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Force majeure et obligations procédurales : enjeux d’une représentation légale en difficulté.
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La société GAGNERAUD CONSTRUCTION a sollicité la reconnaissance d’une force majeure en raison de l’indisponibilité de son avocat, hospitalisé depuis février 2024. Cependant, l’intimée a contesté cette demande, arguant que l’avocat constitué était disponible pour respecter les délais de la procédure. Le conseiller a rappelé que, selon le code de procédure civile, l’appelant doit agir…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-signification dans les délais impartis
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M. [V] [R] a reçu un avis de fixation le 28 novembre 2024, l’informant de la nécessité de signifier avant le 19 décembre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé le 7 janvier 2025, demandant des observations dans les quinze jours. Le conseil de l’appelant…
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Caducité de l’appel : enjeux de respect des délais procéduraux
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L’affaire concerne l’article 906-2 du code de procédure civile, relatif à la déclaration d’appel. Le Tribunal de Commerce de Montpellier a rendu une décision le 06 Septembre 2024, suivie de l’appel interjeté par la S.A.S. ROXANE le 1er Octobre 2024. Un avis de caducité a été émis le 17 Décembre 2024, en raison de la…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 janvier 2025, RG n° 24/04887
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 906-2 du code de procédure civile, qui régit les modalités de déclaration d’appel. Décision du Tribunal de Commerce Le 06 Septembre 2024, le Tribunal de Commerce de Montpellier a rendu une décision concernant la S.A.S. ROXANE. Interjection d’Appel La S.A.S. ROXANE, représentée par son représentant légal, a interjeté…
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Caducité de l’appel pour non-respect des délais de dépôt des conclusions
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La SA ICF Nord Est a demandé la caducité de l’appel de M. [J] [U] et Mme [G], qui n’ont pas répondu à cette demande. Selon l’article 908 du code de procédure civile, les appelants devaient soumettre leurs conclusions dans un délai de trois mois, ce qu’ils n’ont pas fait. En conséquence, la déclaration d’appel…
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Caducité de la saisie immobilière en l’absence de créancier actif
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Le jugement d’orientation du 26 septembre 2024 a ordonné la vente forcée de l’immeuble de M. [J] [U] et Mme [D] [O]. Cependant, lors de l’audience, le créancier n’a pas demandé la vente, et aucun créancier inscrit n’a été identifié pour poursuivre cette action. Le juge a constaté la caducité du commandement de payer, entraînant…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais procéduraux
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Un avis de caducité a été émis le 03 juillet 2024, en raison du défaut de dépôt de conclusions par l’appelant, conformément à l’article 908 du code de procédure civile. Cette irrégularité a conduit à la déclaration de caducité de la déclaration d’appel. La décision finale, prononcée le 09 janvier 2025 à [Localité 4], condamne…
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Interruption de l’instance et conséquences de la liquidation judiciaire sur la recevabilité des recours
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M. [T] [P] a engagé une procédure contre la SAS Environnement de France et la SA BNP Paribas Personal Finance, qui a abouti à un jugement le 3 juillet 2023. Ce dernier a déclaré irrecevables ses demandes et l’a condamné à verser 1 000 euros à chaque société. En appelant le 3 janvier 2024, M.…
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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/00171
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Contexte de l’affaire M. [T] [P] a engagé une procédure judiciaire contre la SAS Environnement de France et la SA BNP Paribas Personal Finance, agissant sous l’enseigne Cetelem. L’affaire a été portée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois, qui a rendu un jugement le 3 juillet 2023. Décisions…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais procéduraux
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Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 11 juillet 2024, indiquant que la déclaration d’appel ne pouvait plus être maintenue. En raison du défaut de dépôt de conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. L’appelant a également été condamné…
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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/02620
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Absence de signification de la déclaration d’appel La société Classic Tour n’a pas signifié sa déclaration d’appel à M. [F] [B], l’intimé qui n’était pas constitué. Cette absence de signification a été constatée dans le cadre de la procédure. Avis de caducité de la déclaration d’appel Un avis de caducité a été adressé à l’appelant…
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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/01150
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Contexte de l’affaire Les parties ont été convoquées à une audience d’incident le 5 décembre 2024 pour discuter de la caducité de l’appel, suite aux conclusions d’incident notifiées par la société Iaco. Demandes de la société Iaco Par ses conclusions d’incident datées du 22 octobre 2024, la société Iaco a demandé au conseiller de la…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux.
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L’affaire est régie par l’article 905-1 du code de procédure civile, qui encadre la signification des déclarations d’appel. L’appelant avait un délai de 10 jours, à partir du 02 octobre 2024, pour signifier sa déclaration aux intimés. Cependant, les significations effectuées les 12 et 13 novembre 2024 sont hors délais, entraînant la caducité de la…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/04041
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis le 03 juillet 2024, signalant un problème concernant la déclaration d’appel. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue une irrégularité dans la procédure. Déclaration de caducité…
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Cour d’appel d’Orléans, 9 janvier 2025, RG n° 24/00171
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Contexte de l’affaire M. [T] [P] a engagé une procédure judiciaire contre la SAS Environnement de France et la SA BNP Paribas Personal Finance, agissant sous l’enseigne Cetelem. L’affaire a été portée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois, qui a rendu un jugement le 3 juillet 2023. Décisions…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 janvier 2025, RG n° 24/01273
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les procédures d’appel et les délais associés. Décision Initiale Le tribunal judiciaire de Carcassonne a rendu une décision le 29 juin 2023, qui a conduit à l’appel interjeté par Madame [T] [D] épouse [J] le 7 mars 2024. Médiation Ordonnée…
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Caducité de la déclaration d’appel en raison du non-respect des délais de signification.
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La déclaration d’appel de la SARL SAINTE FARE et de la SARL FONSECA JOSE 9 TRANSACTIONS est déclarée caduque en raison de l’absence de signification de leurs conclusions dans le délai imparti. Selon l’article 911 du code de procédure civile, les appelants n’ont pas respecté le délai d’un mois après l’expiration du délai prévu à…
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Caducité de l’appel : enjeux de la régularité des conclusions dans le cadre d’une procédure de contestation.
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M. [B] a engagé une procédure contre la SAS [K] pour licenciement sans cause réelle. Le conseil de prud’hommes de Rennes a jugé le renouvellement de sa période d’essai irrégulier et a condamné la société à verser des indemnités. Suite à la liquidation judiciaire de la SAS, l’AGS CGEA a contesté le jugement, mais le…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 9 janvier 2025, RG n° 24/04549
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Avis de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 11 juillet 2024, signalant que la déclaration d’appel ne pouvait plus être maintenue. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue un manquement aux…
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Cour d’appel de Montpellier, 9 janvier 2025, RG n° 24/04880
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 902 du code de procédure civile, qui régit les modalités de la déclaration d’appel. Décision Initiale Le 30 août 2024, le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Montpellier a rendu une décision au fond. Appel Interjeté Madame [F] [W] [B] a interjeté appel de…
