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Caducité de l’appel pour non-respect des délais de conclusion
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L’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure après la déclaration d’appel, entraînant la caducité de l’appel selon l’article 908 du code de procédure civile. Malgré la possibilité de prolongation, aucune conclusion n’a été notifiée. En conséquence, l’appel est déclaré caduc, et la société Notarispraktijk Fejolam est condamnée à supporter les dépens…
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Caducité de la contestation en matière de surendettement en raison de l’absence de comparution et de justification.
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Monsieur [J] [X] a déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable le 19 août 2024. Le 28 octobre, la commission des Yvelines a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. [19] a contesté cette décision, mais lors de l’audience du 10 janvier 2025, elle était absente. Le juge a constaté que [19] n’avait pas justifié…
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Caducité de l’appel pour non-respect des délais de dépôt des conclusions
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La société Nemau a interjeté appel le 19 juin 2024 contre un jugement du tribunal de commerce de Nîmes. Le 29 novembre 2024, la S.A. [M] Electricité a demandé la caducité de cet appel, ainsi qu’une indemnité de 3 000 euros. En réponse, Nemau a contesté cette demande, invoquant un jugement de condamnation du 2…
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Force majeure et obligations procédurales : enjeux d’une représentation légale en difficulté.
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La société GAGNERAUD CONSTRUCTION a demandé la reconnaissance d’une force majeure en raison de l’hospitalisation de son avocat, Maître DELOGU-BONAN, entravant sa capacité à agir. Cependant, l’intimée a contesté cette demande, arguant que l’avocat constitué, Maître [N], était disponible pour suivre la procédure. Le conseiller a rappelé que la force majeure doit être une circonstance…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 10 janvier 2025, RG n° 24/00099
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Déclaration de Surendettement Madame [K] [M] épouse [V] a déposé un dossier de Surendettement auprès de la commission de Surendettement des [Localité 12] le 16 juillet 2024. Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 5 août 2024. Décision de la commission Le 30 septembre 2024, la commission de Surendettement des particuliers des [Localité…
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Délai d’appel et irrecevabilité : enjeux procéduraux en matière de contrat de travail.
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La SCEA des Bouquets, exploitant agricole, a rompu le contrat de travail de Mme [S] après un arrêt maladie. Engagée en CDD depuis le 3 janvier 2022, elle a demandé des dommages-intérêts pour rupture anticipée, saisissant le conseil de prud’hommes. Le jugement du 9 février 2024 a débouté ses demandes. En appel, Mme [S] conteste…
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Inobservation des règles de comparution en appel : conséquences sur la recevabilité des demandes.
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Mme [R] [N] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire d’Evreux, qui avait déclaré irrecevable son recours contre une décision de la [5] concernant une pathologie hors tableau. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, Mme [N] n’a pas comparu, soulevant des interrogations sur la validité de son appel. Selon le code de procédure…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 10 janvier 2025, RG n° 24/00099
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Déclaration de Surendettement Madame [K] [M] épouse [V] a déposé un dossier de Surendettement auprès de la commission de Surendettement des [Localité 12] le 16 juillet 2024. Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 5 août 2024. Décision de la commission Le 30 septembre 2024, la commission de Surendettement a décidé d’imposer un…
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Caducité de l’appel pour non-respect des délais de conclusion
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L’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois pour conclure après la déclaration d’appel, entraînant la caducité de l’appel selon l’article 908 du code de procédure civile. Malgré la possibilité de prolongation, aucune conclusion n’a été notifiée. En conséquence, l’appel est déclaré caduc, et la société Notarispraktijk Fejolam est condamnée à supporter les dépens…
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Caducité de la contestation en matière de surendettement en raison de l’absence de comparution et de justification.
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Monsieur [J] [X] a déposé un dossier de surendettement, déclaré recevable le 19 août 2024. Le 28 octobre, la commission des Yvelines a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. [19] a contesté cette décision, mais lors de l’audience du 10 janvier 2025, elle était absente. Le juge a constaté que [19] n’avait pas justifié…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 janvier 2025, RG n° 24/02635
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Demande de force majeure par GAGNERAUD CONSTRUCTION La société GAGNERAUD CONSTRUCTION a adressé des conclusions d’incident au conseiller de la mise en état le 2 septembre 2024, sollicitant la reconnaissance d’une force majeure selon l’article 910-3 du code de procédure civile. Elle a également demandé la condamnation de l’intimée à lui verser 1500 euros au…
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Délai d’appel et irrecevabilité : enjeux procéduraux en matière de contrat de travail.
