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Publicité comparative validée
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Le Tribunal a validé la diffusion par la société CASINO de publicités comparatives entre ses prix et ceux de l’hypermarché E.LECLERC. Selon l’article L 121-8 du code de la consommation, une telle publicité est licite si elle n’est pas trompeuse et compare objectivement des caractéristiques essentielles des biens. La jurisprudence communautaire permet désormais des comparaisons…
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Cour d’appel de Colmar, 9 mars 2016
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Dans l’affaire Casino, la publicité comparative a été validée malgré des règles strictes. Cette forme de publicité est légale si elle repose sur un échantillon représentatif de produits et que leurs caractéristiques essentielles sont clairement communiquées aux consommateurs. Casino a respecté ces conditions en fournissant un listing détaillé des produits à l’accueil du magasin, incluant…
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Cour d’Appel de Colmar, 9 mars 2016
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Dans l’affaire Casino, la publicité comparative a été validée malgré des règles strictes. Cette forme de publicité est légale si elle repose sur un échantillon représentatif de produits et que leurs caractéristiques essentielles sont clairement communiquées aux consommateurs. Casino a respecté ces conditions en fournissant un listing détaillé des produits à l’accueil du magasin, incluant…
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Cour d’Appel de Colmar, 9 mars 2016
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Le Tribunal a validé la diffusion par la société CASINO de publicités comparatives entre ses prix et ceux de l’hypermarché E.LECLERC. Selon l’article L 121-8 du code de la consommation, une telle publicité est licite si elle n’est pas trompeuse et compare objectivement des caractéristiques essentielles des biens. La jurisprudence communautaire permet désormais des comparaisons…
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Cour d’appel de Colmar, 9 mars 2016
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Le Tribunal a validé la diffusion par la société CASINO de publicités comparatives entre ses prix et ceux de l’hypermarché E.LECLERC. Selon l’article L 121-8 du code de la consommation, une telle publicité est licite si elle n’est pas trompeuse et compare objectivement des caractéristiques essentielles des biens. La jurisprudence communautaire permet désormais des comparaisons…
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Délibération du CSA no 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé
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La délibération du CSA no 2011-09, datée du 27 avril 2011, établit les conditions de diffusion des communications commerciales pour les opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés en France. Ce texte vise à encadrer la promotion des jeux d’argent à la télévision et à la radio, en garantissant une information claire et…
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Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d’échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne
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Le décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 établit les modalités statistiques relatives aux échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il précise également les lieux de dépôt des déclarations de TVA et les modalités de paiement du droit fixe pour les opérateurs de jeux ou de paris en ligne,…
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Décret no 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
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Le décret no 2010-481, daté du 12 mai 2010, établit l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Ce texte vise à encadrer les jeux d’argent et de hasard en France, en favorisant une libéralisation contrôlée du secteur. Il définit les modalités de régulation des casinos, des paris sportifs et…
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Décret no 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d’opérateur de jeux en ligne
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Le décret no 2010-482, daté du 12 mai 2010, établit les conditions nécessaires à la délivrance des agréments pour les opérateurs de jeux en ligne en France. Ce texte vise à encadrer la libéralisation des jeux d’argent et de hasard, notamment les paris sportifs et les jeux de casino. Il s’inscrit dans un cadre réglementaire…
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Décret no 2010-483 du 12 mai 2010 relatif aux compétitions sportives et aux types de résultats sportifs définis par l’Autorité de régulation des jeux en ligne
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Le décret no 2010-483, daté du 12 mai 2010, établit des régulations concernant les compétitions sportives et les types de résultats sportifs, sous l’autorité de l’ARJEL (Autorité de régulation des jeux en ligne). Ce texte vise à encadrer les jeux d’argent et de hasard en France, en favorisant une libéralisation contrôlée des paris sportifs et…
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Décret no 2010-494 du 14 mai 2010 relatif au droit fixe dû par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l’article 1012 du code général des impôts
