-
Caducité de la saisine et conséquences de l’absence des parties
·
L’audience du 19 novembre 2024 a vu l’absence des deux parties, Monsieur [C] [D] et Monsieur [H] [F]. Le premier, né en 1973, n’a pu se présenter en raison de son expulsion, tandis que le second, né en 1993, n’a pas sollicité de jugement. Le tribunal a alors déclaré la saisine caduque, entraînant l’extinction de…
-
Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/08176
·
Contexte Juridique Vu les articles 911 et 916 du code de procédure civile, la situation juridique est encadrée par des règles précises concernant la signification des conclusions dans le cadre d’un appel. Demande d’Observations Une demande d’observations a été adressée aux avocats des parties, d’abord à l’appelante le 04 octobre 2024, puis aux intimés le…
-
Cour d’appel de Besançon, 26 novembre 2024, RG n° 24/00436
·
Conclusions de l’UNEDIC L’UNEDIC a déposé des conclusions d’incident le 23 juillet 2024, demandant la caducité de la déclaration d’appel de son contradicteur, M. [E] [F], en raison du non-respect des formalités requises par le code de procédure civile. Elle a également demandé à ce que M. [E] [F] soit condamné aux dépens. Réponse de…
-
Inadéquation des convocations et conséquences sur le traitement des situations de surendettement
·
Le 22 janvier 2024, Madame [U] [L] et Monsieur [P] [Y] ont demandé l’aide de la commission de surendettement des particuliers des [Localité 46]. Leur demande a été déclarée irrecevable le 20 mars 2024, car leur situation ne justifiait pas un nouveau dossier. En réponse, ils ont formé un recours le 4 avril 2024, soulignant…
-
Recevabilité des déclarations d’appel : enjeux de la caducité et de l’intérêt à agir
·
Monsieur et Madame [E] ont déposé une déclaration d’appel le 19 mars 2024 contre une ordonnance du juge de la mise en état, qui avait rejeté la fin de non-recevoir concernant la qualité à agir de Messieurs [O] [U] et [T] [S] [Z]. Cependant, il a été établi qu’un premier appel avait déjà été interjeté…
-
Cour d’appel de Fort-de-France, 26 novembre 2024, RG n° 22/00399
·
La Société WGS, héritière des Jalousies Martiniquaises, a été confrontée à un incendie le 27 février 2017, ravageant une cellule louée à MEK Les Mangles. Suite à une expertise judiciaire, un protocole d’accord a été signé le 26 février 2020, prévoyant une indemnisation de 2.506.491,11 € pour la reconstruction. Cependant, WGS a contesté cet accord,…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/08792
·
L’audience du 19 novembre 2024 a vu l’absence des deux parties, Monsieur [C] [D] et Monsieur [H] [F]. Le premier, né en 1973, n’a pu se présenter en raison de son expulsion, tandis que le second, né en 1993, n’a pas sollicité de jugement. Le tribunal a alors déclaré la saisine caduque, entraînant l’extinction de…
-
Délai de conclusion et caducité : enjeux procéduraux en matière d’appel
·
En date du 22 août 2017, M. [M] [V] a vendu une maison à M. [X] [N] pour 410 000 euros. Suite à des problèmes d’autorisation pour une extension, M. [X] [N] a engagé une action en justice pour vices cachés. Le 26 mars 2024, le tribunal a condamné M. [M] [V] à verser 71…
-
Conversion de la procédure collective : enjeux de la caducité et de la liquidation judiciaire
·
Le 27 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour la SAS Deweiser. Le 23 avril, un administrateur judiciaire a été désigné pour encadrer la gestion de l’entreprise. Cependant, face à l’impossibilité de redressement, une demande de liquidation judiciaire a été déposée, aboutissant à un jugement le…
-
Cour d’appel de Rouen, 26 novembre 2024, RG n° 24/01944
·
Caducité de l’Appel Par un avis de caducité daté du 7 octobre 2024, les parties impliquées dans l’affaire ont été sollicitées pour soumettre leurs observations écrites dans un délai de dix jours. Absence d’Observations Les parties n’ont pas respecté le délai imparti pour présenter leurs observations. Décision de la Présidente Mme VANNIER, présidente de la…
-
Caducité de l’appel en raison de l’absence de comparution et de contestations hors délai dans le cadre d’un plan de surendettement.
