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Extorsion de fonds : Questions / Réponses juridiques
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Deux journalistes, Eric Laurent et Catherine Graciet, sont poursuivis pour extorsion de fonds après avoir été accusés d’avoir demandé de l’argent en échange de la non-publication d’un livre compromettant sur le Roi du Maroc. L’avocat du Royaume a déposé une plainte, accompagnée d’enregistrements d’une conversation où l’un des journalistes aurait sollicité un paiement. La Cour…
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Atteinte au droit à l’image en caméra cachée – Questions / Réponses juridiques
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Un propriétaire de souplex a intenté une action en justice contre PRODUCTIONS TONY COMITI et FRANCE TÉLÉVISIONS pour atteinte à son droit à l’image, suite à son apparition dans l’émission « Envoyé spécial ». Filmé en caméra cachée lors d’une visite de son bien à vendre, il a été reconnu par ses proches, malgré le floutage de…
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Caméra cachée et liberté d’information : le cas France Télévisions – Questions / Réponses juridiques.
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L’association Front National a été déboutée de sa demande contre France Télévisions suite à la diffusion d’un reportage sur France 2, intitulé « présidentielle : la tentation de l’extrême droite ». Réalisé par Fabien Chadeau, le reportage a utilisé des caméras cachées pour révéler les pratiques internes du FN et de l’UMP. L’ARCOM a précisé…
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Reportages télévisés et réputation des personnes – Questions / Réponses juridiques.
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Un fonctionnaire a intenté une action en justice contre M6 après avoir été filmé en caméra cachée pour l’émission CAPITAL. Le reportage, intitulé « Fonctionnaires : prêts à tout pour être mutés en province », le montrait proposant à une journaliste infiltrée de conclure un PACS pour faciliter sa mutation. Le tribunal a requalifié l’action…
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Droit de filmer en caméra cachée – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a statué sur le droit des journalistes à utiliser la caméra cachée pour des reportages d’actualité. Elle a confirmé le non-lieu pour escroquerie à l’encontre d’un journaliste ayant infiltré des milieux religieux. Bien que le journaliste ait usé d’un faux nom, cela n’a pas constitué une fausse qualité au sens de…
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Affaire Cash Investigation : le droit à l’information prime – Questions / Réponses juridiques.
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L’affaire Hoist Finance c/ Cash Investigation illustre le délicat équilibre entre le droit à l’image et la liberté d’informer. Dans ce contexte, l’émission a utilisé la caméra cachée pour révéler des pratiques de recouvrement de créances, justifiant ainsi cette méthode par l’intérêt général. Bien que les salariés aient été identifiables, la cour a estimé que…
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Reportage TV sur les services d’escort – Questions / Réponses juridiques.
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Le concierge d’un hôtel a été licencié pour faute grave après avoir été filmé en caméra cachée, se présentant comme l’intermédiaire entre des escorts et des clients. Lors d’un reportage diffusé sur M6, il a été surpris en train de discuter des tarifs et de la possibilité de prélever des commissions. Ce comportement a non…
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Affaire Cash Investigation : le droit à l’information prime
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L’affaire Hoist Finance c/ Cash Investigation illustre le délicat équilibre entre le droit à l’image et la liberté d’informer. Dans ce contexte, l’émission a utilisé la caméra cachée pour révéler des pratiques de recouvrement de créances, justifiant ainsi cette méthode par l’intérêt général. Bien que les salariés aient été identifiables, la cour a estimé que…
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Cour d’Appel de Paris, 8 février 2021
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L’affaire Hoist Finance c/ Cash Investigation illustre le délicat équilibre entre le droit à l’image et la liberté d’informer. Dans ce contexte, l’émission a utilisé la caméra cachée pour révéler des pratiques de recouvrement de créances, justifiant ainsi cette méthode par l’intérêt général. Bien que les salariés aient été identifiables, la cour a estimé que…
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Filmer une collègue aux toilettes : preuve irrecevable
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Un licenciement pour faute grave basé sur des images de vidéoprotection, sans information préalable aux salariés, est déclaré nul. Dans cette affaire, une salariée a signalé qu’elle avait été filmée aux toilettes. Les enregistrements ont impliqué deux employés, licenciés pour faute grave. Cependant, l’absence d’autorisation préfectorale et de consultation des représentants du personnel a rendu…
