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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et délais à respecter
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Le 16 février 2024, le conseil de prud’hommes de Blois a statué sur le cas de Mme [B]. Suite à son appel, enregistré le 22 février, Mme [B] a rectifié sa déclaration en avril. La SCEA Domaine Jean Vivien Martelliere a constitué avocat en juillet. En réponse, la SCEA a demandé la caducité de l’appel…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de procédure et respect des délais.
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Les appelants n’ont pas respecté les délais de dépôt de leurs assignations avant l’audience du 23 octobre 2024, soulevant des doutes sur la validité de leur déclaration d’appel. La cour a alors invité les parties à soumettre leurs observations sur la caducité de cette déclaration, mais les appelants n’ont pas répondu. En vertu de l’article…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et délais de dépôt.
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Le 21 novembre 2024, à [Localité 5], la déclaration d’appel de l’appelant a été déclarée caduque en raison du défaut de dépôt de conclusions, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Un avis de caducité avait été transmis le 6 septembre 2024, signalant l’impossibilité de maintenir la déclaration. De plus, l’appelant a été…
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Caducité de l’appel : enjeux de la procédure et respect des délais
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Le 23 mars 2023, le tribunal de commerce de Marseille a statué sur la créance de la SAS AGIR, déboutant Mme [M] de sa demande de caducité du contrat de cautionnement. Cependant, la SAS AGIR ne pouvait se prévaloir de l’engagement de caution signé par Mme [M], entraînant le rejet de ses demandes. En appel,…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 22/03612
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Constitution du bail Par acte sous seing privé en date du 22 mars 2020, M. [E] [F] a donné à bail à M. [O] [H] et Mme [B] [H] un appartement situé à [Adresse 3] à [Localité 8], moyennant un loyer mensuel de 650 euros. Jugement du tribunal Le 27 septembre 2022, le juge des…
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Jonction des procédures et caducité des déclarations d’appel : enjeux procéduraux et délais à respecter.
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Les conseils des parties ont été convoqués à l’audience de mise en état le 17 octobre 2024. Il a été décidé de joindre les procédures 24/1377 et 24/1438 en raison de l’identité des parties et de leur connexité. L’appelant dispose de trois mois pour remettre ses conclusions, conformément à l’article 908 du code de procédure…
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Cour d’appel de Chambéry, 21 novembre 2024, RG n° 24/00988
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Non-respect du délai d’appel L’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de Procédure Civile pour conclure son appel. Caducité de la déclaration d’appel En raison de ce non-respect du délai, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel conformément à l’article 908 du…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux des délais procéduraux
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Le 21 novembre 2024, une décision de caducité a été prononcée à Paris en raison de l’absence de conclusions de l’appelant dans le délai imparti. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait remettre ses conclusions dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, soit avant le 14 juin 2024. Malgré…
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Cour d’appel de Chambéry, 21 novembre 2024, RG n° 24/00988
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Non-respect du délai d’appel L’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de Procédure Civile pour conclure son appel. Caducité de la déclaration d’appel En raison de ce non-respect du délai, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel conformément à la législation en…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.539
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Contexte de l’affaire La société ITM alimentaire international a été assignée par le ministre de l’Économie pour des pratiques restrictives de concurrence, en vertu des articles L. 442-2 et suivants du code de commerce. Suite à un jugement du tribunal de commerce, la société a été condamnée à une amende et a décidé de faire…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux des délais procéduraux
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Le 21 novembre 2024, une décision de caducité a été prononcée à Paris en raison de l’absence d’observations écrites de la part des parties, malgré une demande adressée le 11 octobre 2024. Conformément à l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait remettre ses conclusions dans un délai de trois mois suivant la déclaration…
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Caducité de l’appel : interprétation des exigences procédurales en matière d’infirmation de jugement.
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Le 2 août 2021, M. [I] a interjeté appel d’un jugement du 7 juillet 2021, le mettant en litige avec M. [N] et l’UNEDIC. Le 6 avril 2022, la caducité de sa déclaration d’appel a été prononcée, décision que M. [I] a contestée. Il soutient que la cour d’appel a erronément statué, arguant que l’article…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux et conséquences procédurales.
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Le 16 septembre 2024, le conseil de l’appelante a notifié qu’elle ne souhaitait pas maintenir son appel, entraînant la possibilité de caducité de la déclaration d’appel. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit remettre ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas été respecté dans cette affaire. La…
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Caducité et régularité des déclarations d’appel : enjeux procéduraux et délais à respecter
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Le tribunal judiciaire de Lyon a condamné la société Swiss Life à verser à Mme [U] 1.31210 euros, ainsi que 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cependant, Mme [U] a été condamnée à rembourser 10.000 euros à l’assureur. Suite à un appel, la société Swiss Life a contesté la…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux et conséquences procédurales.
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Le 16 septembre 2024, le conseil de Mme [G] [E] a notifié qu’elle ne souhaitait pas maintenir son appel, entraînant la possibilité de caducité de la déclaration d’appel. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant doit soumettre ses conclusions dans un délai de trois mois, ce qui n’a pas été respecté dans ce…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/01194
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 22 novembre 2018, le conseil de prud’hommes de Versailles a rendu un jugement qui a fixé la moyenne des salaires de M. [W] [D] à 2 274,06 euros. La société Cerviclean a été condamnée à verser à M. [W] [D] un complément forfait vitrerie de 369,30 euros, ainsi que…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de délais et de force majeure dans le cadre procédural.
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L’affaire concerne un appel du Consulat Général d’Algérie, suite à un jugement du conseil de prud’hommes de Marseille. Un avis de caducité a été émis, entraînant des observations et un débat contradictoire prévu pour le 15 octobre 2024. Mme [X] [G] a demandé la déclaration de caducité de l’appel, arguant du non-respect des délais par…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/01194
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 22 novembre 2018, le conseil de prud’hommes de Versailles a rendu un jugement qui a fixé la moyenne des salaires de M. [W] [D] à 2 274,06 euros. La société Cerviclean a été condamnée à verser à M. [W] [D] un complément forfait vitrerie de 369,30 euros, ainsi que…
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Caducité d’une déclaration en raison du non-respect des délais procéduraux
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L’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de Procédure Civile pour conclure son appel. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à la législation en vigueur. De plus, il a été décidé que les dépens seraient à la charge de l’appelant. Cette…
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Caducité d’une déclaration en raison du non-respect des délais procéduraux
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L’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de Procédure Civile pour conclure son appel. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée, conformément à la législation en vigueur. De plus, il a été décidé que les dépens seraient à la charge de l’appelant, soulignant…
