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100 000 euros pour publicité comparative illicite – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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La société Carrefour a été condamnée à verser 100 000 euros en dommages et intérêts pour publicité comparative illicite. Cette décision fait suite à une plainte de Caen Distribution, qui a dénoncé un slogan de Carrefour insinuant que ses prix étaient plus bas, tout en dénigrant la concurrence. Les relevés de prix effectués par Carrefour…
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Hausse des taxes perçues par le CNC – Questions / Réponses juridiques.
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Les sociétés Carrefour, Fnac et Codirep ont contesté la hausse de 20 % de certaines taxes cinématographiques, dont les recettes sont destinées au CNC. La CJUE a examiné si ces taxes faisaient partie intégrante des régimes d’aides au cinéma. Selon l’article 107 du traité UE, les aides doivent être compatibles avec le marché commun. Les…
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Photographies de délinquants en vitrine : une pratique sanctionnable
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L’affichage de la photographie de voleurs en devanture d’une enseigne (Carrefour) est constitutif d’une atteinte au droit à l’image. Toute action judiciaire doit néanmoins être dirigée contre la société exploitant l’enseigne et non son gérant.
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Campagne publicitaire Carrefour : disponibilité des produits en cause
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LIDL a partiellement remporté son action contre Carrefour concernant une campagne publicitaire sur les vêtements Tex®. Cette campagne a été jugée en partie contraire à l’article 8 du décret de 1992, qui interdit les promotions télévisuelles dans le secteur de la distribution. Les juges ont constaté que les tee-shirts Tex étaient en rupture de stock…
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Application mobile Mobeye : la preuve irrecevable
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Dans le litige entre Carrefour et LIDL, les juges ont rejeté les photographies de prix fournies par l’application Mobeye comme irrecevables. Les sociétés Carrefour Hypermarchés et CSF ont contesté la valeur probante des « études Mobeye », arguant que les images, prises par des consommateurs incités à gagner de l’argent, manquaient de fiabilité. Les juges…
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Application mobile Mobeye : la preuve irrecevable
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Dans le litige entre Carrefour et LIDL, les juges ont rejeté les photographies de prix fournies par l’application Mobeye comme irrecevables. Les sociétés Carrefour Hypermarchés et CSF ont contesté la valeur probante des « études Mobeye », arguant que les images, prises par des consommateurs incités à gagner de l’argent, manquaient de fiabilité. Les juges…
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Condamnation pour publicité comparative : l’affichage en magasin
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En matière de publicité comparative illicite, l’affichage d’une condamnation en magasin est obligatoire. Dans une affaire impliquant la société Carrefour, la Cour d’appel a statué que la saisine d’un référé suspension n’affecte pas le cours de l’astreinte. Ainsi, même avec un retard de 10 jours dans l’exécution de l’affichage, Carrefour a été condamné à verser…
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Cour d’Appel de Paris, 19 juin 2019
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LIDL a partiellement remporté son action contre Carrefour concernant une campagne publicitaire sur les vêtements Tex®. Cette campagne a été jugée en partie contraire à l’article 8 du décret de 1992, qui interdit les promotions télévisuelles dans le secteur de la distribution. Les juges ont constaté que les tee-shirts Tex étaient en rupture de stock…
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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2019
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LIDL a partiellement remporté son action contre Carrefour concernant une campagne publicitaire sur les vêtements Tex®. Cette campagne a été jugée en partie contraire à l’article 8 du décret de 1992, qui interdit les promotions télévisuelles dans le secteur de la distribution. Les juges ont constaté que les tee-shirts Tex étaient en rupture de stock…
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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2019
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Dans le litige entre Carrefour et LIDL, les juges ont rejeté les photographies de prix fournies par l’application Mobeye comme irrecevables. Les sociétés Carrefour Hypermarchés et CSF ont contesté la valeur probante des « études Mobeye », arguant que les images, prises par des consommateurs incités à gagner de l’argent, manquaient de fiabilité. Les juges…
