-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 24/00464
·
Non-conformité des conclusions de l’appelante Les conclusions de l’appelante ne respectent pas les exigences de l’article 954 du Code de Procédure Civile, car aucune demande d’information ou de réformation n’a été formulée dans le dispositif. Avis de caducité non répondu Un avis de caducité a été adressé à l’appelante, qui n’a pas donné suite à…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 24/00464
·
Non-conformité des conclusions Les conclusions de l’appelante ne respectent pas les exigences de l’article 954 du Code de Procédure Civile, car aucune demande d’information ou de réformation n’a été formulée dans le dispositif. Avis de caducité Un avis de caducité a été envoyé à l’appelante, qui n’a pas répondu à celui-ci. Sanction de caducité La…
-
Cour d’appel d’aix-en-provence, 15 janvier 2025, RG n° 24/02218
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne un appel interjeté par M. [E] [F] contre une ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE, datée du 5 février 2024. Cette ordonnance avait constaté la prescription de l’action à l’égard de M. [T] [S] et l’avait condamné aux dépens. Procédure d’appel L’appel a été…
-
Cour d’appel de Pau, 15 janvier 2025, RG n° 23/02947
·
Contexte de l’affaire Le litige oppose le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] à M. [X] [B], avec un jugement rendu par le tribunal de proximité de Pau le 14 septembre 2023. Déclaration d’appel M. [X] [B] a formé une déclaration d’appel le 10 novembre 2023, par l’intermédiaire de son conseil, visant à contester…
-
Cour d’appel de Rouen, 15 janvier 2025, RG n° 24/03143
·
Demande d’observations Une demande d’observations a été formulée concernant la caducité potentielle de la déclaration d’appel, conformément aux dispositions de l’article 911 du code de procédure civile. Absence de réponse Aucune réponse n’a été fournie en réponse à cette demande. Réglementation applicable Selon l’article 911 du code de procédure civile, les conclusions doivent être notifiées…
-
Caducité de l’appel en raison d’un formalisme non respecté
·
M. et Mme [E] ont interjeté appel le 5 mai 2022 contre l’Eurl Spijean suite à un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux, les condamnant à restituer un dépôt de garantie. Le 10 mai 2023, l’affaire a été radiée, mais une demande de réinscription a été acceptée le 3 mai 2024. L’Eurl Spijean a alors…
-
Caducité de l’appel et frais irrépétibles : un rappel des exigences procédurales.
·
Les conclusions de l’appelante ne respectent pas l’article 954 du Code de Procédure Civile, n’incluant aucune demande d’information ou de réformation. De plus, l’appelante n’a pas répondu à l’avis de caducité qui lui a été adressé. En conséquence, le magistrat de la mise en état est tenu de constater la caducité de l’appel de la…
-
Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions
·
Le 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [N] [L] [R] de ses demandes, constatant son extranéité et ordonnant la mention prévue à l’article 28 du code civil. M. [N] [L] [R] a interjeté appel le 23 juin 2024 et a demandé une aide juridictionnelle, accordée le 8 novembre 2024. Cependant,…
-
Prorogation des délais d’appel : conditions et conséquences
·
Monsieur [R] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Meaux concernant son licenciement pour faute grave. Le 20 août 2024, une question de caducité de l’appel a été soulevée en raison du défaut de remise des conclusions dans le délai imparti. Bien que Monsieur [R] ait régularisé ses conclusions le 18 octobre…
-
Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais procéduraux
·
Le 10 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté Mme [S] [K] de ses demandes, constatant son extranéité. En réponse, elle a interjeté appel le 20 juillet 2024. Cependant, le 24 octobre 2024, le Procureur général a demandé la caducité de cet appel, arguant que Mme [S] [K] n’avait pas respecté les délais…
-
Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions
·
Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Le 2 août 2024, elle a déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle contre M. [K]. Malgré l’obtention de l’aide juridictionnelle totale…
-
Caducité et aide juridictionnelle : enjeux de preuve et délais
·
La cour, conformément à l’article 908 du code de procédure civile, déclare la caducité de la déclaration d’appel de M. [T] [X]. Ce dernier n’a pas respecté les délais requis, notamment en omettant de fournir l’avis de dépôt de sa demande d’aide juridictionnelle, ce qui remet en question la validité de son dossier. Cette décision…
-
Prorogation des délais d’appel : conditions et conséquences
·
Monsieur [R] a interjeté appel le 18 mai 2024 d’un jugement du conseil de prud’hommes de Meaux, qui avait débouté ses demandes concernant son licenciement pour faute grave. Le 20 août 2024, les parties ont été invitées à s’exprimer sur le défaut de remise des conclusions de l’appelant. Monsieur [R] a régularisé ses conclusions le…
-
Caducité de la déclaration d’appel et conséquences financières pour la partie appelante
·
La Cour a jugé fondées les demandes de l’ONIAM, déboutant Madame [B] de ses requêtes. Elle a été condamnée à verser 5 000 euros à l’ONIAM, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens. L’audience s’est tenue le 8 octobre 2024, avec une décision rendue le 14 janvier 2025. La déclaration…
-
Caducité de l’appel pour non-signification dans les délais impartis
·
Le 12 mai 2023, le conseil de prud’hommes de Montauban a statué sur le litige entre M. [W] et la Sasu DB Construction. M. [W] a interjeté appel le 19 juin 2023, mais n’a pas signifié son appel aux parties sans avocat, comme l’exige l’article 902 du code de procédure civile. Le greffe l’a informé…
-
Caducité de l’appel pour défaut de conclusions conformes
·
Le 20 juin 2024, le tribunal judiciaire de Reims a condamné M. [M] [B] et Mme [W] [L] à verser 16 013,93 euros à la banque CIC Est, avec des intérêts de 3,950 %. Les époux ont été déboutés de leurs autres prétentions et condamnés aux dépens, ainsi qu’à payer 500 euros à la banque.…
-
Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais.
·
La déclaration d’appel a été effectuée le 30 août 2024, mais l’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti. Un avis de caducité a été transmis le 3 décembre 2024, entraînant la déclaration de caducité de l’appel conformément à l’article 908 du code de procédure civile. En conséquence, l’appelant est condamné aux dépens.…
-
Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais procéduraux
·
L’appelant, M. [L] [J], devait signifier sa déclaration d’appel à SDC DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER LE BEAUVERT avant le 16 septembre 2024, conformément à l’article 905-1 du Code de procédure civile. De plus, il était tenu de déposer ses conclusions au greffe d’ici le 7 octobre 2024 et de les signifier dans le mois suivant. En…
-
Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions
·
Mme [F] [I] a interjeté appel d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris, rejetant ses demandes contre plusieurs parties, dont la société Maîtrise d’œuvre assistance conseil création et M. [K]. Le 2 août 2024, elle a déposé une plainte pour harcèlement moral et agression sexuelle contre M. [K]. Malgré l’obtention de l’aide juridictionnelle totale…
-
Caducité de l’appel en raison du non-respect des délais de conclusions
·
Le 23 mai 2024, le tribunal judiciaire de Marseille a débouté M. [N] [L] [R] de ses demandes, constatant son extranéité et ordonnant la mention prévue à l’article 28 du code civil. M. [N] [L] [R] a interjeté appel le 23 juin 2024 et a demandé une aide juridictionnelle, accordée le 8 novembre 2024. Cependant,…