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Le décret no 2010-494 du 14 mai 2010 établit le droit fixe que doivent acquitter les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, conformément à l’article 1012 du code général des impôts. Ce texte s’inscrit dans le cadre de la libéralisation des jeux d’argent en France, visant à encadrer les activités de paris…
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Décret no 2010-495 du 14 mai 2010 relatif à la procédure de sanction applicable aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
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Le décret no 2010-495 du 14 mai 2010 établit la procédure de sanction pour les opérateurs agréés de jeux et paris en ligne en France. Ce texte vise à encadrer les activités de jeux d’argent et de hasard, garantissant ainsi une régulation stricte dans un secteur en pleine libéralisation. Les sanctions peuvent être appliquées en…
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Décret no 2010-509 du 18 mai 2010 relatif aux obligations imposées aux opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en vue du contrôle des données de jeux par l’Autorité de régulation des jeux en ligne
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Le décret no 2010-509, daté du 18 mai 2010, établit les obligations des opérateurs agréés de jeux et paris en ligne. Son objectif principal est de garantir le contrôle des données de jeux par l’Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL). Ce texte s’inscrit dans le cadre de la libéralisation des jeux d’argent et…
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Décret no 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
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Le décret no 2010-518 du 19 mai 2010 encadre la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris en ligne par des opérateurs agréés. Ce texte vise à réguler les jeux d’argent et de hasard, favorisant ainsi la libéralisation du secteur tout en garantissant la protection des joueurs. Il s’applique aux casinos, aux…
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Décret no 2010-623 du 8 juin 2010 fixant les obligations d’information des opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne pour la prévention des risques liés à la pratique du jeu et modifiant le décret no 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l’offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne
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Le décret no 2010-623 du 8 juin 2010 impose aux opérateurs agréés de jeux et paris en ligne des obligations d’information visant à prévenir les risques liés à la pratique du jeu. Ce texte modifie également le décret no 2010-518 du 19 mai 2010, qui encadre la mise à disposition de l’offre de jeux et…
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Délibération no 2010-23 du 18 mai 2010 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé
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La Délibération no 2010-23, adoptée le 18 mai 2010, établit les conditions de diffusion des communications commerciales par les services de télévision et de radio en faveur des opérateurs de jeux d’argent et de hasard légalement autorisés. Ce texte vise à encadrer la publicité pour les jeux, en garantissant une information claire et responsable, tout…
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Liste des opérateurs de jeux d’argent agréés
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Découvrez la liste des opérateurs de jeux d’argent agréés en France, incluant les paris sportifs et les casinos. Pour plus d’informations, consultez le document complet disponible [ici](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/liste_operateurs.pdf). Cette liste, mise à jour le 20 juin 2010, est essentielle pour garantir une expérience de jeu sécurisée et conforme à la législation en vigueur. Les mots clés…
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Arrêté du 14 mai 2010 fixant le montant des indemnités des membres du collège et de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne
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L’arrêté du 14 mai 2010 établit le montant des indemnités pour les membres du collège et de la commission des sanctions de l’Autorité de régulation des jeux en ligne. Ce texte vise à encadrer la rémunération des acteurs impliqués dans la régulation des jeux d’argent et de hasard en France, dans un contexte de libéralisation…
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Loi no 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne
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La Loi no 2010-476, adoptée le 12 mai 2010, marque une étape déterminante dans la régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne en France. Elle vise à ouvrir le marché à la concurrence tout en établissant un cadre légal pour protéger les joueurs. Cette législation encadre les activités des casinos, des paris sportifs…
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Arrêté du 17 mai 2010 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne
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L’arrêté du 17 mai 2010 approuve le cahier des charges pour les opérateurs de jeux en ligne en France. Ce texte réglementaire vise à encadrer les activités de jeux d’argent et de hasard, favorisant ainsi la libéralisation du secteur. Il s’applique aux casinos, paris sportifs et autres formes de jeux d’argent, garantissant une régulation stricte…