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Cour d’appel de Paris, 19 juin 2019
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Dans le litige entre Carrefour et LIDL, les juges ont rejeté les photographies de prix fournies par l’application Mobeye comme irrecevables. Les sociétés Carrefour Hypermarchés et CSF ont contesté la valeur probante des « études Mobeye », arguant que les images, prises par des consommateurs incités à gagner de l’argent, manquaient de fiabilité. Les juges…
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Publicité comparative illicite
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Une enseigne de distribution alimentaire a été condamnée à 30.000 euros pour publicité comparative illicite après avoir inscrit sur les tickets de caisse : « Bravo vous avez fait vos courses chez le moins cher ». Ce message a été jugé trompeur, car il ne respectait pas les normes de publicité comparative définies par le…
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Cour d’appel de Rouen, 23 mai 2019
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Une enseigne de distribution alimentaire a été condamnée à 30.000 euros pour publicité comparative illicite après avoir inscrit sur les tickets de caisse : « Bravo vous avez fait vos courses chez le moins cher ». Ce message a été jugé trompeur, car il ne respectait pas les normes de publicité comparative définies par le…
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Cour d’Appel de Rouen, 23 mai 2019
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Une enseigne de distribution alimentaire a été condamnée à 30.000 euros pour publicité comparative illicite après avoir inscrit sur les tickets de caisse : « Bravo vous avez fait vos courses chez le moins cher ». Ce message a été jugé trompeur, car il ne respectait pas les normes de publicité comparative définies par le…
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Hausse des taxes perçues par le CNC
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Les sociétés Carrefour, Fnac et Codirep ont contesté la hausse de 20 % de certaines taxes cinématographiques, dont les recettes sont destinées au CNC. La CJUE a examiné si ces taxes faisaient partie intégrante des régimes d’aides au cinéma. Selon l’article 107 du traité UE, les aides doivent être compatibles avec le marché commun. Les…
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Conseil d’Etat, 12 avril 2019
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Les sociétés Carrefour, Fnac et Codirep ont contesté la hausse de 20 % de certaines taxes cinématographiques, dont les recettes sont destinées au CNC. La CJUE a examiné si ces taxes faisaient partie intégrante des régimes d’aides au cinéma. Selon l’article 107 du traité UE, les aides doivent être compatibles avec le marché commun. Les…
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Cour d’Appel de Paris, 1er Février 2019
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En matière de publicité comparative illicite, l’affichage d’une condamnation en magasin est obligatoire. Dans une affaire impliquant la société Carrefour, la Cour d’appel a statué que la saisine d’un référé suspension n’affecte pas le cours de l’astreinte. Ainsi, même avec un retard de 10 jours dans l’exécution de l’affichage, Carrefour a été condamné à verser…
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Cour d’appel de Paris, 1er février 2019
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En matière de publicité comparative illicite, l’affichage d’une condamnation en magasin est obligatoire. Dans une affaire impliquant la société Carrefour, la Cour d’appel a statué que la saisine d’un référé suspension n’affecte pas le cours de l’astreinte. Ainsi, même avec un retard de 10 jours dans l’exécution de l’affichage, Carrefour a été condamné à verser…
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Carrefour c/ Auchan
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La publicité comparative sur les prix est autorisée, à condition qu’elle soit claire et porte sur des produits comparables. Cependant, Auchan a diffusé une campagne affichant des pourcentages de prix trompeurs, prétendant que ses prix étaient inférieurs à ceux de Carrefour. En utilisant une méthode de calcul inappropriée, Auchan a induit en erreur les consommateurs…
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100 000 euros pour publicité comparative illicite
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La société Carrefour a été condamnée à verser 100 000 euros en dommages et intérêts pour publicité comparative illicite. Cette décision fait suite à une plainte de Caen Distribution, qui a dénoncé un slogan de Carrefour insinuant que ses prix étaient plus bas, tout en dénigrant la concurrence. Les relevés de prix effectués par Carrefour…
