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Monsieur [F] [B] a déposé une demande de traitement de surendettement le 29 avril 2024, jugée recevable le 28 mai. Lors de la séance du 13 août, la commission a proposé un rééchelonnement du passif, fixant sa capacité de remboursement à 1.426 euros. Contestant cette évaluation, Monsieur [F] [B] a demandé une audience pour réduire…
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Monsieur [E] [S] et Madame [R] [F] ont sollicité un traitement de surendettement le 25 janvier 2022, en raison d’une insuffisance de ressources. Leur demande a été jugée recevable le 21 février 2022. Le 6 avril 2022, une unique créance de 413.732,14 euros envers la CRCAM a été établie. Contestant ce montant, les époux ont…
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Demande de traitement de l’endettement Par déclaration enregistrée le 16 mai 2023, Monsieur [K] [J] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement. Sa demande a été jugée recevable le 1er juin 2023, et le 24 août 2023, la commission de surendettement a adopté un plan de rééchelonnement des dettes sur 59 mois, avec des…
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Monsieur [F] [B] a déposé une demande de traitement de surendettement le 29 avril 2024, déclarée recevable le 28 mai. La commission a proposé un rééchelonnement du passif, fixant sa capacité de remboursement à 1.426 euros. Contestant cette évaluation, Monsieur [F] [B] a demandé une audience pour réduire cette capacité, arguant de son loyer élevé…
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Demande de traitement de l’endettement Par déclaration enregistrée le 16 mai 2023, Monsieur [K] [J] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement. Sa demande a été jugée recevable le 1er juin 2023, et le 24 août 2023, la commission de surendettement a adopté un plan de rééchelonnement des dettes sur 59 mois, avec des…
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Monsieur [K] [J] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement des dettes sur 59 mois. Ses ressources mensuelles s’élevaient à 3045 euros, avec des charges de 1249 euros, laissant une capacité de remboursement de 1796 euros. Contestant les mesures, il a interjeté appel après un…
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Demande de traitement de la situation d’endettement Par déclaration enregistrée le 13 février 2023, Madame [I] [Z] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement en raison d’une baisse de ses revenus. Sa demande a été jugée recevable le 4 avril 2023. Mesures adoptées par la commission de surendettement Le 20 juin 2023, la commission…
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Monsieur [K] [J] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement des dettes sur 59 mois. Malgré une capacité de remboursement de 1796 euros, il a contesté les mesures imposées, notamment le montant de la mensualité. Le 11 avril 2024, le juge a fixé la créance…
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Demande de traitement de surendettement Monsieur [Y] [U], sous curatelle de l’Association [11], a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 6 février 2023. Cette demande a été jugée recevable le 14 février 2023, et lors de la séance du…
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Demande de traitement de surendettement Par déclaration enregistrée le 25 janvier 2022, Monsieur [E] [S] et Madame [R] [F] épouse [S] ont sollicité le traitement de leur situation d’endettement en raison d’une insuffisance de leurs ressources. Leur demande a été jugée recevable le 21 février 2022. État des dettes et vérification de créances Le 6…
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Demande de traitement de surendettement Monsieur [F] [B] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 29 avril 2024. Cette demande a été jugée recevable le 28 mai 2024. Mesures imposées par la commission Lors de sa séance du 13…
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Madame [I] [Z] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement en raison d’une baisse de ses revenus. La commission de surendettement a établi un plan de rééchelonnement des dettes sur 84 mois, mais Madame [Z] a contesté ce plan, arguant que sa capacité de remboursement ne reflétait plus sa situation financière réelle. Le tribunal…
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Monsieur [Y] [U], sous curatelle, a déposé une demande de traitement de surendettement le 6 février 2023, jugée recevable le 14 février. Le 30 janvier 2024, le juge a renvoyé le dossier à la commission, estimant que sa situation n’était pas irrémédiablement compromise. Cependant, lors de l’audience du 15 octobre 2024, Monsieur [Y] [U] a…
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Monsieur [E] [S] et Madame [R] [F] ont sollicité un traitement de surendettement le 25 janvier 2022, en raison d’une insuffisance de ressources. Leur demande a été jugée recevable le 21 février 2022. Le 6 avril 2022, une unique créance de 413.732,14 euros envers la CRCAM a été établie. Contestant ce montant, les époux ont…
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Monsieur [J] a sollicité le traitement de son endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement sur 59 mois. Sa situation financière, avec des ressources de 3045 euros et des charges de 1249 euros, lui permettait une capacité de remboursement de 1796 euros. Contestant les mesures, il a vu son recours déclaré recevable…
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Monsieur [F] [B] a déposé une demande de traitement de surendettement le 29 avril 2024, déclarée recevable le 28 mai. La commission a proposé un rééchelonnement du passif, fixant sa capacité de remboursement à 1.426 euros. Contestant cette évaluation, Monsieur [F] [B] a demandé une audience pour réduire cette capacité, arguant de son loyer élevé…
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Monsieur [K] [J] a sollicité le traitement de son endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement sur 59 mois. En contestation, il a remis en question la mensualité fixée par la commission. Le 11 avril 2024, le tribunal a ajusté sa capacité de remboursement à 3.271 euros, établissant un nouveau plan. En…
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Monsieur [K] [J] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement des dettes sur 59 mois. Ses ressources mensuelles s’élevaient à 3045 euros, avec des charges de 1249 euros, laissant une capacité de remboursement de 1796 euros. Contestant les mesures, il a interjeté appel après un…
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Madame [I] [Z] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement en raison d’une baisse de revenus. La commission de surendettement a établi un plan de rééchelonnement sur 84 mois, mais Madame [Z] a contesté ce plan, arguant que sa capacité de remboursement ne reflétait plus sa réalité financière. Le tribunal a ajusté sa mensualité…
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Monsieur [K] [J] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement des dettes sur 59 mois. Malgré une capacité de remboursement de 1796 euros, il a contesté les mesures imposées, notamment le montant de la mensualité. Le 11 avril 2024, le juge a fixé la créance…