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Cour d’appel de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 23/17228
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Prêt consenti par la SA Crédit Lyonnais Le 18 décembre 2008, la SA Crédit Lyonnais a accordé un prêt de 352 000 euros à la société A2R participations, dirigée par M. [O] [K], pour financer l’acquisition de la société Diapason Concept aménagement. Ce même jour, M. [O] [K] a accepté de se porter caution personnelle…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 24/08484
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Prêt accordé à Mme [O] Le 24 mars 2017, la Banque populaire rives de [Localité 5] a accordé à Mme [L] [O] un prêt « Primo+ » d’un montant de 74.337 euros, avec un taux d’intérêt de 1,70 % sur une durée de 240 mois. La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC) a accepté…
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Engagement de caution et conséquences d’un désistement d’appel
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Le 18 décembre 2008, la SA Crédit Lyonnais a accordé un prêt de 352 000 euros à la société A2R participations, avec M. [O] [K] comme caution personnelle. En liquidation judiciaire depuis le 24 avril 2012, la société A2R a vu la créance de la banque admise par le juge-commissaire en avril 2013. Malgré plusieurs…
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Recours de la caution après paiement d’une dette : obligations et droits en matière de remboursement.
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Le 24 mars 2017, la Banque populaire a accordé à Mme [O] un prêt « Primo+ » de 74.337 euros. En raison de paiements manquants, la banque a mis en demeure Mme [O] le 7 décembre 2023, puis a prononcé la déchéance du terme le 22 mars 2024, réclamant 61.091,08 euros. La Compagnie Européenne de…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 14 janvier 2025, RG n° 23/03178
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Prêt consenti à la société PILAT’ULOU Le 10 septembre 2014, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a accordé un prêt professionnel de 380 000 € à la société PILAT’ULOU, représentée par M. [M] [H]. Ce prêt, remboursable sur 84 mensualités à un taux d’intérêt fixe de 2,50 %, a été régularisé…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par M. [G] [J] et la SA Wakam contre M. [I] [H] pour résiliation d’un bail conclu le 18 décembre 2023, en raison de l’inexécution des obligations locatives. La demande de résiliation a été motivée par un commandement de payer du 11 avril…
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Résiliation de bail et expulsion pour loyers impayés
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Le 14 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par M. [G] [J] et la SA Wakam contre M. [I] [H] pour résiliation d’un bail conclu le 18 décembre 2023, en raison de l’inexécution des obligations locatives. La demande de résiliation a été motivée par un commandement de payer du 11 avril…
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Engagement de caution : évaluation de la disproportionnalité et obligations d’information.
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Le 10 septembre 2014, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a accordé un prêt de 380 000 € à la société PILAT’ULOU, remboursable sur 84 mensualités à un taux fixe de 2,50 %. En raison d’un défaut de paiement à partir du 30 juin 2021, la CAISSE a mis en demeure…
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Responsabilité et obligations des parties dans un contrat de location meublée
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Mme [Y] [K] a signé un bail meublé avec Mme [D] [T] le 9 avril 2019, mais en raison de loyers impayés, elle a délivré un congé le 7 janvier 2021. Après une assignation en justice, le tribunal a rendu un jugement le 4 janvier 2023, condamnant Mme [T] et sa caution, Mme [O] [U],…
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Cour d’appel de Bordeaux, 6 janvier 2025, RG n° 23/00654
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Contexte du litige Mme [Y] [K] a signé un bail pour un logement meublé avec Mme [D] [T] le 9 avril 2019, avec Mme [O] [U] comme caution solidaire. En raison de manquements répétés au paiement des loyers, Mme [K] a délivré un congé à Mme [T] le 7 janvier 2021. Procédures judiciaires Le 5…
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Responsabilité des Cautions et Recours Subrogatoire : Éclaircissements sur les Obligations Financières en Cas de Défaillance du Locataire
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Le 31 mai 2012, Mme [I] et M. [I] se sont portés cautions pour leur neveu, M. [W], qui a ensuite cessé de payer son loyer. Le 22 octobre 2015, la cour d’appel de Paris a résilié le contrat de location, condamnant M. [W] et les cautions à payer 14.982,05 euros. Entre mai 2016 et…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/03679
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La SA Crédit Logement a assigné M. [X] [E] et Mme [I] [S] devant le tribunal d’Amiens pour un recours en tant que caution. Dans ses conclusions, elle a demandé la condamnation solidaire des emprunteurs à verser 113.885,25 euros, avec des intérêts légaux, ainsi qu’un report d’exécution jusqu’au 5 janvier 2025. En réponse, M. [X]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/08544
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Le 31 mai 2012, Mme [I] et M. [I] se sont portés cautions pour leur neveu, M. [W], qui a ensuite cessé de payer son loyer. Le 22 octobre 2015, la cour d’appel de Paris a résilié le contrat de location, condamnant M. [W] et les cautions à payer 14.982,05 euros. Entre mai 2016 et…
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Désistement d’instance et extinction des obligations
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La SA Crédit Logement a assigné M. [X] [E] et Mme [I] [S] devant le tribunal d’Amiens pour un recours en tant que caution. Dans ses conclusions, elle a demandé la condamnation solidaire des emprunteurs à verser 113.885,25 euros, avec des intérêts légaux, ainsi qu’un report d’exécution jusqu’au 5 janvier 2025. En réponse, M. [X]…
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Usufruit et obligations de conservation : enjeux de la garantie financière entre héritiers.
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Ses enfants issus d’un premier mariage contestent la vente de biens immobiliers par madame [Y] [C]. En 2018, des problèmes d’infiltration d’eau apparaissent, et les enfants demandent des travaux d’entretien, sans succès. En 2021, le tribunal…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02156
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Décision de la Cour du 11 juin 2024 La cour a infirmé le jugement précédent concernant la condamnation de Madame [E] [W] à payer des sommes à la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées. Elle a annulé la condamnation pour un montant de 84 615,03 € relatif au prêt N°4699841 et 38 807,21 € pour le prêt N°46998412,…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 22/07379
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [Z], né en 1941, est décédé en 2012, laissant derrière lui trois enfants issus de son premier mariage et une seconde épouse, madame [Y] [C]. Par testament, il a légué l’usufruit de son patrimoine à sa seconde épouse, qui comprend plusieurs biens immobiliers. Les enfants de monsieur [T] [Z] ont…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 26 novembre 2024, RG n° 22/07379
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a laissé derrière lui un patrimoine comprenant trois immeubles, dont deux appartements et une villa. Ses héritiers incluent ses trois enfants issus de son premier mariage et sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Par testament, il a légué l’usufruit de son patrimoine à madame [Y] [C].…
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Erreurs de procédure et rectification des obligations contractuelles : enjeux de la responsabilité des cautions.
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La Cour a infirmé la condamnation de Madame [E] [W] à payer des sommes à la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées, annulant les montants relatifs aux prêts N°4699841 et N°46998412. Elle a statué que la banque était déchue de son droit aux intérêts contractuels depuis le 30 mars 2021. Madame [E] [W] a été condamnée à verser…
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Usufruit et obligations de conservation : enjeux de la garantie entre nu-propriétaires et usufruitière.
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Monsieur [T] [Z], décédé en 2012, a laissé un patrimoine immobilier en héritage, suscitant des conflits entre ses enfants et sa seconde épouse, madame [Y] [C]. Accusée de vouloir vendre des biens sans consentement, elle a également demandé des travaux urgents sur la villa. Un protocole d’accord en 2016 n’a pas apaisé les tensions. En…
