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Image des biens
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L’Assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que le propriétaire d’un bien ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de son bien. Le propriétaire peut néanmoins s’opposer à l’utilisation de l’image de son bien par un tiers lorsque cette utilisation lui cause un « trouble anormal ». Cour de cassation, AP, 7 mai 2004…
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Image des biens
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Concernant la reproduction d’une place sur des cartes postales sans l’autorisation des architectes chargés du réaménagement de la place : la place des Terreaux à Lyon faisait déjà, avant son réaménagement, l’objet de nombreuses cartes postales et aucune des cartes postales litigieuse n’a pour objet de reproduire l’oeuvre des architectes ; qu’elles ne la font…
