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Cause animale : les images volées portent atteinte au droit de propriété
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En l’absence d’autorisation donnée par le représentant légal d’une société, l’exploitation d’images captées dans des conditions portant atteinte au droit de propriété de la société, causent un trouble manifestement illicite à cette dernière. Un trouble manifestement illicite Ce trouble, établi indépendamment du contenu de la vidéo, doit être considéré comme actuel, dans la mesure où…
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Image et réputation des personnes : affaire L 214
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Atteintes au droit à l’image des biens ou des personnes et délits de presse se trouvent de plus en plus imbriquées. Dans cette nouvelle affaire, l’association de protection de la cause animale L 214, photographies à l’appui, a dénoncé sur les réseaux sociaux, les pratiques d’une propriétaire d’un élevage de lapins …
