenti un prêt collectif « Copro 100 » à Monsieur [G] [V] [T] [O] d’un montant de 24.072,00 euros, avec un taux d’intérêt conventionnel de 1,49 % par an et un TEG de 2,30 % par an. La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC)…
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Responsabilité de la caution et recours en remboursement : enjeux et implications financières
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Le 9 mars 2022, la Caisse d’Epargne Ile-de-France a accordé un prêt collectif de 24.072,00 euros à Monsieur [G] [V] [T] [O], avec un taux d’intérêt de 1,49 % par an. Suite à des impayés de 1.140,18 euros, la banque a mis en demeure l’emprunteur le 27 juin 2023. Le 9 janvier 2024, la Compagnie…
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Subrogation et résiliation : enjeux de la caution dans le bail d’habitation
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Monsieur [C] [W] et Madame [L] [W] ont signé un bail d’habitation avec Monsieur [I] [R] le 25 juin 2022, avec ACTION LOGEMENT SERVICES comme caution via le dispositif VISALE. Le 27 juin 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné Monsieur [I] [R] pour résilier le bail et obtenir le paiement de 1.665 € en raison…
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Subrogation et résiliation : enjeux de la protection locative et des droits des cautions
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En juillet 2022, Mme [P] [R] a signé un bail d’habitation avec M. [D] [J], soutenu par ACTION LOGEMENT SERVICES en tant que caution via le dispositif VISALE. Le 25 juin 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES a assigné M. [D] [J] pour résiliation du bail et expulsion, suite à un commandement de payer. Bien que M.…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 22/01272
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Contrat et Caution Le 10 septembre 2018, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Pau Béarn a signé un contrat étudiant avec [G] [W] pour une formation de quatre ans, d’un montant total de 26 400 €, avec la caution solidaire de [N] [R]. Demande de Paiement Le 2 juillet 2021, la Chambre a informé…
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Tribunal judiciaire de Poitiers, 19 novembre 2024, RG n° 22/01272
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Contrat et Caution Le 10 septembre 2018, la Chambre de Commerce et d’Industrie de Pau Béarn a signé un contrat étudiant avec [G] [W] pour une formation de quatre ans, d’un montant total de 26 400 €, avec la caution solidaire de [N] [R]. Demande de Paiement Le 2 juillet 2021, la Chambre a informé…