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La SCEA des Bouquets, exploitant agricole, a rompu le contrat de travail de Mme [S] après un arrêt maladie. Engagée en CDD depuis le 3 janvier 2022, elle a demandé des dommages-intérêts pour rupture anticipée, saisissant le conseil de prud’hommes. Le jugement du 9 février 2024 a débouté ses demandes. En appel, Mme [S] conteste…
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Caducité de l’appel : enjeux de respect des délais procéduraux
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Le 06 Septembre 2024, le Tribunal de Commerce de Montpellier a statué sur l’affaire de la S.A.S. ROXANE. Cette dernière a interjeté appel le 1er Octobre 2024, mais un avis de caducité a été notifié à son avocat, Me Florent LARROQUE, le 17 Décembre 2024. Malgré ses observations reçues le 19 Décembre, l’appelant n’a pas…
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Force majeure et obligations procédurales : enjeux d’une représentation légale en difficulté.
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La société GAGNERAUD CONSTRUCTION a sollicité la reconnaissance d’une force majeure en raison de l’indisponibilité de son avocat, hospitalisé depuis février 2024. Cependant, l’intimée a contesté cette demande, arguant que l’avocat constitué était disponible pour respecter les délais de la procédure. Le conseiller a rappelé que, selon le code de procédure civile, l’appelant doit agir…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-signification dans les délais impartis
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M. [V] [R] a reçu un avis de fixation le 28 novembre 2024, l’informant de la nécessité de signifier avant le 19 décembre 2024. En raison de l’absence de signification dans ce délai, un avis de caducité a été envoyé le 7 janvier 2025, demandant des observations dans les quinze jours. Le conseil de l’appelant…
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Caducité de l’appel : enjeux de respect des délais procéduraux
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L’affaire concerne l’article 906-2 du code de procédure civile, relatif à la déclaration d’appel. Le Tribunal de Commerce de Montpellier a rendu une décision le 06 Septembre 2024, suivie de l’appel interjeté par la S.A.S. ROXANE le 1er Octobre 2024. Un avis de caducité a été émis le 17 Décembre 2024, en raison de la…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 janvier 2025, RG n° 24/04887
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 906-2 du code de procédure civile, qui régit les modalités de déclaration d’appel. Décision du Tribunal de Commerce Le 06 Septembre 2024, le Tribunal de Commerce de Montpellier a rendu une décision concernant la S.A.S. ROXANE. Interjection d’Appel La S.A.S. ROXANE, représentée par son représentant légal, a interjeté…
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Caducité de l’appel pour non-respect des délais de dépôt des conclusions
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La SA ICF Nord Est a demandé la caducité de l’appel de M. [J] [U] et Mme [G], qui n’ont pas répondu à cette demande. Selon l’article 908 du code de procédure civile, les appelants devaient soumettre leurs conclusions dans un délai de trois mois, ce qu’ils n’ont pas fait. En conséquence, la déclaration d’appel…
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Cour d’appel d’aix-en-provence, 10 janvier 2025, RG n° 24/02635
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Demande de force majeure par GAGNERAUD CONSTRUCTION La société GAGNERAUD CONSTRUCTION a adressé des conclusions d’incident au conseiller de la mise en état le 2 septembre 2024, demandant la reconnaissance d’une force majeure selon l’article 910-3 du code de procédure civile. Elle a également sollicité la condamnation de l’intimée à lui verser 1500 euros au…
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Caducité de l’appel pour non-respect des délais de dépôt des conclusions
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La société Nemau a interjeté appel le 19 juin 2024 contre un jugement du tribunal de commerce de Nîmes. Le 29 novembre 2024, la S.A. [M] Electricité a demandé la caducité de cet appel, ainsi qu’une indemnité de 3 000 euros. En réponse, Nemau a contesté cette demande, invoquant un jugement de condamnation du 2…