·
Monsieur [D] [W] a déposé une demande de traitement de surendettement le 5 avril 2024, jugée recevable le 12 mai 2022. Un plan de rééchelonnement a été établi le 10 août 2023, avec des mensualités de 267,85 euros sur 65 mois. Malgré une capacité de remboursement de 479,80 euros, il a contesté les mesures, demandant…
-
Équilibre entre efficacité procédurale et droit à un procès équitable
·
La décision du tribunal, prononcée le 26 novembre 2024, concerne la caducité d’une déclaration d’appel. Cette mesure vise à garantir l’efficacité des procédures judiciaires. Le tribunal a affirmé que la sanction de caducité n’entrave pas le droit à un procès équitable, mais vise plutôt à assurer le bon déroulement des appels. En conséquence, la déclaration…
-
Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 23/01977
·
La société Financière Maestria, dirigée par M. [T] [R], a signé un compromis de vente avec M. [G] [F] et Mme [B] [Y] pour un immeuble de bureaux. En raison de retards dans l’obtention du financement, la signature de l’acte authentique a été reportée. Après un refus de crédit, les époux ont renoncé à l’achat,…
-
Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/03687
·
Le 27 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a ouvert une procédure de redressement judiciaire pour la SAS Deweiser, marquant le début d’une période d’observation. Le 4 juin 2024, la liquidation judiciaire a été prononcée, suivie d’un appel de Deweiser le 13 juin. Malgré ses arguments sur sa capacité à faire face à…
-
Responsabilité contractuelle et obligations de conseil dans le cadre de travaux de reconstruction et de mise en conformité.
·
La Société WGS, héritière des Jalousies Martiniquaises, possède un ensemble immobilier à [Localité 18], dont une cellule est louée à MEK Les Mangles. Un incendie survenu le 27 février 2017 a entraîné des complications juridiques. Après une expertise judiciaire, un protocole d’accord a été signé en février 2020, prévoyant une indemnisation de 2.506.491,11 € pour…
-
Inadéquation des convocations et conséquences sur le traitement des situations de surendettement
·
Le 22 janvier 2024, Madame [U] [L] et Monsieur [P] [Y] ont sollicité la commission de surendettement des particuliers des [Localité 46]. Leur demande a été déclarée irrecevable le 20 mars 2024, la commission ayant constaté l’absence de surendettement. En réponse, les débiteurs ont formé un recours le 4 avril 2024, invoquant des difficultés financières…
-
Cour d’appel de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/11638
·
Contexte juridique Vu les articles 911 et 911-1 du code de procédure civile, il est stipulé que les conclusions de l’appelante doivent être signifiées aux intimés non constitués, sous peine de caducité de la déclaration d’appel. Avis de signification Un avis de signification des conclusions a été envoyé aux intimés non constitués le 28 octobre…
-
Caducité de l’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières
·
Monsieur [J] [M] a sollicité le traitement de son endettement le 17 novembre 2022, et sa demande a été jugée recevable le 16 février 2023. La commission de surendettement a établi un plan de rééchelonnement sur 84 mois, avec des mensualités de 644,47 euros. Contestant ce montant, Monsieur [M] a proposé un remboursement de 50…
-
Caducité de l’appel : exigences procédurales et conséquences financières
·
Le tribunal a déclaré caduque la déclaration d’appel de M. [W] datée du 15 mai 2024, en raison du non-respect des exigences procédurales. En conséquence, l’affaire RG 24/04089 a été radiée du rôle de la cour d’appel. M. [W] a été condamné à verser 3 000 euros à Mme [Z] selon l’article 700 du code…
-
Cour d’appel de Reims, 26 novembre 2024, RG n° 23/01977
·
La société Financière Maestria, dirigée par M. [T] [R], a signé un compromis de vente avec M. [G] [F] et Mme [B] [Y] pour un immeuble de bureaux. En raison de retards dans l’obtention du financement, la signature de l’acte authentique a été reportée. Après un refus de crédit, les époux [F] ont renoncé à…
