-
Rejet d’un pourvoi et condamnation aux dépens
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [Z], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [Z] est condamnée aux dépens et doit verser à Mme [R] la somme…
-
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-15.998
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Pharmacie des Hibiscus, considérant que le moyen de cassation n’est pas fondé. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune décision spécialement motivée n’est requise. La société est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à la société…
-
Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. et Mme [U], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Les époux sont condamnés aux dépens et doivent verser à la société…
-
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-20.746
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’Association pour la promotion des activités socio-éducatives de [Localité 4], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. L’Association est également condamnée aux…
-
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-17.542
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société AB Immo, considérant que le moyen de cassation n’est pas de nature à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de motiver spécialement cette décision. La société AB Immo est condamnée aux dépens et…
-
Conséquences d’une nullité contractuelle sur le calcul des créances en matière de prêt immobilier
·
La caisse régionale de Crédit agricole mutuel de La Réunion a accordé un prêt immobilier à M. et Mme [L] le 24 octobre 2011. Suite à un défaut de paiement, la banque a prononcé la déchéance du terme et a assigné les emprunteurs. Elle a contesté un arrêt fixant sa créance à 214 741,12 euros,…
-
Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens : une clarification des moyens de cassation.
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. et Mme [U], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. En outre, M. et Mme [U] sont condamnés aux dépens et doivent…
-
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-20.746
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’Association pour la promotion des activités socio-éducatives de [Localité 4], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. L’Association est également condamnée aux…
-
Clarification des droits de nationalité par filiation maternelle dans un contexte historique complexe
·
Mme [L] [R] a engagé une action déclaratoire de nationalité française, affirmant sa filiation maternelle. Née le 14 mai 1966 à Pondichéry, ancien Établissement français de l’Inde, elle soutient que sa mère, Mme [G], est française par son mariage avec M. [V], descendant de Mme [T], née en 1897 à Pondichéry. L’examen des moyens évoqués…
-
Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens : une clarification des moyens de cassation.
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par Mme [H] et M. [C], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, il n’est pas nécessaire de motiver spécialement cette décision. De plus, la Cour condamne les requérants aux dépens et rejette leur…
-
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-18.139
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Atos France, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation des décisions contestées. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation supplémentaire n’est requise. Atos France est condamnée aux dépens et doit verser 3 000 euros à…
-
Rejet de pourvoi et confirmation de la décision antérieure par la Cour de cassation
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. et Mme [J] ainsi que de la société Diffusion Espace Besnard, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. De plus, la…
-
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.904
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [Z], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [Z] est condamnée aux dépens et doit verser à Mme [R] la somme…
-
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-16.614
·
M. [B] a formé un désistement partiel de son pourvoi contre la société Aj Associés, l’association Udaf de la Sarthe et la société Xerox Financial Services. La Cour a rejeté le pourvoi, considérant que le moyen de cassation n’était pas de nature à entraîner la cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code…
-
Rejet d’un pourvoi et confirmation de la décision antérieure par la haute juridiction.
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Martin Brower France, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. La société est condamnée aux dépens, et sa demande d’indemnisation selon…
-
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.904
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [Z], considérant que les moyens invoqués ne justifient pas une cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [Z] est condamnée aux dépens et sa demande d’indemnisation est également rejetée. Elle devra verser à Mme [R]…
-
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 23-14.565
·
La société Jeff Records a contesté une décision du 27 août 2021, qui reconnaissait la force exécutoire en France de jugements rendus par un tribunal de Bucarest. Ces jugements, datés du 5 juillet 2018 et du 21 janvier 2019, condamnaient Jeff Records à verser des sommes à Maan Music. L’examen du moyen soulevé par Jeff…
-
Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 22-22.904
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi de Mme [Z], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. Mme [Z] est condamnée aux dépens et doit verser à Mme [R] la somme…
-
Propriété et droits indivis : enjeux de la contestation successorale.
·
Le 5 août 1958, une parcelle de 2 hectares et 19 ares à [Localité 27] a été vendue pour 200.000 francs. En mars 2009, [K] [B] a assigné [A] [T] en expulsion, entraînant un jugement en 2012 ordonnant son expulsion, mais la cour d’appel a infirmé cette décision en 2013, reconnaissant la copropriété de [K]…
-
Cour d’appel de Fort-de-France, 26 novembre 2024, RG n° 23/00341
·
Le 5 août 1958, une parcelle de 2 hectares et 19 ares à [Localité 27] a été vendue pour 200.000 francs. En mars 2009, [K] [B] a assigné [A] [T] en expulsion, entraînant un jugement en 2012 ordonnant son expulsion, mais la cour d’appel a infirmé cette décision en 2013, reconnaissant la copropriété de [K]…