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Reportages télévisés et réputation des personnes
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Un fonctionnaire a intenté une action en justice contre M6 après avoir été filmé en caméra cachée pour l’émission CAPITAL. Le reportage, intitulé « Fonctionnaires : prêts à tout pour être mutés en province », le montrait proposant à une journaliste infiltrée de conclure un PACS pour faciliter sa mutation. Le tribunal a requalifié l’action…
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Extorsion de fonds : deux journalistes poursuivis
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Deux journalistes, Eric Laurent et Catherine Graciet, sont poursuivis pour extorsion de fonds après avoir été accusés d’avoir demandé de l’argent en échange de la non-publication d’un livre compromettant sur le Roi du Maroc. L’avocat du Royaume a déposé une plainte, accompagnée d’enregistrements d’une conversation où l’un des journalistes aurait sollicité un paiement. La Cour…
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Extorsion de fonds : deux journalistes poursuivis
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Deux journalistes, Eric Laurent et Catherine Graciet, sont poursuivis pour extorsion de fonds après avoir été accusés d’avoir demandé de l’argent en échange de la non-publication d’un livre compromettant sur le Roi du Maroc. L’avocat du Royaume a déposé une plainte, accompagnée d’enregistrements d’une conversation où l’un des journalistes aurait sollicité un paiement. La Cour…
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Cour de cassation, 10 novembre 2017
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Deux journalistes, Eric Laurent et Catherine Graciet, sont poursuivis pour extorsion de fonds après avoir été accusés d’avoir demandé de l’argent en échange de la non-publication d’un livre compromettant sur le Roi du Maroc. L’avocat du Royaume a déposé une plainte, accompagnée d’enregistrements d’une conversation où l’un des journalistes aurait sollicité un paiement. La Cour…
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Cour de cassation, 10 novembre 2017
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Deux journalistes, Eric Laurent et Catherine Graciet, sont poursuivis pour extorsion de fonds après avoir été accusés d’avoir demandé de l’argent en échange de la non-publication d’un livre compromettant sur le Roi du Maroc. L’avocat du Royaume a déposé une plainte, accompagnée d’enregistrements d’une conversation où l’un des journalistes aurait sollicité un paiement. La Cour…
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Cour de cassation, 10 novembre 2017
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Deux journalistes, Eric Laurent et Catherine Graciet, sont poursuivis pour extorsion de fonds après avoir été accusés d’avoir demandé de l’argent en échange de la non-publication d’un livre compromettant sur le Roi du Maroc. L’avocat du Royaume a déposé une plainte, accompagnée d’enregistrements d’une conversation où l’un des journalistes aurait sollicité un paiement. La Cour…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 10 mai 2017
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Un fonctionnaire a intenté une action en justice contre M6 après avoir été filmé en caméra cachée pour l’émission CAPITAL. Le reportage, intitulé « Fonctionnaires : prêts à tout pour être mutés en province », le montrait proposant à une journaliste infiltrée de conclure un PACS pour faciliter sa mutation. Le tribunal a requalifié l’action…
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Droit de filmer en caméra cachée
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La Cour de cassation a statué sur le droit des journalistes à utiliser la caméra cachée pour des reportages d’actualité. Elle a confirmé le non-lieu pour escroquerie à l’encontre d’un journaliste ayant infiltré des milieux religieux. Bien que le journaliste ait usé d’un faux nom, cela n’a pas constitué une fausse qualité au sens de…
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Reportage TV sur les services d’escort
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Le concierge d’un hôtel de luxe a été licencié pour faute grave après avoir été filmé en caméra cachée dans un reportage sur les services d’escort. Dans le hall, il se présentait comme l’intermédiaire entre les escorts et les clients, évoquant des commissions. Ce comportement a choqué l’employeur, qui a jugé que la gravité des…
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Reportage TV sur les services d’escort
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Le concierge d’un hôtel a été licencié pour faute grave après avoir été filmé en caméra cachée, se présentant comme l’intermédiaire entre des escorts et des clients. Lors d’un reportage diffusé sur M6, il a été surpris en train de discuter des tarifs et de la possibilité de prélever des commissions. Ce comportement a non…
